FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsFinance & BudgetIl y a 24 jours

IFIP/ATT - Rédacteur au sein du PNSR PF H/F

SDNC - Service de la Documentation Nationale du Cadastre (ouvre un nouvel onglet) — SDNC - Service de la Documentation Nationale du Cadastre

Localisation

Yvelines (78), France (78)

Télétravail

Oui

Management

Non

Niveau d'études

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Expérience

Confirmé

Publication

19 août 2026

Date limite

19 septembre 2026

Domaine

Finances publiques

Secteur

Finance & Budget

Missions principales

Le rédacteur recruté sera en charge de rédiger les réponses aux demandes de solution du réseau sur les sujets ayant trait aux règles du droit de la publicité foncière. Sur la base de ces réponses, il sera amené, en fonction du sujet, à rédiger des fiches « question/réponse » qui seront publiées sur le site du PNSR afin de mutualiser les réponses faites à l’ensemble des SPF/SPFE/SAPF. Le rédacteur sera également amené à traiter des dossiers pré-contentieux ou contentieux résultant de la contestation d’une décision de refus du dépôt d’une formalité auprès du SPF /SPFE ou d’une décision de rejet d’une formalité ainsi que de la mise en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre de sa mission de publicité foncière . Il sera au contact quotidien avec les SPF/SPFE et les directions régionales et départementales des finances publiques compétentes en la matière. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Compétences attendues

Le rédacteur recruté sera en charge de rédiger les réponses aux demandes de solution du réseau sur les sujets ayant trait aux règles du droit de la publicité foncière. Sur la base de ces réponses, il sera amené, en fonction du sujet, à rédiger des fiches « question/réponse » qui seront publiées sur le site du PNSR afin de mutualiser les réponses faites à l’ensemble des SPF/SPFE/SAPF. Le rédacteur sera également amené à traiter des dossiers pré-contentieux ou contentieux résultant de la contestation d’une décision de refus du dépôt d’une formalité auprès du SPF /SPFE ou d’une décision de rejet d’une formalité ainsi que de la mise en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre de sa mission de publicité foncière .Il sera au contact quotidien avec les SPF/SPFE et les directions régionales et départementales des finances publiques compétentes en la matière.Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Profil attendu

Savoir-être : qualités relationnelles, d’écoute et de pédagogie Savoir-faire : qualités rédactionnelles, compétences organisationnelles, d’analyse et de synthèse Connaissances recherchées : droit de la famille, droit de l’immobilier, fiscalité patrimoniale

Cadre juridique

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Métier de référence

Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale

Comprendre ce poste

Ce rédacteur spécialisé en fiscalité patrimoniale occupe un rôle d'expertise au sein du réseau national de la publicité foncière. Il répond aux interrogations juridiques des services des finances publiques sur les règles de publicité et de droits d'enregistrement, puis valorise ces réponses via des fiches thématiques mutualisées. Au-delà de ce travail documentaire, le titulaire gère également les litiges nés de refus de dépôt de formalités ou des contestations d'administrative, et engage la responsabilité de l'État si nécessaire. C'est une fonction charnière entre expertise technique et relations administratives.

Le recrutement dans ce cadre

Emploi en catégorie A de la FPE, ouvert aux titulaires et contractuels, calibré au niveau inspecteur des finances publiques à la DGFIP. Cette catégorie offre une progression hiérarchique vers des postes d'encadrement ou de spécialiste confirmé. Les contractuels accèdent aux mêmes conditions que les fonctionnaires titularisables après trois années.

Conseils pour candidater

Détailler une expérience antérieure en droit fiscal ou droit immobilier (études de cas, contentieux traités, projets d'harmonisation) : l'expertise n'est pas supposée acquise au recrutement.
Démontrer capacités rédactionnelles et de pédagogie via des exemples concrets (guides rédigés, formations dispensées, documentation produite pour un réseau interne).
Souligner aptitude à la gestion de conflits et à la relation inter-administrations, essentielle pour fédérer les SPF/SPFE autour des réponses produites.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MEF_2026-32495Fonction publique d'État