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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 24 jours

Responsable de la cellule juridique H/F

SGAP de Martinique (ouvre un nouvel onglet) — SGAP de Martinique

Localisation
Martinique (972), France (972)
Télétravail
Oui
Management
Oui
Publication
19 août 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : En votre qualité de responsable de cellule, vous avez pour missions de veiller à l’/le/la : – Analyse juridique : vous pouvez être amené à faire des recherches juridiques pour l’ensemble des pôles du service et à leur apporter votre expertise ; – Lecture de la réglementation : conseil en matière d’interprétation des textes ; – Gestion et suivi des mémoires en défense et des recours au tribunal administratif : suivi des demandes sur télérecours, sollication des pièces auprès des services, mise en relation avec l’avocat, etc.) – Suivi des contentieux en lien avec les gestionnaires dédiés et les services partenaires ; – Gestion des demandes de protection fonctionnelle ; – Gestion des demandes de renseignements de l’AJE ; – Gestion des dossiers d’accidents de circulation GPN et PN – Recours assurances – transmission SAAMI DLPAJ ; – Gestion des demandes d’indemnités arrêts Brugnot et Moya-Caville ; – Mise à jour des tableaux de suivi ; – Suivi du budget en lien avec les services référents en centrale et en déconcentré; – L’alimentation et la veille juridique/jurisprudentielle. A ce titre, vous assurez le management d’un agent de catégorie B (adjoint à chef de cellule) et de deux agents de catégorie C (gestionnaire juridique et contentieux). Votre environnement professionnel : • Activités du service : Fonctions supports : Ressources humaines, Recrutement, Contentieux, la PESE (pôle d’expertise et de services),Le Bureau des finances, Le pôle logistique, Le magasin. • Composition et effectifs du service – 62 agents au SATPN – BRC : 5 personnels administratifs dont 1 catégorie B et 4 catégories C • Liaisons hiérarchiques – La Cheffe du BRC – La cheffe du SATPN et son adjoint(e) – Le DTPN, le Directeur de Cabinet et le Préfet. • Liaisons fonctionnelles - DRCPN – DLPAJ – SAAMI – Préfecture 972 – Services de Police du département – Gendarmerie Nationale – Plateforme CHORUS - DRFIP

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 1Vos activités principales :En votre qualité de responsable de cellule, vous avez pour missions de veiller à l’/le/la :– Analyse juridique : vous pouvez être amené à faire des recherches juridiques pour l’ensemble des pôles du service et à leur apporter votre expertise ;– Lecture de la réglementation : conseil en matière d’interprétation des textes ;– Gestion et suivi des mémoires en défense et des recours au tribunal administratif : suivi des demandes sur télérecours, sollication des pièces auprès des services, mise en relation avec l’avocat, etc.)– Suivi des contentieux en lien avec les gestionnaires dédiés et les services partenaires ;– Gestion des demandes de protection fonctionnelle ;– Gestion des demandes de renseignements de l’AJE ;– Gestion des dossiers d’accidents de circulation GPN et PN – Recours assurances – transmission SAAMI DLPAJ ;– Gestion des demandes d’indemnités arrêts Brugnot et Moya-Caville ;–  Mise à jour des tableaux de suivi ;– Suivi du budget en lien avec les services référents en centrale et en déconcentré;– L’alimentation et la veille juridique/jurisprudentielle.A ce titre, vous assurez le management d’un agent de catégorie B (adjoint à chef de cellule) et de deux agents de catégorie C (gestionnaire juridique et contentieux).Votre environnement professionnel :• Activités du service : Fonctions supports : Ressources humaines, Recrutement, Contentieux, la PESE (pôle d’expertise et de services),Le Bureau des finances, Le pôle logistique, Le magasin.• Composition et effectifs du service –  62 agents au SATPN – BRC : 5 personnels administratifs dont 1 catégorie B et 4 catégories C• Liaisons hiérarchiques – La Cheffe du BRC – La cheffe du SATPN et son adjoint(e) – Le DTPN, le Directeur de Cabinet et le Préfet.• Liaisons fonctionnelles - DRCPN – DLPAJ – SAAMI – Préfecture 972 – Services de Police du département – Gendarmerie Nationale – Plateforme CHORUS - DRFIP

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la règlementation niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : Évolution professionnelle - avancement Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Qui contacter ? Le chef du pôle administratif et juridique : 0596608835 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulairemobilite-avec-psa.docx Date limite de candidature: 31/12/2026 l'affectation en outre-mer est soumise à visite médicale obligatoire (certificat d'aptitude à servir en outre-mer)

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Fort de France Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :FP2JUR01 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR01 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Cadre juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le responsable de la cellule juridique au sein d'une structure gouvernementale assure la défense des intérêts juridiques de l'administration. Il intervient sur l'ensemble du spectre contentieux : analyse réglementaire, gestion des recours administratifs, suivi des litiges et protection fonctionnelle des agents. C'est un rôle de conseil interne qui requiert une maîtrise des procédures judiciaires et administratives, ainsi qu'une capacité à traiter des dossiers variés (accidents, indemnisations, demandes de renseignements).

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste de catégorie A est ouvert aux titulaires et contractuels de la FPE, offrant une stabilité professionnelle dans la fonction publique d'État. La catégorie A positionne le candidat dans un cadre managérial avec des responsabilités de coordination et de décision. Cette position permet une évolution vers des postes de direction juridique ou d'encadrement dans le secteur public.

Conseils pour candidater

  • Valoriser une expérience concrète en contentieux administratif ou droit public : les jurisprudences (Brugnot, Moya-Caville, arrêts du TA) doivent être familières. Détailler les dossiers traités plutôt que de rester générique.
  • Démontrer une excellente maîtrise des outils numériques dédiés au contentieux (télérecours, logiciels de suivi de dossiers) et souligner toute expérience de coordination avec des tiers externes (avocats, services partenaires).
  • Insister sur les capacités d'analyse juridique et de synthèse, essentielles pour conseiller plusieurs pôles d'une même structure. Illustrer par des exemples concrets où l'interprétation de textes complexes a guidé une décision.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA972PNA-125570Fonction publique d'État

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