Localisation
Bas Rhin (67), France (67)
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Aménagement et développement durable du territoire
Secteur
Urbanisme & Amenagement
Missions principales
GROUPE RIFSEEP : 2
Emploi type : FPAMT011
RIME : FP2EPP13
RMFP : ERDIR021
Vos activités principales :
Coordination de l'action des services de l’État dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires notamment relatives :
- au code de l'environnement (installations classées, carrières, protection du cadre de vie, des milieux aquatiques et de l'eau, des espaces naturels, de la faune et de la flore et droit de chasse et de la pêche)
- au code de l’expropriation (déclaration d’utilité publique, institution des servitudes)
- au code minier (gîtes géothermiques et pétroliers)
- à l’aménagement commercial et cinématographique
Animation de l'action des services de l’État dans le domaine de l'environnement et du développement durable
Management et animation d’une équipe de 5 agents, en lien avec l’adjoint(e) au chef(fe) de bureau
Suivi direct et réalisation de fiches de synthèse et de veille sur les dossiers sensibles
Domaines des activités du service
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières et les gravières. Loi sur l’eau. Géothermie. Déclarations d’utilité publique. Aménagement commercial.
Composition et effectifs du service
1 chef(fe) de bureau/ 1 adjoint(e) et 5 agents instructeurs (B).
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Secrétaire générale/secrétaire général adjoint
Préfet
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures - services déconcentrés de l’État - collectivités territoriales et partenaires de la société civile.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste impose de s’approprier et de mettre en œuvre plusieurs réglementations (notamment les codes de l’environnement, de l’urbanisme, minier, expropriation, commerce et relations entre le public et l’administration), souvent en liaison d’autres services de l’État (DREAL et DDT en particulier).
Il implique également de travailler en réseau et de participer à diverses réunions et instances (CODERST, CDAC, commissions environnementales, etc).
Dans le cadre de la montée en puissance de sa dimension de veille, le poste conduit également à suivre nombre de projets structurants et/ou sensibles, en appui du corps préfectoral.
Votre environnement professionnel
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial intervient sur l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre par l’Etat à l’échelle départementale.
Elle est composée de la mission d’ingénierie publique, du bureau de l’ingénierie financière et du bureau de l’environnement et de l’utilité publique. L’activité de ce dernier s’articule autour de trois thématiques :
Compétences attendues
GROUPE RIFSEEP : 2Emploi type : FPAMT011RIME : FP2EPP13RMFP : ERDIR021Vos activités principales :Coordination de l'action des services de l’État dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires notamment relatives :- au code de l'environnement (installations classées, carrières, protection du cadre de vie, des milieux aquatiques et de l'eau, des espaces naturels, de la faune et de la flore et droit de chasse et de la pêche) - au code de l’expropriation (déclaration d’utilité publique, institution des servitudes) - au code minier (gîtes géothermiques et pétroliers) - à l’aménagement commercial et cinématographiqueAnimation de l'action des services de l’État dans le domaine de l'environnement et du développement durable Management et animation d’une équipe de 5 agents, en lien avec l’adjoint(e) au chef(fe) de bureau Suivi direct et réalisation de fiches de synthèse et de veille sur les dossiers sensiblesDomaines des activités du service Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières et les gravières. Loi sur l’eau. Géothermie. Déclarations d’utilité publique. Aménagement commercial. Composition et effectifs du service 1 chef(fe) de bureau/ 1 adjoint(e) et 5 agents instructeurs (B).Liaisons hiérarchiquesDirecteur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorialSecrétaire générale/secrétaire général adjoint Préfet Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures - services déconcentrés de l’État - collectivités territoriales et partenaires de la société civile.Spécificités du poste / Contraintes / SujétionsLe poste impose de s’approprier et de mettre en œuvre plusieurs réglementations (notamment les codes de l’environnement, de l’urbanisme, minier, expropriation, commerce et relations entre le public et l’administration), souvent en liaison d’autres services de l’État (DREAL et DDT en particulier).Il implique également de travailler en réseau et de participer à diverses réunions et instances (CODERST, CDAC, commissions environnementales, etc).Dans le cadre de la montée en puissance de sa dimension de veille, le poste conduit également à suivre nombre de projets structurants et/ou sensibles, en appui du corps préfectoral.Votre environnement professionnelLa direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial intervient sur l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre par l’Etat à l’échelle départementale. Elle est composée de la mission d’ingénierie publique, du bureau de l’ingénierie financière et du bureau de l’environnement et de l’utilité publique. L’activité de ce dernier s’articule autour de trois thématiques :
Profil attendu
1. l’environnement
Il s’agit d’une section composée de 2 agents qui assure la mise en œuvre des enquêtes publiques, le suivi des dossiers ICPE, géothermie et loi sur l’eau, ainsi que l’organisation des différentes commissions (Coderst, CDNPS, comité de suivi de sites, réserves naturelles nationales).
Les agents de cette section travaillent régulièrement avec les services déconcentrés de l’État (notamment la DREAL, la DDPP, la DDT et l’ARS), ainsi qu’avec les collectivités locales et leurs opérateurs.
2. l’utilité publique
Il s’agit d’une section composée de 2 agents qui assure la mise en œuvre des enquêtes publiques (DUP, cessibilité, mise en compatibilité du PLU) et l’instruction ainsi que le suivi des dossiers en lien avec l’utilité publique. Cette section est également en charge de la réglementation liée au funéraire (créations/extensions/modifications de funérarium, columbarium, crématorium et cimetières).
Est également assurée par cette section, l’organisation de la commission d’aptitudes des commissaires enquêteurs en lien avec le tribunal administratif (TA).
Les agents de cette section travaillent régulièrement avec les services déconcentrés de l’État (notamment la DREAL, la DDT et l’ARS), le TA, ainsi qu’avec les collectivités et leurs opérateurs.
3. l’aménagement commercial
Cette mission consiste à organiser la commission départementale de l’aménagement commerciale (CDAC) qui vise, après une audition, à délivrer une autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique.
Cette section travaille spécifiquement avec les services de la DDT, ainsi qu’avec des collectivités locales, des cabinets d’études, des chambres consulaires et le centre national de la cinématographie.
Qui contacter ?
Éric FROMEYER directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 03 88 21 62 10
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Conditions d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau expert - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager
/ niveau maîtrise - requis
Savoir être
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau expert - requis
Autres : Rigueur et méthode (Maîtrise), Réactivité (Maîtrise)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Poste offrant une expérience particulièrement formatrice en matière d'analyse juridique, de coopération interministérielle et d'animation. Par ailleurs, le suivi de projets structurants et/ou sensibles ainsi que le rôle croissant d'appui au corps préfectoral permet une forte valorisati
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
5, place de la République – 67073 STRASBOURG
Cadre juridique
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Métier de référence
Chargée / Chargé de développement territorial
Comprendre ce poste
Le chef de bureau de l'environnement et de l'utilité publique exerce une fonction stratégique à la préfecture : il coordonne l'application de la réglementation environnementale et des procédures d'intérêt public (enquêtes publiques, installations classées, géothermie, droit minier). Ce rôle suppose de piloter des dossiers complexes et sensibles, d'animer les relations entre services déconcentrés de l'État, collectivités locales et opérateurs, et de garantir la cohérence de l'action administrative sur ces enjeux. C'est un poste de pivot entre plusieurs niveaux de gouvernance.
Le recrutement dans ce cadre
Emploi de catégorie A ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui offre une flexibilité de recrutement. Cette catégorie implique une responsabilité managériale (animation d'une équipe de 5 agents) et une participation aux décisions stratégiques du service. Les évolutions possibles conduisent vers des postes d'encadrement supérieur ou de spécialiste sectorialisé au sein de la FPE.
Conseils pour candidater
- Mettre en avant toute expérience de gestion de procédures administratives complexes (enquêtes publiques, dossiers réglementaires), ainsi que la connaissance des codes concernés (environnement, expropriation, minier) ou une capacité démontrée à les maîtriser rapidement.
- Valoriser les expériences de pilotage d'équipe et de coordination inter-services : ce poste exige une capacité à fédérer des acteurs aux intérêts divergents autour d'objectifs communs.
- Préparer des exemples concrets de dossiers sensibles gérés, notamment sur les impacts environnementaux ou les enjeux d'aménagement territorial, pour illustrer une réelle compréhension des enjeux du développement territorial.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA067ATA-125505Fonction publique d'État