DEN-Adjoint chef de bureau en charge de l'instruction et mise en oeuvre des mesures d'éloignement

GROUPE RIFSEEP : 3 NBI : 20 points ITM : 8000 euros Domaine(s) : Police administrative Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A Vos activités principales Le bureau de l’éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour ce faire, le bureau est composé d’une mission ordre public, d’une section d’instruction des mesures d’éloignement, d’une section dublin et d’une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures. Sous l’autorité du chef de bureau, vous supervisez l’activité de deux sections, chacune dirigée par un chef de section (17 ETP au total) : section «instruction des mesures d’éloignement» (11 ETP), chargée de l’examen et du prononcé des mesures d’éloignements des étrangers ayant fait l’objet d’une interpellation ou d’un contrôle d’identité sur la voie publique. La section est en contact permanent avec les officiers de police judiciaire de la DTSP93 et de l’Unité de lutte contre l’immigration irrégulière (ULII 93). Elle fonctionne sous le format de « brigades » afin de pouvoir assurer ses missions sur une période de 8h30 à 18h00 Section « reconnaissances consulaires et exécution des mesures d’éloignement » (6 ETP), chargée d’instruire les dossiers en vue de la délivrance de laissez-passer consulaires. La section prononce et assure également le suivi des assignations à résidence tant préfectorales que ministérielles et le suivi administratif et juridique des personnes placées en rétention administrative. Cette section dispose d’une composante « accueil du public » de par le suivi des personnes assignées à résidence avec obligation de présentation en préfecture. Elle est en contact permanent avec les différents consulats dont la compétence relève du préfet, de la DCPAF (pôle central éloignement et unité centrale d’identification), des CRA, des centres de coopération policière et douanière, des services de reconnaissance consulaire de la DGEF, des avocats défendant les intérêts de l’Etat et des greffes des juridictions judiciaires. Vous êtes amené à signer des décisions individuelles, dont vous assurez la sécurisation juridique, et à représenter le bureau dans des réunions internes ou externes. Vous êtes notamment le référent fraude du bureau de l’éloignement. Ce dernier travaille avec une multitude de partenaires que l’adjoint au chef de bureau à vocation à rencontrer lors de réunions ou à contacter au quotidien.