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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 11 jours

Attaché de justice – Service de l'instruction- TJ de Chartres

Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

Localisation
Eure et Loir (28), France (28)
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Publication
1 septembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Le service de l’instruction est constitué d’une équipe de deux magistrats, deux greffiers et un agent au secrétariat commun. L’attaché de justice (ATJ) fait partie de « l’équipe autour du magistrat ». Il/Elle exerce des fonctions d'assistance et d'aide à la décision : à ce titre il/elle est amenée à préparer les dossiers en amont des audition, à rédiger des synthèses de dossiers et des projets de décisions. Il/Elle assure une veille juridique et fait des recherches juridiques nécessaires. Il/Elle est aussi un soutien à l'activité administrative des magistrats ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques (notamment s’agissant des victimes de violences intrafamiliales). Il/Elle peut assister aux auditions, audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. L’ATJ peut assister au délibéré. Il/Elle est soumis au secret professionnel. Dès lors, pour l’exécution de ses missions, il/Elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les autres membres de l’équipe autour du magistrat ainsi que les agents du greffe.

Compétences attendues

Le service de l’instruction est constitué d’une équipe de deux magistrats, deux greffiers et un agent au secrétariat commun. L’attaché de justice (ATJ) fait partie de « l’équipe autour du magistrat ». Il/Elle exerce des fonctions d'assistance et d'aide à la décision : à ce titre il/elle est amenée à préparer les dossiers en amont des audition, à rédiger des synthèses de dossiers et des projets de décisions. Il/Elle assure une veille juridique et fait des recherches juridiques nécessaires. Il/Elle est aussi un soutien à l'activité administrative des magistrats ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques (notamment s’agissant des victimes de violences intrafamiliales). Il/Elle peut assister aux auditions, audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. L’ATJ peut assister au délibéré. Il/Elle est soumis au secret professionnel. Dès lors, pour l’exécution de ses missions, il/Elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les autres membres de l’équipe autour du magistrat ainsi que les agents du greffe.

Profil attendu

En application de l’article R. 123-30 2° du code de l’organisation judiciaire : - Être de nationalité française - Niveau d’études : Bac+ 4 (formation juridique) Les conditions générales énoncées par l’art. 3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Savoirs - Maîtrise indispensable du droit pénal et de la procédure pénale - Capacité à effectuer des recherches juridiques - Connaissance de l’organisation judiciaire Savoir-faire: - Maîtrise indispensable de l’outil internet et informatique - Qualité de rédaction et de synthèse Savoir-être: - Sens du service public - Capacité à travailler en équipe - Discrétion - Loyauté - Curiosité intellectuelle, sens de la recherche - Sens de l’organisation

Conditions d'exercice

Contrat : Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années. Temps de travail : 37H30/semaine - Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Rémunération : La rémunération brute annuelle comprise entre 28000 euros et 32000 euros brut par an, en fonction de l'expérience du candidat. Formation d’adaptation à l’emploi : Organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation – Organisation par la juridiction d’une semaine de présentation de l’ensemble des services de la juridiction

Informations complémentaires

Estelle JOND-NECAND, Présidente, Tél : 02 37 18 77 22 [email protected] Rosabelle MOSCATO, vice-présidente en charge du service de l’instruction, Tél : 02 37 18 77 03

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

L'attaché de justice au service de l'instruction remplit une fonction clé dans le fonctionnement des juridictions pénales. Intégré à l'équipe du magistrat instructeur, il prépare les dossiers qui alimenteront les décisions judiciaires : synthèses, recherches juridiques, projets de résolution. Au-delà de l'assistance technique, ce rôle participe à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de protection des victimes de violences. C'est un poste d'interface entre le traitement administratif et la décision judiciaire, où la rigueur et la confidentialité sont essentielles.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie A de la FPE, ce poste recrute sur contrat ou sur titularisation selon le profil du candidat. L'exigence minimale est une formation juridique bac+4, avec une spécialisation en droit pénal. Les perspectives d'évolution passent par l'accès à des postes de greffier ou des fonctions à responsabilités accrues dans l'appareil judiciaire.

Conseils pour candidater

  • **Démontrer une maîtrise du droit pénal procédural** : plutôt que de lister vos études, illustrez par des cas ou expériences concrètes votre compréhension des procédures d'instruction et des enjeux probatoires.
  • **Mettre en avant l'aptitude à la synthèse et la rigueur rédactionnelle** : des exemples de documents rédigés (mémoires, notes, rapports) seront plus parlants qu'une simple mention de "qualités de rédaction".
  • **Souligner votre familiarité avec l'environnement judiciaire** : stages en tribunal, expérience en cabinet ou en collectivité travaillant sur des dossiers sensibles (victimes, protection) constitueront un atout décisif.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2396309Fonction publique d'État

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