Attaché de justice - service du parquet- TJ Thonon-les-Bains

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service et les partenaires du serviceEn matière pénale, le magistrat du parquet occupe un rôle déterminant tout au long de la procédure : en charge de l’orientation des procédures, il assure la direction d’enquête ou suit l’information judiciaire, requiert à l’audience et met à exécution la peine tout en veillant aux conditions d’application de celle-ci. Dans ce cadre, les missions qui vous sont confiées trouvent à s’exercer dans le(s) contentieux suivant(s) :- contentieux routier- contentieux des atteintes aux personnes- contentieux de la criminalité organisée  Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat du parquet. Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut ainsi assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut bénéficier d’une délégation de signature pour certains actes prévus aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 , 77-1-2 , 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.   1.       Aide à la décision- Missions de recherche (textes, jurisprudence, doctrine) et d’analyse juridiques - Etude des dossiers et préparation de synthèses- Repérage des points de droit en débat, proposition d’argumentation juridique- Suivi sous le contrôle du magistrat d’enquêtes en cours dans les domaines relevant de sa compétence et mise à jour des fiches de suivi et des données les concernant 2 . Aide à la rédaction 1.       Résumé des faits, motivation, confection de rapports- Rédaction de projets de réquisitions, d’autorisations, de réquisitoires (définitifs notamment)- Rédaction des mails de la permanence électronique- Pré traitement du courrier et du courrier électronique, traitement de ces courriers sous le contrôle du magistrat- Dans Ies situations de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions3. Soutien à l’animation de service et au pilotage d’activité-          Participation aux réunions de service-          Mise en œuvre des politiques publiques-          Projet de rapport d’activité-          Organisation et compte-rendu de réunions-          Tenue d’un tableau de suivi régulier de son activitéle candidat pourra solliciter la fiche de poste complète  auprès du service recruteur

Formation juridique

Les modalités du contrat L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État. Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes : Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois. Temps de travail : temps plein, 37h30 (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 2 jours télétravaillés par semaine). Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure. Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours) L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction. L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.

S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. Prise de poste à compter du 10 octobre 2026 Le recrutement devant avoir lieu avant le 31 décembre 2026 Renseignements et candidatures : [email protected]