FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 4 jours

Référent(e) ADS- instructeur(trice) du droit des sols

Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme (DDT 63) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme (DDT 63)

Localisation

Puy de Dôme (63), France (63)

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

8 septembre 2026

Date limite

1 octobre 2026

Domaine

Aménagement et développement durable du territoire

Missions principales

L'application du Droit du sol (ADS) consiste notamment en l'instruction des demandes de permis de construire, de permis d'aménager, des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme. Le poste consiste à : Suivre et instruire les dossiers ADS à fort enjeu, dont les dossiers à compétence Etat (dont EnR) participer à l'instruction des dossiers et les présenter en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Instruction des demandes nécessitant l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites selon la répartition / plan de charge du bureau Participer à la mission d'animation de la filière ADS départementale Plus spécifiquement la mission d'instruction ADS consiste à: Instruire les actes (établir la recevabilité, consulter les services, proposer une décision) dans le respect des délais et de la sécurité juridique. Répondre aux sollicitations des porteurs de projet, des élus et de leur service instructeur dans l'application de la réglementation. Pour les communes en POS caduc : vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU(règlement national d'urbanisme) et établir l'avis conforme du Préfet Participer à l'archivage des dossiers du bureau En fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d’absence ; participation au fonctionnement général du bureau). Positionnement dans la structure : sous l’autorité hiérarchique du responsable du bureau et de son adjoint. Relations internes et externes : Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, Préfecture, … Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : - délégation de signature pour certains actes d’instruction (demande de pièces, demande d’avis, lettres de délais, transmission aux maires …) cf arrêté de délégation de signature - confidentialité de l’instruction

Compétences attendues

L'application du Droit du sol (ADS) consiste notamment en l'instruction des demandes de permis de construire, de permis d'aménager, des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme.Le poste consiste à :Suivre et instruire les dossiers ADS à fort enjeu, dont les dossiers à compétence Etat (dont EnR)participer à l'instruction des dossiers et les présenter en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)Instruction des demandes nécessitant l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites selon la répartition / plan de charge du bureauParticiper à la mission d'animation de la filière ADS départementalePlus spécifiquement la mission d'instruction ADS consiste à:Instruire les actes (établir la recevabilité, consulter les services, proposer une décision) dans le respect des délais et de la sécurité juridique.Répondre aux sollicitations des porteurs de projet, des élus et de leur service instructeur dans l'application de la réglementation.Pour les communes en POS caduc : vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU(règlement national d'urbanisme) et établir l'avis conforme du PréfetParticiper à l'archivage des dossiers du bureauEn fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d’absence ; participation au fonctionnement général du bureau).Positionnement dans la structure : sous l’autorité hiérarchique du responsable du bureau et de son adjoint.Relations internes et externes :Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, Préfecture, …Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADSResponsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :- délégation de signature pour certains actes d’instruction (demande de pièces, demande d’avis, lettres de délais, transmission aux maires …) cf arrêté de délégation de signature- confidentialité de l’instruction

Profil attendu

Compétences techniques : Avoir un attrait pour le droit de l'urbanisme et plus particulièrement pour les textes relatifs au droit des sols Savoir rechercher des jurisprudences Connaître les différents documents d'urbanisme et leur champ d'application Maîtriser les outils informatiques et application propres à l'ADS Compétences transversales : Rigueur dans le travail et respect des délais et de la réglementation Appréhender sa charge de travail Être force de proposition Traiter les dossiers de manière autonome Savoir analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental Savoir solliciter les expertises en fonction des besoins Savoir rédiger des actes administratifs Compétences relationnelles Sens de l'organisation et de la rigueur Savoir s'adapter aux différentes situations Sens du travail en équipe et discrétion Savoir être à l'écoute des élus et des usagers, et faire preuve de pédagogie Mode d'acquisition : Formation prise de poste, compagnonnage, formations continues.

Conditions d'exercice

Matérielles : voiture en pool, un ordinateur, un téléphone portable en cas de télétravail. Horaires et saisonnalités : règlement intérieur de la DDT Conditions particulières : Activités ADS: suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d'absence Travail de bureau, réunions ponctuelles à l'extérieur( réunions internes, réunions de réseaux) Participation au fonctionnement général du bureau(gestion du courrier/standard téléphonique, archivage) Télétravail: Les missions d'instruction peuvent être télétravaillées en application de la charte du télétravail de la DDT, du moment que l'instructeur est autonome (après 1 an d'expérience). Infos pratiques: Transport en commun: prise en charge employeur 75% dans le cadre du plan de mobilité employeur, à proximité de gare SNCF, bus et Tramway (10 min à pied) -restaurant administratif au sein de la cité administrative -bâtiment accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite) -places de stationnement réservées DDT et abris vélo sécurisé Poste n°0920630103 TSDD/SACDD Cotation du poste: 3

Informations complémentaires

Vincent BAYERON, chef du bureau BDS (Tél : 04 43 36 03 90) David DECOUZON, adjoint au chef de bureau BDS (Tél : 04 43 36 03 89)

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

L'instructeur ADS est le garant de l'application cohérente du droit des sols au niveau départemental. Il analyse les demandes de permis et déclarations préalables en vérifiant leur conformité aux documents d'urbanisme, consulte les services concernés et propose des décisions juridiquement solides. Au-delà de l'instruction administrative, il doit dialoguer avec les élus, les services locaux et les porteurs de projet, tout en participant à l'animation de la filière ADS : ce rôle combine expertise réglementaire et médiation territoriale.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B : cette position offre une stabilité professionnelle avec des responsabilités de technicien supérieur. Le recrutement ouvert aux titulaires et contractuels traduit une volonté d'accueillir des profils variés. L'évolution ultérieure vers des postes d'encadrement ou vers une spécialisation (notamment droit de l'environnement ou énergies renouvelables) reste possible dans les DDT.

Conseils pour candidater

Constituer un dossier exposant votre maîtrise du Code de l'urbanisme et de la procédure administrative : mentionnez expériences concrètes d'instruction de dossiers, connaissance des documents de planification (PLU, SCOT) et des jurisprudences récentes sur le droit des sols.

Démontrer votre capacité organisationnelle et votre autonomie : la gestion de dossiers à fort enjeu exige de prioriser, de respecter des délais serrés et de proposer des solutions sans attendre validation constante.

Préparez des exemples concrets montrant votre aptitude au dialogue avec des acteurs variés (élus, services, demandeurs) : cette posture relationnelle différencie les bons candidats sur ce type de poste.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2396095Fonction publique d'État