FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 4 jours

AGENT DE CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE

DREETS - Bourgogne Franche Comté (ouvre un nouvel onglet) — DREETS - Bourgogne Franche Comté

Localisation

Cote d'Or (21), France (21)

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

8 septembre 2026

Date limite

8 octobre 2026

Domaine

Organisation, contrôle et évaluation

Missions principales

Activités principales : Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) a pour mission régalienne le contrôle administratif et financier des activités, acteurs et financements concourant au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (auquel s’ajoutent les audits d’opérations cofinancées par le Fonds social européen). En lien étroit avec I’exercice de la mission de contrôle, le service instruit les demandes de déclaration d’activité des organismes de formation et des CFA/OFA et en assure ultérieurement le suivi (exonération de TVA, Bilan pédagogique et financier, caducité). Dans ce cadre, l'agent de contrôle contribue à : - La réalisation des contrôles administratifs et financiers, sur place et sur pièces, des dispensateurs de formation, des entreprises et des autres acteurs et dispositifs relevant du champ du contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Partie VI du Code du travail) ; - La mise en œuvre et le suivi des procédures de contrôle (de la notification du contrôle jusqu’à la mise en recouvrement des sanctions financières) ; - L'appui et l'assistance juridique et méthodologique ; - La saisie et le suivi des opérations de contrôle dans le système d’information dédié au contrôle ; - En dehors des cas d'externalisation, la réalisation des contrôles d’opérations cofinancées par le Fonds social européen (COP FSE/IEJ : contrôle de la piste d’audit et contrôle auprès du bénéficiaire) ; - La participation à l’élaboration du Plan régional de contrôle ; - L'information et le renseignement des prestataires de compétences sur la réglementation et les dispositifs en matière de formation professionnelle (via la permanence téléphonique et la messagerie institutionnelle du service) ; - La gestion, l'instruction des déclarations d'activité des organismes de formation notamment dans l'applicatif métier dédié. Durée d'occupation souhaitée sur le poste : 3 ans minimum Permis B obligatoire

Compétences attendues

Activités principales :Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) a pour mission régalienne le contrôle administratif et financier des activités, acteurs et financements concourant au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (auquel s’ajoutent les audits d’opérations cofinancées par le Fonds social européen).En lien étroit avec I’exercice de la mission de contrôle, le service instruit les demandes de déclaration d’activité des organismes de formation et des CFA/OFA et en assure ultérieurement le suivi (exonération de TVA, Bilan pédagogique et financier, caducité).Dans ce cadre, l'agent de contrôle contribue à : - La réalisation des contrôles administratifs et financiers, sur place et sur pièces, des dispensateurs de formation, des entreprises et des autres acteurs et dispositifs relevant du champ du contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Partie VI du Code du travail) ; - La mise en œuvre et le suivi des procédures de contrôle (de la notification du contrôle jusqu’à la mise en recouvrement des sanctions financières) ;- L'appui et l'assistance juridique et méthodologique ; - La saisie et le suivi des opérations de contrôle dans le système d’information dédié au contrôle ;- En dehors des cas d'externalisation, la réalisation des contrôles d’opérations cofinancées par le Fonds social européen (COP FSE/IEJ : contrôle de la piste d’audit et contrôle auprès du bénéficiaire) ; - La participation à l’élaboration du Plan régional de contrôle ; - L'information et le renseignement des prestataires de compétences sur la réglementation et les dispositifs en matière de formation professionnelle (via la permanence téléphonique et la messagerie institutionnelle du service) ;- La gestion, l'instruction des déclarations d'activité des organismes de formation notamment dans l'applicatif métier dédié.Durée d'occupation souhaitée sur le poste : 3 ans minimumPermis B obligatoire

Profil attendu

Référentiel utilisé : E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…) Connaissances : - Maîtriser les concepts et principes juridiques de base (N) ; - Analyser les faits et procéder à leur qualification juridique (E) ; - Interpréter et exploiter les documents de nature comptable et financière comme outil privilégié d’aide au contrôle (N) ; - Maîtriser le droit de la formation professionnelle et de l’apprentissage ainsi que la réglementation communautaire relative à l’utilisation du Fonds social européen (FSE) (E) ; - Appréhender le fonctionnement des entreprises et leur environnement économique et social (N) ; Savoir-être : -Faire preuve de rigueur *** - Être réactif et s'adapter en permanence à son environnement (au vu des éléments de contexte rencontrés sur site lors d’opérations de contrôle) ** - Maîtriser ses réactions et ses émotions dans la relation contrôleur/contrôlé *** Savoir-faire : -Savoir rendre compte *** - Travailler en équipe réduite (binôme) et partager son approche et son expérience au service du collectif *** - Savoir s'organiser et planifier ses tâches *** - Faire preuve d’autonomie et savoir prendre des initiatives *** - Maîtriser les techniques rédactionnelles (exposé des faits et motivation des actes) ** - Maîtriser la relation contrôleur/contrôlé **

Conditions d'exercice

Le poste est ouvert aux inspecteurs de la formation professionnelle, aux inspecteurs du travail, ainsi qu'aux agents publics occupant des emplois relevant de la catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est éligible à l'attribution d'une NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire). L'agent de contrôle est assermenté et commissionné par le Préfet de région. De part son périmètre d'intervention (régional), le permis B est obligatoire afin de pouvoir programmer les déplacements sur l’ensemble de la région Bourgogne Franche-Comté (8 départements).

Informations complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail : Tout nouvel arrivant devra suivre un parcours mobilité composé de 5 modules organisés de février à juin sous la responsabilité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) : - Acculturation et introduction au contrôle de la formation professionnelle ; - Contrôle des organismes de formation ; - Comptabilité ; Décision administrative et prévention du contentieux ; - Contrôle du Compte personnel de formation (CPF) et apprentissage Pour les agents contractuels : Expérience souhaitée et fourchette de rémunération : de 5 à 10 ans d'expérience, rémunération brut annuelle de 44 183€ à 55 229€ de 10 à 20 ans d'expérience, rémunération brut annuelle de 55 229 € à 62 133€ Candidatures à adresser par mail à l'adresse [email protected] + copie à [email protected] et [email protected] accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et des 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel Contact 1 : LALLEMAND Caroline - Responsable du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle - [email protected] Contact 2 : MASSIA Philippe - Chef du Département Compétences Certifications Contrôle - [email protected]

Cadre juridique

Art 332-2

Métier de référence

Chargée / chargé du contrôle de la formation professionnelle

Comprendre ce poste

L'agent de contrôle de la formation professionnelle exerce une mission régalienne au cœur du système français de formation continue et d'apprentissage. Il vérifie la conformité administrative et financière des organismes de formation et des CFA, s'assure du respect des obligations légales, et contribue à l'audit des programmes cofinancés par l'Union européenne. Au quotidien, il alterne entre contrôles sur place, inspections documentaires et instruction de dossiers de déclaration d'activité, tout en participant au suivi de la caducité et des exonérations de TVA.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste de catégorie A est ouvert aux titulaires et contractuels de la fonction publique d'État. La catégorie A offre des perspectives de progression vers des fonctions d'encadrement ou de spécialisation ; il existe un continuum d'évolution au sein du Service régional de contrôle, notamment vers des rôles de référent thématique ou de responsabilité administrative.

Conseils pour candidater

**Anticiper les aspects réglementaires** : vérifiez votre familiarité avec le Code du travail (Partie VI), la législation sur la formation professionnelle et les mécanismes de financement (FSE). Démontrez cette maîtrise dans votre lettre.

**Valoriser l'expérience du contrôle et du audit** : mettez l'accent sur des missions antérieures de vérification administrative, d'inspection financière ou de gestion administrative, même en contexte différent.

**Préparez des exemples concrets** : illustrez votre capacité à établir des constats, rédiger des rapports et conseiller des acteurs avec traçabilité administrative.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2398861Fonction publique d'État