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PostePublic
FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 4 jours

Chargé du contentieux et des infractions en matière d'urbanisme - COMMUNE D'ISTRES

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation
Bouches du Rhône (13), France (13)
Publication
8 septembre 2026
Date limite
10 octobre 2026
Domaine
Aménagement et développement durable du territoire

Missions principales

Sous la Direction Générale Adjointe de l’Aménagement et Développement durable, l’agent sera placé sous l’autorité de la directrice de l'urbanisme opérationnel Contrôle la bonne application des arrêtés et règlements de la commune ainsi que l'application de la législation en matière de police de l'urbanisme. Activités principales du poste : - Assurer le contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés - Organiser les actions de prévention et de dissuasion auprès des administrés - Vérifier la conformité des constructions et aménagements - Constater les infractions et engager les procédures associées - Préparer les procès-verbaux et les arrêtés interruptifs de travaux - Suivre l'exécution des décisions de justice Activités accessoires du poste : - Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction - Orienter le public dans sa démarche et l'orienter vers les services compétents - Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction - Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord de suivi des affaires - aide au récolement lors des visites de conformité

Compétences attendues

Sous la Direction Générale Adjointe de l’Aménagement et Développement durable, l’agent sera placé sous l’autorité de la directrice de l'urbanisme opérationnelContrôle la bonne application des arrêtés et règlements de la commune ainsi que l'application de la législation en matière de police de l'urbanisme.Activités principales du poste :- Assurer le contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés- Organiser les actions de prévention et de dissuasion auprès des administrés- Vérifier la conformité des constructions et aménagements- Constater les infractions et engager les procédures associées- Préparer les procès-verbaux et les arrêtés interruptifs de travaux- Suivre l'exécution des décisions de justiceActivités accessoires du poste :- Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction- Orienter le public dans sa démarche et l'orienter vers les services compétents- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction- Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord de suivi des affaires- aide au récolement lors des visites de conformité

Profil attendu

Savoir (connaissances théoriques, titres requis): - Connaître le fonctionnement et l'organisation de la collectivité - Connaître les pouvoirs de police du maire et les attributions des administrations et maîtriser leur mise en œuvre. - Avoir des connaissances approfondies en matière de droit de l'urbanisme et des réglementations connexes (droit de l'environnement, de la construction, code civil, ... ) - Avoir des capacités rédactionnelles et orales ainsi qu'un esprit de synthèse - Disposer d'une expérience dans le domaine des procédures de police. - Commissionné par le Maire, assermenté auprès du Tribunal judiciaire. Savoir-faire (connaissances pratiques): - Être en mesure d'appréhender les règles issues de différents types de plans et documents d'urbanisme et être en capacité d'analyser et lire des plans - Savoir analyser rapidement les situations, appréhender les risques, et ne pas se mettre en danger - Faire preuve d'autonomie tout en sachant rendre compte et alerter son responsable de toute demande susceptible de créer des difficultés - Savoir qualifier et faire cesser les infractions - Savoir rédiger les procès-verbaux et suivre les dossiers - Être en mesure de vulgariser des notions d'urbanisme auprès des élus et du public et savoir informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur - Être force de proposition - Maîtriser des outils bureautiques courants (traitement de texte, tableur) et des logiciels dédiés à l'instruction (DDC, GAIA, Cart@ds, ... ) Savoir-être (qualités relationnelles, esprit d'équipe ... ): - Faire preuve d'écoute, de diplomatie, de pédagogie dans un objectif de service public - Être en capacité à communiquer et à gérer les conflits - Être autonome, rigoureux afin de respecter les délais réglementaires et suivre les procédures engagées - Faire preuve de réactivité, d'adaptabilité, de réserve, de discrétion et d'un esprit d'équipe fort (sens du travail en commun)

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Technicien

Informations complémentaires

Présélection sur dossier et expérience. Candidature à adresser uniquement via le site. Non ouvert aux agents contractuels.

Cadre juridique

Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Réf. O013260908000075Fonction publique territoriale

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