Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes : - Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis - Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux - Rédaction des lettres d'observations - Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions - Suivi de l'application Actes - Suivi des indicateurs indigo - Veille juridique - Suivi des réglementations applicables - Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation - Accueil physique et téléphonique - Classement et archivage des actes Activité secondaire : - Correspondant(e) archives Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité réalise les missions suivantes : - Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux - Déclinaison du plan de contrôle de légalité - Contrôle centralisé des actes d’urbanisme - Suivi des applications Actes et Actes budgétaires - Suivi des indicateurs indigo - Centralisation des aspects statutaires des EPCI - Contrôle des SEM Composition et effectifs du service : 9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité Liaisons fonctionnelles : Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés