FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

SPSD-BAR-Chargé de l'instruction des expulsions locatives

Préfecture de Seine-Saint-Denis (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de Seine-Saint-Denis

Localisation

Seine Saint-Denis (93), France (93)

Publication

15 septembre 2026

Date limite

31 décembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 2 Intitulé de l’emploi : Chargé de l'instruction des expulsions locatives Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A Vos activités principales Gestion d’un portefeuille de communes sur l’ensemble des thématiques du bureau Concernant l’instruction des réquisitions de la force publique - pré-instruire vos dossiers dans le système d’information dédié ; - vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ; - préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ; - traiter les demandes de sursis ; - tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ; - assurer le classement et l’archivage de vos dossiers ; En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation Activités du service : Gestion d’un portefeuille de communes sur l’ensemble des thématiques du bureau Concernant l’instruction des réquisitions de la force publique - pré-instruire vos dossiers dans le système d’information dédié ; - vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ; - préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ; - traiter les demandes de sursis ; - tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ; - assurer le classement et l’archivage de vos dossiers ; En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 2Intitulé de l’emploi :Chargé de l'instruction des expulsions locativesDomaine(s) fonctionnel(s)Affaires juridiquesEmploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-typeAgent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006AVos activités principales Gestion d’un portefeuille de communes sur l’ensemble des thématiques du bureauConcernant l’instruction des réquisitions de la force publique- pré-instruire vos dossiers dans le système d’information dédié ;- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ;- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;- traiter les demandes de sursis ;- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;- assurer le classement et l’archivage de vos dossiers ;En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisationActivités du service :Gestion d’un portefeuille de communes sur l’ensemble des thématiques du bureauConcernant l’instruction des réquisitions de la force publique- pré-instruire vos dossiers dans le système d’information dédié ;- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ;- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;- traiter les demandes de sursis ;- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;- assurer le classement et l’archivage de vos dossiers ;En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Profil attendu

Composition et effectifs du service Le bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C en charge de l’indemnisation des bailleurs et des expulsions de commerces. Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint. Liaisons fonctionnelles - Contacts téléphoniques réguliers avec le public ; - Relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités territoriales, commissariats, associations, services de l’État, commissaires de justice, avocats, bailleurs, locataires, etc). Vos perspectives : Chargé d'instruction dans des domaines à dominante juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste à fort enjeu nécessitant de l’organisation et de la méthode permettant d’adapter son activité tout au long de l’année afin d’être réactif aux sollicitations. Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de préfectures, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT. Poste éligible à la NBI (15 points). Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif. Qui contacter : [email protected] [email protected] Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Métier de référence

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Comprendre ce poste

Ce poste placé à la préfecture de Seine-Saint-Denis consiste à instruire les dossiers d'expulsions locatives, une fonction régalienne de police administrative exercée au nom de l'État. Le chargé d'instruction vérifie la conformité juridique des procédures, prépare les commissions des expulsions et assure le suivi administratif des demandes d'intervention de la force publique. C'est un rôle pivot entre la demande des communes, les exigences légales et l'exécution des décisions de justice.

Le recrutement dans ce cadre

Emploi de catégorie B ouvert en contrat ou titularisation, au sein d'une équipe de 9 agents structurée hiérarchiquement. Le passage en titularité offre la stabilité et les droits du fonctionnaire ; le contrat permet une intégration progressive. Les perspectives d'évolution mènent naturellement vers un poste d'attaché (catégorie A), après accumulation d'expérience et formation.

Conseils pour candidater

**Valoriser toute expérience juridique antérieure** : droit de l'immobilier, contentieux administratif, ou gestion de dossiers réglementaires. Montrer comment ces savoirs permettent de maîtriser la régularité procédurale exigée ici.

**Démontrer une capacité à gérer la complexité relationnelle** : ce poste implique des contacts réguliers avec magistrats, bailleurs, associations et citoyens. Mettre en avant la diplomatie, l'écoute et la rigueur sous tension.

**Insister sur l'organisation et la fiabilité** : archivage, statistiques, suivi de portefeuille de communes exigent une gestion impeccable. Donner des exemples concrets de gestion de dossiers sensibles ou de gestion documentaire structurée.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BAO93ATC-126427Fonction publique d'État