FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 20 jours

Chargé de mission projets transverses droit et santé publique H/F (H/F)

Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) (ouvre un nouvel onglet) — Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM)

Localisation

Seine Saint-Denis (93), France (93)

Publication

9 octobre 2026

Domaine

Direction et pilotage des politiques publiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Activités principales Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du périmètre d'intervention et apporter une analyse des risques permettant d’éclairer la prise de décision sur des sujets complexes Apporter votre expertise sur les problématiques de fraudes relatives aux produits de santé et contribuer à l’identification des risques et à la définition de réponses adaptées Piloter en autonomie des projets et travaux transversaux, en coordonnant : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation et en assurant leur restitution auprès de la direction En toute autonomie, préparer et contribuer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau). Élaborer les notes d’analyse, synthèses, recommandations et outils de suivi nécessaires au pilotage des dossiers Être le référent et le relais de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, en assurant la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes à forts enjeux. Assurer une veille juridique et réglementaire, au niveau national, européens et international, analyser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et en évaluer les impacts. Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).

Compétences attendues

Activités principalesConseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du périmètre d'intervention et apporter une analyse des risques permettant d’éclairer la prise de décision sur des sujets complexesApporter votre expertise sur les problématiques de fraudes relatives aux produits de santé et contribuer à l’identification des risques et à la définition de réponses adaptées Piloter en autonomie des projets et travaux transversaux, en coordonnant : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation et en assurant leur restitution auprès de la directionEn toute autonomie, préparer et contribuer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).Élaborer les notes d’analyse, synthèses, recommandations et outils de suivi nécessaires au pilotage des dossiers Être le référent et le relais de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, en assurant la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes à forts enjeux.Assurer une veille juridique et réglementaire, au niveau national, européens et international, analyser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et en évaluer les impacts. Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).

Profil attendu

De formation BAC +5 minimum (Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit public et/ou Droit des produits de santé). Expérience approfondie en matière de droit public et de droit de la santé, de préférence en administration centrale et/ou en établissements/organismes publics nationaux. Expérience du contentieux en matière de santé publique Solides connaissances en droit public et droit de la santé, notamment en réglementation des produits de santé. Connaissances en protection des données personnelles, droit des nouvelles technologies et droit pénal. Forte capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction. Capacité à appréhender des problématiques complexes dans une approche transverse et à anticiper les risques juridiques. Capacité à formuler des recommandations et à être force de proposition. Aisance relationnelle et capacité à convaincre et à adapter son discours à ses interlocuteurs. Maîtrise de l’anglais professionnel juridique et technique. Autonomie, rigueur, réactivité et sens du service public.

Informations complémentaires

Présentation du poste Direction : Direction Règlementation et déontologie (DRD) Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Liaisons Hiérarchiques : Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie Collaborations internes : Au sein de la DRD : Ensemble des pôles Au sein de l'Agence : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise, ainsi que, éventuellement, les directions Ressources Collaborations externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs Caractéristiques administratives Type de contrat : CDI par voie de mobilité interne, CDD de droit public d’une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement. Rémunération : calculée selon expérience et niveau de diplôme, par référence aux grilles indiciaires des agences sanitaires en application du décret n°2003-224 du 07 mars 2003 ou selon statut particulier si fonctionnaire (détachement, mise à disposition) Catégorie d’emploi : CE1 Rattachement du poste : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé 143-147, boulevard Anatole France 93285 SAINT-DENIS CEDEX

Cadre juridique

Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent. Conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l'ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télé-déclarer leurs liens d'intérêts. Cette déclaration est rendue publique dans le cadre des dispositions en vigueur et actualisée par l'agent au moins annuellement. Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d'intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d'intérêts lors du recrutement. Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM.

Métier de référence

*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Comprendre ce poste

Le Chargé de mission projets transverses à l'ANSM intervient en expert-conseil au cœur d'une institution majeure de régulation pharmaceutique. Il éclaire les décisions stratégiques de la Direction générale sur des dossiers complexes mêlant enjeux juridiques, sanitaires et réglementaires (fraudes, conformité produits). Le rôle combine expertise analytique pointue et pilotage opérationnel : il coordonne les travaux entre directions métiers, formalise des synthèses de haut niveau et représente l'agence auprès des ministères et des instances parlementaires.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste de catégorie A s'adresse aux cadres supérieurs du secteur public, ouvert tant aux titulaires qu'aux contractuels. L'ANSM, agence centrale relevant de la FPE, offre un cadre privilégié d'évolution vers des responsabilités accrues en matière de politique publique sanitaire et contentieux administratif.

Conseils pour candidater

**Mettre en avant l'expérience contentieuse et réglementaire** : détailler les dossiers traités en contentieux ou en droit administratif, les positions défendues devant le Conseil d'État ou les procédures de conformité européenne ; c'est le cœur du besoin.

**Documenter la capacité de pilotage transversal** : décrire précisément des projets menés en coordination multi-services, avec chiffres et livrables, plutôt que des responsabilités générales.

**Justifier la connaissance du secteur pharmaceutique** : étapes réglementaires (AMM, vigilance, fraude), environnement institutionnel de la sécurité du médicament et cadre communautaire constituent un atout décisif, même acquis en cabinet d'avocats spécialisé.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2435405Fonction publique d'État