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PostePublic
FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

Chargé(e) de l'instruction au sein du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire

Préfecture du Bas-Rhin (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Bas-Rhin

Localisation
Bas Rhin (67), France (67)
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Débutant
Publication
18 novembre 2026
Date limite
30 juin 2027
Domaine
Relation à l'usager

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 2 Emploi-type : Cadre chargé des droits à conduire USA009A RIME : FP2USA04 RMFP : ERUSA001 • Vos activités principales Le CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire, les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire, de l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les centres de sensibilisation à la sécurité routière et les usagers. L’instruction s’effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et ODAC (Outil des Droits à Conduire) , modules du GNDC (Gestion National des Droits à Conduire), qui centralise les données relatives aux permis de conduire. L’agent est principalement chargé de : - instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs) : - solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section qui transmettra à l’adjoint au chef du CERT pour le responsable du pôle fraude selon le cas - valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre - examiner les déclarations de perte et délivrer l’attestation ; - adapter l'instruction en fonction des consignes de la hiérarchie liées au suivi de l'activité. Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité. • Activités du service Le CERT Permis de Conduire est rattaché au Secrétariat Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Il instruit les demandes de permis de conduire, les inscriptions à l’examen du permis de conduire et les enregistrements des stages de sensibilisation à la sécurité routière des départements de son périmètre. Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. • Composition et effectifs du service 40 personnes dont le chef du CERT et ses deux adjoints, responsable du pôle instruction et responsable du pôle lutte contre la fraude, 5 agents de catégorie B, 30 agents de catégorie C et 2 contractuelles. • Liaisons hiérarchiques Le chef de section Le chef du Pôle Instruction Le chef du CERT • Liaisons fonctionnelles Les services locaux de l’État, les services d’administration centrale (DSR-DMATES / 2MLFDI-SDATE), les professionnels de la conduite automobile.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 2Emploi-type : Cadre chargé des droits à conduire USA009ARIME : FP2USA04RMFP : ERUSA001• Vos activités principalesLe CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire, les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire, de l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les centres de sensibilisation à la sécurité routière et les usagers.L’instruction s’effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et ODAC (Outil des Droits à Conduire) , modules du GNDC (Gestion National des Droits à Conduire), qui centralise les données relatives aux permis de conduire.L’agent est principalement chargé de :- instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs) : - solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section qui transmettra à l’adjoint au chef du CERT pour le responsable du pôle fraude selon le cas - valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre - examiner les déclarations de perte et délivrer l’attestation ; - adapter l'instruction en fonction des consignes de la hiérarchie liées au suivi de l'activité.Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.• Activités du serviceLe CERT Permis de Conduire est rattaché au Secrétariat Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Il instruit les demandes de permis de conduire, les inscriptions à l’examen du permis de conduire et les enregistrements des stages de sensibilisation à la sécurité routière des départements de son périmètre.Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.• Composition et effectifs du service40 personnes dont le chef du CERT et ses deux adjoints, responsable du pôle instruction et responsable du pôle lutte contre la fraude, 5 agents de catégorie B, 30 agents de catégorie C et 2 contractuelles.• Liaisons hiérarchiquesLe chef de sectionLe chef du Pôle InstructionLe chef du CERT• Liaisons fonctionnellesLes services locaux de l’État, les services d’administration centrale (DSR-DMATES / 2MLFDI-SDATE), les professionnels de la conduite automobile.

Profil attendu

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir-être Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; travail sur les outils informatiques Portail Guichet Agent (PGA) et ODAC (Outil des Droits A Conduire) . Vos perspectives : Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service d’instruction de titres formateur en matière d’analyse juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Informations complémentaires

Qui contacter : Eric MOUGIN, Directeur par intérim du CERT PC - Chef du pôle instruction tél : 07 85 24 81 01 / courriel : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Cadre juridique

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Comprendre ce poste

Le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de la préfecture du Bas-Rhin assure, pour le compte de l'État, le traitement des démarches liées aux permis de conduire et aux droits à conduire. La personne recrutée instruit les demandes de permis, qu'il s'agisse de premières délivrances, de renouvellements ou d'autres motifs, en vérifiant la conformité des dossiers au regard de la réglementation. Au quotidien, cela implique d'examiner les pièces transmises, de solliciter des compléments auprès des usagers ou des partenaires, puis de valider ou rejeter les demandes dans les applications nationales dédiées. Ce travail contribue directement à la gestion administrative de la sécurité routière et à la qualité du service rendu aux usagers.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est de catégorie C dans la fonction publique de l'État et s'ouvre aux titulaires comme aux contractuels, ce qui permet aux profils déjà engagés dans l'administration comme à des candidats extérieurs de postuler. Les conditions d'accès et les modalités de sélection doivent être vérifiées dans l'avis officiel publié. Un agent de catégorie C peut, au fil de sa carrière, évoluer vers des fonctions d'instruction plus techniques, accéder à des postes de coordination ou se présenter à des concours internes et de catégorie supérieure.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant votre rigueur dans le contrôle de pièces et votre capacité à appliquer une réglementation précise, en citant des exemples concrets issus de votre expérience.
  • Valorisez votre aisance avec les outils bureautiques et les applications métiers ou en ligne, car la dématérialisation des démarches est au cœur du poste.
  • Préparez des exemples illustrant votre capacité à travailler en équipe et à vous adapter à des changements de procédures, un point particulièrement attendu dans un service qui traite des flux de demandes réguliers.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA067ATC-128844Fonction publique d'État

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