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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsFinance & BudgetIl y a 3 mois

Chargé(e) de la commission départementale de conciliation des bailleurs et des locataires

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33)

Localisation
RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX (33)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
2 février 2026
Secteur
Finance & Budget

Missions principales

Au sein de l'équipe RLLSP du service Habitat, logement, construction durable de la DDTM de la Gironde, vous serez chargé(e) du secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) des bailleurs et des locataires. Ces commissions ont pour objectif de concilier les parties en litige permettant ainsi au bailleur et au locataire d'un logement de trouver une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au Juge. La CDC est composée paritairement de membres nommés par arrêté préfectoral représentants de locataires et de bailleurs. La DDTM en assure le secrétariat. Au sein d'une équipe de 3 personnes dédiées à la CDC au sein de l'unité RLLSP, vous serez chargé(e) de: · l'instruction des dossiers tout en oeuvrant pour favoriser la pré-conciliation hors commission ; · la préparation des dossiers et le suivi de la commission mensuelle ; · la constitution d'une veille juridique avec rédaction de fiches thématiques et de procédure ; · la gestion du suivi administratif (arrêté préfectoral, présidence, paiement des indemnités, préparation des bilans annuels et COPIL) et des remontées statistiques de la CDC ; · du suivi des dossiers relatifs à l'encadrement des loyers sur la ville de Bordeaux et l'instruction du volet coercitif prévu par les textes en cas de saisine du Préfet. Vous travaillerez en binôme avec un(e) autre chargé(e) de mission pour gérer plus de 400 dossiers par an déposés sur la plateforme Démarche simplifiée (dématérialisation du dépôt des dossiers de saisine de la CDC en gironde). Une personne du service assure également un appui administratif pour la préparation des commissions mensuelles et l'accueil téléphonique. Vous assisterez aux séances mensuelles et assurerez le suivi des conclusions en lien avec les membres de la commission et les deux parties.

Profil attendu

Pour l'exercice de vos missions vous devrez acquérir ou mobiliser des connaissances juridiques générales dans le domaine des rapports locatifs et maîtriser les outils informatiques. Un accompagnement à la prise de poste sera assuré en continu par la chargée de mission actuellement en poste. Vous savez faire preuve de discrétion, de rigueur et d'organisation et vous savez travailler en autonomie. Des connaissances juridiques générales et une bonne capacité d'analyse seront un plus.

Conditions d'exercice

Numéro RENOIR RH : E000030078 groupe RIFSEEP 3 Bureau partagé Télétravail jusqu'à deux jours par semaine

Informations complémentaires

Les candidatures (formulaire de mobilité pour les fonctionnaires titulaires ou CV et lettre de motivation pour les contractuels et agents du secteur privé) sont à adresser par courriel à [email protected] Avant tout dépôt de candidature, vous êtes invité à prendre contact avec : Anna Dubois cheffe de l'unité Rapport Locatif et Logement social Public : 05 47 30 51 98 [email protected] Agnès Bouaziz Cheffe du service Habitat Logement Construction Durable :05 47 30 51 92 [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs

Réf. 2026-2181084Fonction publique d'État

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