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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

Agent.e en charge du contrôle de légalité en urbanisme

Préfecture du Nord - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière 12-14 rue Jean Sans Peur CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM 59)

Localisation
12 RUE JEAN SANS PEUR 59039 LILLE CEDEX (59)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
2 février 2026
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

- Participation au contrôle de légalité des actes prioritaires en matière d'autorisations d'urbanisme et de documents de planification (élaboration et révision) · Prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle départemental. · Rédaction de recours gracieux et de lettres d'observations adressées aux communes, suivi de la procédure et des suites données par les maires · Réponse aux requêtes de particuliers et des élus · Suivi et consultation de l'application « ACTES » · Suivi des avis de l'État sur les projets PLU, en lien avec la DDTM

Profil attendu

Connaissances techniques : · Avoir des compétences juridiques - Avoir des compétences en informatique et bureautique -Connaitre l'environnement professionnel Savoir-faire : -Savoir s'organiser -Savoir appliquer la réglementation -Savoir travailler en équipe -Savoir analyser Savoir être : -Savoir communiquer -Savoir s'adapter -Avoir le sens des relation humaines

Conditions d'exercice

Les missions peuvent être exercées partiellement en télétravail sous réserve des nécessités de service

Informations complémentaires

Pour candidater, merci de transmettre par mail un CV, une lettre de motivation, et un formulaire de mobilité (à télécharger ici) le chef de bureau Hakim BOURABAA Mail : [email protected] 03.20.30.53.58 Le Directeur Monsieur IRAGNES Mail : [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Comprendre ce poste

Le contrôle de légalité en urbanisme est une fonction pivot de la préfecture : l'agent vérifie que les actes des collectivités territoriales (autorisations de construire, documents d'urbanisme) respectent la loi avant leur mise en application. Au quotidien, il analyse des dossiers complexes, rédige des recours gracieux ou des observations adressées aux communes, et gère les demandes des maires et citoyens. Ce rôle contribue à la régularité de l'action administrative territoriale et protège l'intérêt général.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie B s'adresse indifféremment aux agents titulaires de la fonction publique et aux contractuels. Cette catégorie offre des responsabilités d'exécution et de conseil, avec des perspectives d'évolution vers la catégorie A par concours interne. Les titularisés bénéficient de la stabilité et des droits du statut public.

Conseils pour candidater

  • **Mettre l'accent sur vos connaissances en droit administratif et urbanisme** : mentionnez tout stage, expérience ou formation en contentieux administratif, droit de l'urbanisme ou collectivités territoriales. Ces domaines ne s'improvisent pas.
  • **Démontrer votre capacité à traiter des dossiers complexes** : insistez sur des exemples concrets où vous avez analysé de la documentation technique, synthétisé des informations ou appliqué des textes réglementaires avec rigueur.
  • **Valoriser la maîtrise des outils de gestion administrative** : le suivi d'application « ACTES » et la circulation des dossiers par voie dématérialisée sont au cœur du métier ; précisez votre familiarité avec les environnements informatiques administratifs.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181302Fonction publique d'État

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