FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 5 mois

Contrôleur/euse de la légalité des actes d'urbanisme

Direction Départementale des Territoires de l'Eure-et-Loir (DDT 28) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de l'Eure-et-Loir (DDT 28)

Localisation

17 PL DE LA REPUBLIQUE 28019 CHARTRES CEDEX (28)

Temps de travail

Complet

Contrat

CDD de 3 ans

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Rattaché.e au chef de bureau, vous exercez une mission stratégique en assurant, pour le compte direct du Préfet, le contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Contrairement à de nombreux départements, cette compétence est ici portée par la DDT, vous plaçant au coeur de l'expertise juridique territoriale. Vos missions principales : · Contrôle et sécurisation juridique : Vous participez à la définition des priorités du plan de contrôle avec la préfecture. Vous analysez les actes, rédigez les lettres d'observations et élaborez les propositions de retrait de permis soumises à la signature du Préfet. · Conseil et appui aux collectivités : Vous accompagnez les élus et secrétaires de mairie dans l'application des règlements et doctrines. Vous apportez votre expertise sur des dossiers complexes et participez à l'animation du réseau des acteurs de l'Application du Droit des Sols (ADS). · Transversalité et retour d'expérience : Lors des réunions du réseau local, vous restituez les manquements d'instruction constatés auprès des centres instructeurs. Vous contribuez ainsi à l'amélioration globale des pratiques professionnelles sur le département. Ce poste offre une vision complète des enjeux d'aménagement du territoire et permet de développer une expertise juridique forte dans un environnement collaboratif.

Profil attendu

Vous souhaitez travailler dans un territoire au coeur de la France qui en fait une situation géographique stratégique ? Le département d'Eure-et-Loir par son offre de services publics vous propose une variété de métiers au bénéfice de l'intérêt collectif. Vous possédez de solides connaissances en droit de l'urbanisme (droit du sol) et maîtrisez les règles du contentieux administratif liées au contrôle de légalité. Vous savez rédiger des actes administratifs et juridiques précis. Vous êtes capable d'analyser des situations de fait et de droit pour en extraire une expertise fiable sur des dossiers à enjeux. Vous savez transmettre des doctrines techniques à des publics non-spécialistes et appréciez l'animation de réseau. Autonome et réactif.ve, vous savez prendre des initiatives tout en rendant compte à votre hiérarchie, particulièrement sur les dossiers sensibles. Vous avez à coeur de concilier la fermeté du contrôle avec une démarche d'accompagnement et de conseil auprès des partenaires locaux.

Conditions d'exercice

N° poste Renoirh : E000031044 Publication : M-2026-C02-CATB Cotation RIFSEEP : Groupe 3 Catégorie : B PASA : 0217-15-05 Venir travailler à la DDT d'Eure-et-Loir c'est : · Des horaires flexibles pour concilier vie professionnelle et personnelle. · Jusqu'à 20 RTT/an. · La possibilité de stationner sur place, une prise en charge des frais de transport en commun à 75 %, un forfait mobilités durables jusqu'à 300 euros annuels (vélo, trottinette, covoiturage etc.). · Bénéficier d'une couverture complémentaire santé collective (panier de soins minimum financé à 50%). · Profiter d'un accès au restaurant administratif et d'offres relevant de l'action sociale interministérielle et ministérielle (chèques CESU, séjours d'enfants, chèques vacances...). · Adhérer à une association du personnel.

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Vous êtes intéressé(e) par ces missions ? Formalisez sans attendre votre souhait de nous rejoindre ! Toutes les candidatures devront faire l'objet d'un premier contact en adressant CV et lettre de motivation aux contacts suivants : M. Jean MARTINO, Chef du service aménagement et habitat : 02 37 20 40 51 - [email protected] Mme Sévrine KIRCHMANN, Cheffe du bureau de l'urbanisme opérationnel : 02 37 20 40 42 - [email protected] Service Ressources Humaines (en copie de toute candidature) : [email protected] L'officialisation de la candidature se fera à l'aide du formulaire unique de mobilité (disponible sur le site : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater) Les candidatures de fonctionnaires étant prioritaires, les candidatures contractuelles ne seront examinées qu'en l'absence de candidatures de fonctionnaire susceptibles d'aboutir à l'issue de la période de publication.

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

Le contrôleur de légalité des actes d'urbanisme exerce une mission de surveillance administrative au nom de l'État. À la DDT 28, cette fonction revêt un caractère stratégique : elle garantit que les décisions d'urbanisme des collectivités locales respectent la loi et protègent l'intérêt général. Le titulaire analyse des permis de construire, des décisions d'occupation des sols et rédige les avis juridiques contraignants adressés aux maires. C'est un rôle d'expertise qui demande rigueur juridique et capacité à conseiller les élus sans imposer, dans un équilibre délicat entre contrôle et partenariat territorial.

Le recrutement dans ce cadre

Cette offre porte sur un CDD de trois ans en catégorie B, ce qui en fait un emploi d'encadrement intermédiaire au sein de la fonction publique d'État. Le recrutement accepte indifféremment titulaires et contractuels, ce qui offre une flexibilité d'accès. Une telle durée permet de s'inscrire durablement dans le territoire et ses enjeux d'urbanisme, avec possibilités de consolidation ou d'accès au statut selon les évolutions institutionnelles.

Conseils pour candidater

Valoriser une expérience concrète en droit de l'urbanisme ou droit administratif : stage en service instructeur de permis, expérience en collectivité ou cabinet, maîtrise du Code de l'urbanisme et de la jurisprudence locale sont des atouts décisifs.
Mettre l'accent sur vos compétences rédactionnelles et votre capacité à synthétiser un dossier complexe : joindre un exemple de courrier juridique ou d'avis motivé si possible.
Démontrer une aptitude au conseil et au travail en réseau : mentionner des expériences de liaison avec des élus ou partenaires institutionnels renforce le candidature face au volet « appui aux collectivités ».

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180846Fonction publique d'État