FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 5 mois

Instructeur-trice de l'application du droit des sols (ADS)

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)

Localisation

12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL (94)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Au sein du pôle ADS, vous avez pour mission d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (PC, PD, PA, CU) au nom de l'Etat : · vérifier la complétude du dossier et notifier les pièces manquantes · identifier la réglementation applicable selon les caractéristiques du projet · valider et notifier le délai d'instruction · consulter les services et gestionnaires de servitudes concernés par le projet · synthétiser les avis reçus et proposer une décision selon les avis et le respect de la réglementation · suivre la signature de l'arrêté par l'autorité compétente et notifier la décision au pétitionnaire · transmettre le dossier fiscal au pôle fiscalité, classer et archiver le dossier · renseigner en continu de l'outil d'instruction ADS2007 · assurer les visites sur place (récolement, police) · apporter un appui pour le traitement des recours gracieux et contentieux contre les décisions rédigées · apporter un conseil aux pétitionnaires et collectivités · participer au réseau métier Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle ADS (A) et sous l'autorité fonctionnelle de son adjointe. Le poste ne comprend pas de fonctions d'encadrement. L'équipe est composée de 5 instructeurs (B) et d'une adjointe à la cheffe du pôle (B+). En interne, vous travaillez principalement avec : · le pôle en charge de l'accessibilité (consultation pour les établissements recevant du public ERP) · le pôle en charge de la fiscalité de l'urbanisme (transmission du dossier fiscal) · la mission juridique (suivi et traitement des recours). En externe, vous êtes en lien avec les services urbanisme des communes et les services consultés dans le cadre de l'instruction des dossiers (Architecte du bâtiment de France, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Enedis, DRIEAT, Direction régionale et interdépartementale en charge du logement - DRHIL, Préfecture...)

Profil attendu

Vous disposez d'une expérience significative en droit de l'urbanisme et/ou d'une formation initiale dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement. Votre parcours s'inscrit dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et/ou de l'aménagement, et vous avez acquis des bases techniques et juridiques dans ces domaines. Vous savez lire et interpréter des plans et utiliser des outils cartographiques (Géoportail, Géo-IDE), mais également et rédiger des actes administratifs et vous maîtrisez et savez vérifier l'application de règles écrites ou graphiques (code de l'urbanisme, PLU, PPR). Vous avez le sens du service public, des intérêts de l'État et savez appréhender les enjeux complexes liés à l'urbanisme. Vous faites preuve de rigueur, de capacités d'organisation et d'autonomie. Vous démontrez des capacités d'analyse et de synthèse et maîtrisez la rédaction administrative. Vos compétences pourront être complétées par une formation et un compagnonnage (notamment livre IV du code de l'urbanisme).

Conditions d'exercice

Cotation RIFSEEP : groupe à préciser (Cat B) Numéro RenoiRH : 1054750924 Bureau individuel, ordinateur portable, téléphone fixe (et portable si télétravail). Télétravail possible, horaires variables

Informations complémentaires

Pour tout échange ou adresser votre candidature : Solène SOTTY (responsable du pôle ADS) [email protected] - 01 49 80 21 01 Sylvain JACOLOT (adjoint au responsable du pôle ADS) [email protected] - 01 49 80 21 05

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'application du droit des sols

Comprendre ce poste

L'instructeur ADS exerce un rôle clé dans la gouvernance des territoires franciliens : il exécute au nom de l'État les décisions en matière d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.). Au quotidien, il valide la conformité des projets avec le droit applicable, coordonne les avis de multiples services (environnement, transports, servitudes), synthétise ces consultations et prépare les arrêtés de décision. C'est une fonction d'interface entre les pétitionnaires, les collectivités et l'administration d'État.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie B à la DRIEAT Île-de-France est accessible aux titulaires comme aux contractuels. La catégorie B offre une autonomie réelle et des perspectives d'encadrement progressif vers des postes de responsable de pôle ou de chef de service au sein de l'administration territoriale ou environnementale.

Conseils pour candidater

Démontrer une maîtrise du Code de l'urbanisme et des documents d'urbanisme locaux (PLU, PPR) : citer des cas d'instruction gérés, des difficultés réglementaires résolues. Éviter les formules vagues sur « la connaissance » du droit.

Justifier une pratique avérée des outils SIG et cartographiques spécifiques au secteur (Géoportail, Géo-IDE) plutôt que des logiciels génériques ; détailler des missions où cette compétence a été opérationnelle.

Valoriser les expériences de conseil auprès de collectivités ou pétitionnaires, ainsi que toute implication dans le traitement de recours ou contentieux, qui illustre la capacité à justifier une décision et à communiquer avec clarté auprès d'acteurs variés.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181380Fonction publique d'État