FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAgriculture & EnvironnementIl y a 5 mois

Inspecteur(trice) police des eaux - domaine de l'assainissement

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

Localisation

147 BOULEVARD DU MERCANTOUR 06286 NICE CEDEX 3 (06)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Agriculture & Environnement

Missions principales

Vous veillerez à la bonne application de la réglementation des systèmes d'assainissement : · Suivi des non-conformités et du retour à la conformité des systèmes d'assainissement ; · Suivi du pré-contentieux et contentieux européen, et préparation de la transposition de la DERU2 dans le droit français. · Accompagnement des collectivités compétentes ; · Instruction des dossiers de demande d'autorisation pour la création de stations d'épuration ; · Révision des actes administratifs ; · Délivrance d'agréments pour les vidangeurs et suivi ; · Définition d'une stratégie de contrôles en lien avec les priorités d'actions listées au SDAGE et au PAOT 2022-2027 (lien pressions, milieux impactés, objectif de restauration du bon état écologique...) Vous accompagnerez les projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) : · Accompagner les collectivités, en déclinaison de la feuille de route départementale ; · Instruire les dossiers de demande d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées. Vous instruirez les dossiers relatifs à la gestion des eaux de ruissellement : · Instruction des dossiers du Titre II de la loi sur l'eau « gestion des eaux pluviales » et rejets d?eau dans le milieu naturel. · Accompagnement des collectivités compétentes et porteurs de projets ; Vous serez en charge de missions d'appui technique «assainissement, eaux pluviales » et compagnonnage : · Appui technique aux agents instructeurs du pôle sur le volet assainissement, eaux pluviales ; · Formulation d'avis (documents d?urbanisme, études d'impacts, etc) ; · Compagnonnage continu au sein du binôme d'inspecteurs de l'environnement en charge de l'assainissement et eaux pluviales ; Vous réaliserez des contrôles bureau et terrain : · Réaliser les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire : contrôles des rejets stations d'épuration, pollutions milieux, gestion des eaux pluviales dans le milieu ; · Mener à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police

Profil attendu

Compétences techniques : Réglementation dans le domaine de l'eau (loi sur l'eau et procédures environnementales associées) Techniques d'assainissement Gestion des eaux pluviales Impacts milieux aquatiques Fonctionnement d'un chantier Compétences juridiques : Rédaction administrative Maîtrise des suites administratives aux contrôles police de l'eau (rapports de manquement administratif, d'arrêtés de mise en demeure) Maîtrise des suites judiciaires aux contrôles police de l'eau (rédaction de procès verbaux, auditions libres...). Commissionnement eau et nature Compétences transversales : Pratique des applications métiers (Roseau, Autostep...) Connaissance des outils utilisés par le service : bureautiques, SIG Connaissance du département Compétences relationnelles : Gestion des relations interne / externe Capacité à informer et renseigner Sens de l'initiative Qualités relationnelles avec les partenaires externes Rigueur administrative

Conditions d'exercice

Numéro RENOIRH du poste : 0920060036 Cotation RIFSEEP : Groupe RIFSEEP 3 ou 2 si agent assermenté

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

1) Relations internes et externes : Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques...), MISEN Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Gendarmerie nationale, Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l?eau, DREAL (service politique de l'eau, service hydrométrie) 2) Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Vous serez susceptible de représenter la DDTM auprès des partenaires du domaine Vous signerez des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV) 3) Télétravail possible, jusqu'à 3 jours maximum après période d'adaptation préalable 4) Contacts pour renseignements sur le poste : Chef de service : Guillaume CHAFFARDON, [email protected] Cheffe de Pôle : Audrey MASSOT, [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé de qualité de l'eau

Comprendre ce poste

L'inspecteur(trice) en charge de la qualité de l'eau au sein d'une DDTM exerce une mission de contrôle et de régulation des systèmes d'assainissement, au cœur des enjeux environnementaux contemporains. Il ou elle supervise le respect de la réglementation européenne et française, s'implique dans la résolution des non-conformités, et accompagne les collectivités territoriales compétentes vers la restauration du bon état écologique des milieux aquatiques. Le poste conjugue une dimension réglementaire, technique et opérationnelle : l'agent doit maîtriser les procédures juridiques tout en comprenant l'ingénierie des stations d'épuration et les stratégies de requalification des eaux.

Le recrutement dans ce cadre

Cette offre, ouverte à la fois aux titulaires et aux contractuels, correspond à la catégorie B de la fonction publique de l'État (cadres moyens). Les candidats contractuels rejoindront un cadre de travail au sein d'une structure étatique décentralisée ; quant aux titulaires, l'évolution reste envisageable vers la catégorie A via les modalités statutaires. Cette catégorie implique une autonomie relative dans l'exercice et une responsabilité directe dans les dossiers.

Conseils pour candidater

**Documenter une expérience en environnement ou police administrative** : insister sur les projets menés (instruction de dossiers, rapports de conformité, suivi contentieux) pour montrer la capacité à naviguer le cadre règlementaire.
**Démontrer une maîtrise du dossier technique** : mention d'une implication antérieure en assainissement, gestion de l'eau ou impacts environnementaux fait la différence ; un stage ou un mémoire pertinent enrichit le dossier.
**Valoriser l'aisance rédactionnelle et administrative** : fournir des exemples de documents officiels rédigés (rapports techniques, avis juridiques, actes administratifs).

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181359Fonction publique d'État