FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsFinance & BudgetIl y a 5 mois

Adjoint-e au/à la chef-fe du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)

Localisation

7 ESPLANADE JEAN MOULIN 93000 BOBIGNY (93)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Oui

Publication

2 février 2026

Secteur

Finance & Budget

Missions principales

Placé-e sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle Droit de Sols et Contrôle de Légalité, vous l'assistez dans l'encadrement des agents (6 instructeurs B et 1 assistante C) et assurez son intérim en cas d'absence. Vous avez plus spécifiquement en charge la mission du contrôle de légalité pour le compte du préfet : · vous pilotez le plan de contrôle du département et organisez la mission au sein de l'équipe ; · vous supervisez les actions préfectorales (courriers, recours gracieux ou déférés devant le tribunal administratif contre les actes irréguliers des maires) ; · vous contribuez aux mémoires en défense de l'État ; · vous traitez les recours des tiers et les demandes des administrés, notaires et avocats (demandes d'attestations ou de renseignements, mémoires en intervention devant le TA) ; · vous mettez en place des actions de communication à l'attention des communes (réunions de réseau, courriers d'informations etc) · vous établissez les statistiques mensuelles et le bilan annuel pour le préfet et dans le cadre de la démarche qualité de la DRIEAT ; Vous êtes en relation avec les services de l'urbanisme des communes, le bureau du contrôle de légalité de la préfecture, les juridictions administratives, le parquet, et les administrés. Vous bénéficiez de l'appui de la direction des affaires juridiques du siège. Le volume d'actes reçus dans le département est en moyenne de 10 000 par an, donc 1/3 de permis et 2/3 de déclarations préalables. La prise en charge de ces dossiers se partage entre des dossiers physiques et la télétransmission via l'application @ctes.

Profil attendu

- Vous avez une formation juridique et/ou une expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la construction (droit administratif, droit de l'urbanisme, code de la justice administrative...) · Vous êtes attiré par les métiers du contrôle et du contentieux; · Vous avez des qualités rédactionnelles et le sens de la diplomatie; · Vous anticipez les échéances et savez respecter les délais; · Vous avez des aptitudes pour encadrer une équipe et animer des actions en interne et en externe; · Vous savez mettre en place des processus qualité et conduire le changement au sein de votre équipe (contexte de dématérialisation des procédures et déploiement des outils de gestion numérique).

Conditions d'exercice

N° RenoiRH E000020989 Groupe RIFSEEP Bureau individuel ; · Durée minimale dans le poste : 3 ans ; · Prise en charge de 75 % de l'abonnement de transport domicile-travail ; · Participation forfaitaire au coût de la mutuelle : 15?/mois ; · Restauration collective : subvention individuelle en fonction de l'échelon ; · Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis : 12.000? bruts pour 5 années d'exercice effectifs et continus dans le poste (versement en 3 fois) [Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État et Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret no 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État].

Informations complémentaires

Contacts : Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable tél : 01 41 60 67 97 [email protected] Céline BARON, adjointe à la cheffe de service tél : 01 41 60 67 77 [email protected] Pièces à fournir pour candidater : CV

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs

Comprendre ce poste

Le contrôle de légalité constitue une mission fondamentale confiée au préfet pour garantir la conformité des décisions des communes au droit. Cette fonction d'adjoint au chef de pôle place le titulaire en première ligne d'un travail administratif et contentieux : superviser les instructeurs qui examinent les délibérations communales, piloter le contentieux préfectoral devant les tribunaux administratifs, et établir un dialogue constructif avec les communes. C'est un poste charnière entre expertise juridique et gestion administrative, où rigueur et diplomatie sont indispensables.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie A de la fonction publique d'État, ce poste est ouvert aux titulaires et contractuels. La DRIEAT recrute sur dossier ou concours selon les modalités régionales. Le cadre A permet une progression vers des responsabilités en gestion de services ou d'programmes publics, notamment dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement territorial.

Conseils pour candidater

Mettre l'accent sur une formation juridique attestée (master droit administratif, diplôme de l'IEJ) ou une expérience concrète en contrôle administratif, contentieux ou urbanisme ; valoriser tout dossier constitué avant un tribunal administratif.
Démontrer des capacités rédactionnelles via des exemples concrets : écrits administratifs, mémoires ou avis rendus en collégialité ; la qualité de l'argumentation prime ici.
Illustrer l'aptitude d'encadrement et de conduite du changement : pilotage d'une équipe, animation de formations ou réorganisation d'un processus interne ; ce poste exige une leadership sobre mais affirmée.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180756Fonction publique d'État