FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

Conseiller / Conseillère juridique

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron (DDT 12) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron (DDT 12)

Localisation

9 RUE DE BRUXELLES 12033 RODEZ CEDEX 9 (12)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Le conseiller juridique participe à la définition de stratégies en matière de défense contentieuse. Il apporte un conseil et une assistance aux services de la DDT sur les dossiers de contentieux administratif et pénal (alerte sur les risques juridiques, prévention du contentieux). Missions : · Appuyer la préfecture pour le contrôle de légalité (délibérations relatives à l'urbanisme, en lien avec l'unité Planification Aménagement pour les avis de l'État sur SCOT et PLU). · Conseiller dans les domaines juridiques de la compétence des services. · Traiter les contentieux pénaux dans les différents domaines de compétence de la DDT : rédaction des PV ; avis techniques rendus aux parquets ; participation aux audiences en qualité d'expert ; exécution des décisions de justice. · Traiter les contentieux administratifs dans les différents domaines de compétence de la DDT : rédaction des mémoires en défense, de notes d'opportunité, suivi et exécution des décisions. · Représenter les intérêts de l'État devant le tribunal administratif. · Appuyer les services métier en matière de veille juridique · Traiter les pré-contentieux en lien avec les services métiers · Participer au réseau régional des juristes. · Participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle en matière de police de l'urbanisme et autre.

Profil attendu

Compétences techniques : · Connaissance des fondamentaux du droit et des différents domaines juridiques des services · Connaissance des procédures d'élaboration des textes et des procédures de règlement des litiges · Connaissance des structures et du fonctionnement des services Compétences transversales : · Aisance rédactionnelle et orale · Capacité d'analyse de dossiers contentieux et réglementaires · Savoir argumenter · Rigueur Compétences relationnelles : · Qualités relationnelles et oratoires · Écoute, diplomatie · Disponibilité

Conditions d'exercice

Liaison hiérarchique : · Positionnement : Sous l'autorité du chef d'unité, du chef du SATUL et de son adjoint · Management : Fonctionnement transversal - Type chef/fe de projet. · Relations : Interne : Services de la DDT 12 Externe : DDCSPP 12, Préfecture, Sous-Préfectures, Collectivités, DREAL, tribunaux. Conditions : · Bureau individuel. · Matériel informatique en réseau. · Véhicule de service en pool. · Déplacements fréquents sur le département. · Prise de parole en public. Télétravail autorisé RIFSEEP groupe 2 N° de poste : E000030487 FDE C12

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Alexandre BERGé - chef de service : [email protected] Pierre CAZALS - chef de service adjoint : [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Le conseiller juridique de la DDT intervient en amont et en aval des décisions administratives départementales. Il prévient les litiges en alertant sur les risques juridiques, soutient la préfecture dans le contrôle de légalité des actes territoriaux (urbanisme, aménagement), et gère les contentieux lorsqu'ils surviennent. Ce rôle suppose une double compétence : maîtrise du droit administratif et pénal, mais aussi connaissance fine des secteurs d'activité de la DDT (urbanisme, environnement, risques). C'est un poste de conseil interne, d'expertise et de représentation auprès des cours administratives et tribunaux.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B : niveau de responsabilité intermédiaire, accessible par concours ou sur contrat selon le profil. Cette catégorie ouvre des perspectives d'évolution vers la catégorie A (juriste confirmé, chef de projet juridique) au sein de la FPE. L'ouverture aux contractuels élargit l'accès : titularisation possible après trois ans de contrat.

Conseils pour candidater

**Illustrer une expérience du contentieux concret** : ne pas se contenter de théorie ; valoriser des dossiers traités (défense administrative, avis techniques, audiences), même hors fonction publique, pour montrer la capacité à argumenter sous pression.

**Démontrer la connaissance des domaines de la DDT** : urbanisme, environnement, droit rural ou aménagement du territoire enrichissent la candidature ; mentionner tout stage ou expérience pertinente.

**Soigner la rédaction des pièces** : rigueur orthographique et clarté démonstrative sur les documents écrits sont décisifs pour cette fonction ; un mémoire ou une note juridique bien structurée parle.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181214Fonction publique d'État