FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 4 mois

CONTRÔLEUR(SE) DU RESPECT DES RÈGLES DE CONSTRUCTION

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM 40) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM 40)

Localisation

351 BD SAINT-MEDARD 40012 MONT DE MARSAN CEDEX (40)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 mars 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Au sein du service construction habitat de la DDTM des Landes, vous participerez à cette mission de contrôle régalien : - Vous préparerez la campagne de contrôle annuelle, - Vous réaliserez et assurerez le suivi des contrôles sur dossier et sur site, - Vous rédigerez le rapport et le cas échéant le procès verbal de constat d'infraction au code de la construction et de l'habitation (CCH), - Vous assurerez le suivi administratif des dossiers (justificatifs, organisation des contre-visites), - Vous assurerez le suivi juridique des dossiers (soutien technique au procureur, présence aux audiences du tribunal), - Vous valoriserez les contrôles en renseignant l'outil de suivi SALICORN, - Vous assurerez le portage de la politique de l'État en matière de construction, - Vous assurerez une veille juridique et métier (participer au réseau national GRT), - Vous pourrez également vous investir dans les groupes de travail métier ou la formation CRC. Vous serez placé.e sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du bureau accessibilité et qualité de la construction. Vous aurez de nombreux échanges avec les professionnels de la construction (architectes, maîtres d'oeuvre, constructeurs, FFB, CAPEB, bureau d'études) et les maîtres d'ouvrage (public, privé). Vous serez le soutien technique du procureur de la République, accompagné.e de la cheffe de bureau et de vos collègues, lors des procédures judiciaires (réponses au soit-transmis; présence aux audiences du tribunal).

Profil attendu

Les compétences (savoirs) sont à acquérir ou à développer pour la bonne tenue du poste. - Les compétences techniques : - Maîtriser la réglementation concernant la construction de bâtiments à usage d'habitation - Savoir appliquer les méthodes de contrôle - Avoir des connaissances juridiques sur le droit de visite et le constat d'infraction. Mode d'acquisition des compétences techniques : par des formations nationales (cursus de formation sur 1 an minimum) et par compagnonnage d'un agent expérimenté. La formation est nécessaire au processus de commissionnement et d'assermentation. - Du point de vue des savoirs-être, sont requises des facultés permettant le travail en équipe, des qualités relationnelles, de l'autonomie, des capacités d'adaptation, de la rigueur dans l'exécution des tâches et de la réactivité. Des capacités d'écoute et de qualité de réponse dans les échanges avec les professionnels, les autres services et les particuliers sont nécessaires.

Conditions d'exercice

N° poste : 1820400018 Groupe de fonction : 2 Le titulaire du poste occupe un bureau partagé. Les horaires de présence sont celles du règlement intérieur de la DDTM. Des déplacements dans les Landes, dans les Pyrénées-Atlantique et la Dordogne sont nécessaires pour la réalisation des contrôles sur site. Des déplacements hors de la région Nouvelle-Aquitaine sont possibles notamment pour des besoins de formation. Télétravail possible.

Informations complémentaires

Merci de bien vouloir fournir le formulaire de mobilité interministériel (pour les agents fonctionnaires titulaires : disponible par mail à l'adresse [email protected]), un CV et une lettre de motivation. Interlocuteurs à contacter : Cheffe du service : Sophie Barbet - Mél : [email protected] - Tél : 05.58.51.30.40 Cheffe du bureau : Alexandra Robine - Mél : [email protected] - Tél : 05.58.51.30.86

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé des règles de la construction

Comprendre ce poste

Le contrôleur du respect des règles de construction exerce une mission régalienne au sein de la DDTM : vérifier que les constructions neuves et rénovées respectent le code de la construction et de l'habitation. Au quotidien, le titulaire prépare des campagnes de contrôle, inspecte les chantiers et dossiers administratifs, rédige des procès-verbaux en cas de non-conformité, et assure le suivi juridique jusqu'aux audiences du tribunal. C'est une fonction d'interface entre le terrain, l'administration et la justice.

Le recrutement dans ce cadre

Offre ouverte aux titulaires et contractuels en catégorie B : un positionnement de cadre intermédiaire permettant une certaine autonomie décisionnelle. L'entrée requiert un cursus de formation national d'au moins un an et une assermentation avant d'exercer pleinement. Les perspectives d'évolution passent par une montée en catégorie A ou une spécialisation au sein des réseaux métier nationaux.

Conseils pour candidater

**Consolider vos connaissances juridiques et réglementaires** : même si la formation officielle est assurée, montrer une appétence pour le droit administratif et la réglementation construction (lois, normes) rassure sur votre capacité à progresser rapidement.

**Mettre en avant l'expérience terrain et administrative** : valoriser tout parcours impliquant contrôle, respect de normes, rédaction d'actes officiels ou suivi administratif (collectivité, inspection, travaux publics).

**Préparer vos motivations autour de la mission régalienne** : articler votre intérêt pour l'application de la règle, la sécurité des constructions et le service rendu aux collectivités locales.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2210371Fonction publique d'État