FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 4 mois

Instructeur-trice contrôle de légalité

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)

Localisation

12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL (94)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 mars 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Vous êtes un acteur clé dans la garantie du respect des réglementations en matière d'urbanisme, tout en assurant une relation de conseil encadré et de soutien auprès des collectivités et des bénéficiaires. En tant qu'instructeur·trice, vous êtes en charge des missions suivantes : - Vous réalisez le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en suivant les critères prioritaires de contrôle fixés par le préfet et en identifiant la réglementation applicable selon la nature du projet et sa situation. - Vous assurez, en lien avec d'autres services, le contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) en identifiant les éventuelles irrégularités dans le contenu des documents et en signalant les points nécessitant une régularisation. - Vous préparez les lettres d'observation ou recours gracieux en cas d'illégalités constatées et suivez les délais de notification et de réponse. - Vous rédigez, le cas échéant, les projets de déférés adressés à la mission juridique (au sein du service) - Vous participez au classement et à l'archivage des dossiers. - Vous contribuez au fonctionnement général du SUCD : Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe du chef du pôle contrôle de légalité. Vos principaux contacts internes sont les pôles du service en charge de la fiscalité, de l'accessibilité et du respect des règles de la construction, de l'application du droit des sols. Vous échangez avec le service planification et aménagement du territoire (SPAT) pour le suivi des documents d'urbanisme. Vous avez les liens étroits avec la mission juridique pour l'introduction des contentieux (déférés) et des liens avec la direction pour les dossiers sensibles. Vos principaux contacts externes à l'UD sont les Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT).

Conditions d'exercice

- le groupe RIFSEEP/IFSE : SACDD : groupe 3 - n° poste RenoiRH : E000031661 - les possibilités de télétravail : 1 jour de télétravail possible - Conditions matérielles : Ordinateur portable personnel, ligne de téléphone fixe, bureau individuel. - Horaires et saisonnalités : Sans particularité - horaires variables : application du règlement intérieur Durée minimum attendue sur ce poste : 3 ans.

Informations complémentaires

Contacts : Sarah LASLY (cheffe du pôle CL) [email protected] - 01 49 80 21 24 Didier CATTENOZ (responsable du SUCD) [email protected] - 01 49 80 21 07 Marie PRESANI (responsable adjointe du SUCD) [email protected] - 01 49 80 21 06 Fournir CV et lettre de motivation

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Comprendre ce poste

L'instructeur-trice de contrôle de légalité à la DRIEAT exerce une fonction de surveillance administrative sur les actes d'urbanisme émis localement. Il s'agit de vérifier que les autorisations d'urbanisme (permis de construire, autorisations paysagères, etc.) et les documents d'aménagement (plans locaux d'urbanisme) respectent la réglementation en vigueur. Cette mission protège l'intérêt public en amont, avant la réalisation des projets, en identifiant les irrégularités et en engageant les recours nécessaires auprès des collectivités concernées.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B de la FPE, ce poste offre un accès aussi bien aux titulaires (concours ou liste d'aptitude) qu'aux contractuels. Cette flexibilité de recrutement reflète les besoins opérationnels de la DRIEAT. L'évolution en catégorie B implique un plafonnement de carrière moins limité qu'en catégorie C, avec des perspectives d'accès à des postes de coordination ou d'encadrement selon l'expérience acquise.

Conseils pour candidater

Démontrer une maîtrise du droit de l'urbanisme ou une volonté d'approfondir rapidement ce domaine : mettez en avant toute expérience en collectivité locale, instructeur-trice en mairie ou travail auprès d'un service d'urbanisme.
Insister sur la capacité à rédiger précisément des courriers administratifs et motiver juridiquement des décisions : les recours gracieux et recours contre lettres d'observation exigent une argumentation rigoureuse.
Préparer la visite du site web de la DRIEAT pour comprendre le contexte local en Île-de-France et les enjeux spécifiques d'aménagement du territoire.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2210427Fonction publique d'État