FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 2 mois
Inspecteur(trice) de l'environnement - impacts milieux aquatiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Localisation
147 BOULEVARD DU MERCANTOUR 06286 NICE CEDEX 3 (06)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
2 mars 2026
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Instruction de dossiers loi sur l'eau - Titre III de la nomenclature loi sur l'eau
- Instruction des dossiers loi sur l'eau liés au titre III de la nomenclature loi sur l'eau, visant principalement à la réduction des incidences sur le milieu aquatique et à la prise en compte du risque inondation.
Les principaux dossiers traités à travers cette instruction portent sur :
- la restauration de la continuité écologique (piscicole/sédimentaire),
- la renaturation de cours d'eau,
- le confortement de berges,
- l'autorisation de systèmes d'endiguement,
- l'autorisation de travaux en contact avec le milieu aquatique,
- les activités ou installations en lit majeur d'un cours d'eau, susceptibles d'aggraver le risque inondation,
- l'autorisation de centrales hydro-électriques,
- les projets susceptibles d'impacter une zone humide (exemple : champs photo-voltaïques)
En parallèle des activités d'instruction, vous accompagnerez les pétitionnaires (collectivités, EPTB, privés...) dans leurs projets au travers d'un cadrage réglementaire des projets permettant d'assurer un impact environnemental minimal.
Enfin, vous formulerez des avis techniques sur les projets susceptibles d'impacter le milieu aquatique.
Dans une logique de transversalité et de polyvalence au sein du pôle, vous serez amené progressivement à instruire, de manière ponctuelle, des dossiers relevant des autres rubriques de la loi sur l'eau (rejets, prélèvements, etc.)
Contrôles bureau & terrain :
Vous réaliserez les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire.
Vous mènerez à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs). A cette fin, vous serez commisionné et assermenté, et suivrez la formation préalable vous permettant de l'être si vous ne disposez pas de ces qualifications à votre prise de poste.
Relations internes et externes :
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques?), MISEN.
Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Fédération de pêche des Alpes-Maritimes, Gendarmerie nationale (section SOLCAE), Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l'eau, DREAL.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Susceptible de représenter le Pôle eau et le service auprès des partenaires du domaine
- Signature des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV)
Profil attendu
Compétences techniques :
Réglementation dans le domaine de l'eau (loi sur l'eau et procédures environnementales associées)
Fonctionnement des milieux aquatiques et du grand cycle de l'eau (hydrologie, hydro-morphologie, hydraulique et biologique aquatique)
Fonctionnement d'un chantier
Compétences juridiques :
Maîtrise des suites administratives aux contrôles police de l'eau (rapports de manquement administratif, d'arrêtés de mise en demeure)
Maîtrise des suites judiciaires aux contrôles police de l'eau (rédaction de procès verbaux, auditions libres...).
Commissionnement eau et nature (ne constitue pas un pré-requis obligatoire)
Compétences transversales :
Connaissance des outils utilisés par le service : bureautiques, SIG (Qgis)
Connaissance du département
Bon niveau rédactionnel (dont capacité de synthèse)
Compétences relationnelles :
Aisance relationnelle
Capacité à informer, renseigner et rendre-compte
Rigueur administrative
Autonomie et force de proposition
Organisation et méthode
Conditions d'exercice
Matérielles :
Moyens généraux du service
Horaires et saisonnalités :
Horaires généraux de la DDTM
Déplacements réguliers (visites sur le terrain et réunions)
Télétravail possible (3 jours par semaine maximum)
Durée minimale d'occupation du poste : 3 ans selon l'arrêté du 6 janvier 2023
N° du poste : E000011614
Cotation du poste : Groupe RIFSEEP 3
Pièces à fournir
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Contacts pour renseignements sur le poste :
Chef de service : Guillaume CHAFFARDON, [email protected]
Cheffe de Pôle : Audrey MASSOT, [email protected]
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Responsable sectorielle / sectoriel
Réf. 2026-2210276Fonction publique d'État