Localisation
57 RUE DE MULHOUSE 21033 DIJON CEDEX (21)
Secteur
Urbanisme & Amenagement
Missions principales
Vous instruisez les demandes d'autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager. Au quotidien vous mettez en application la réglementation (code de l'urbanisme) et la doctrine interne.
Pour cela vous procédez à :
- l'examen de la recevabilité des dossiers,
- leur étude technique au regard de la réglementation,
- vous repérez les besoins d'expertise des autres services de la DDT, les avis des services à solliciter et les recueillez,
- suivez les délais,
- rédigez et proposez les décisions,
- établissez ou faites établir les conformités obligatoires,
- archivez les dossiers.
Vous traiterez des dossiers instruits pour le compte de l'État ou de communes. Vous pourrez être amené à prendre en charge des dossiers à enjeux.
Les autres missions :
- vous participez aux actions de formation et d'information afin de mettre à jour vos connaissances liées à l'évolution de la réglementation,
- vous assurez l'accueil des usagers et des élus,
- vous participez à des rencontres ou des déplacements selon les spécificités du territoire et les nécessités de l'instruction.
Pour cela, vous êtes en lien avec d'autres services de la DDT : les autres bureaux du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (SUCAT) dont le bureau des affaires juridiques ainsi que les services métiers de la DDT (eau, risque, aménagement, nature, agriculture) concernant l'articulation des différentes procédures, les expertises techniques et commissions existantes.
Dans le cadre de l'instruction, vous êtes aussi en relation avec les partenaires institutionnels (mairies, intercommunalités, préfecture et sous-préfectures, Architecte des Bâtiments de France (ABF), DREAL, DDPP, SDIS, Parc National, chambre d'agriculture, et techniques (demandeurs, architectes, géomètres, gestionnaires de réseaux, gestionnaires de voiries).
Vous n'exercez pas de management direct et travaillez sous l'autorité de l'adjoint à la responsable du bureau ADS.
Profil attendu
Compétences requises ou à développer :
- Connaissance des champs d'application de la législation de l'urbanisme,
- Capacité à lire des textes juridiques et à rédiger des actes administratifs,
- Réactivité, prise d'initiative, sens de l'alerte,
- Capacité à mettre en oeuvre la réglementation, ses évolutions ainsi que la doctrine,
- Capacité de méthode et d'organisation,
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité,
- Capacité à rendre compte,
- Sens de la communication et de l'écoute,
- Capacité à analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental.
Mode d'acquisition : formation instructeur application du droit des sols du CVRH, compagnonnage.
Conditions d'exercice
N° de poste renoiRH (à reporter sur le formulaire de mobilité) : E000032048
RIFSEEP : Groupe 1 ou 2 selon ancienneté du candidat
Télétravail possible selon les dispositions de la charte du règlement intérieur de la DDT de Côte-d'Or (jusqu'à 3 jours maximum selon les capacités de l'agent à accomplir ses missions en télétravail).
Conditions Matérielles :
- Ordinateur, téléphone, smartphone en cas de télétravail
- Véhicules du parc
- Logiciel métier (ADS 2007)
Localisation :
DDT 21
Service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, bureau de l'application du droit des sols
DDT21 antenne de Beaune, 12 Rue Edouard Fraysse, 21200 Beaune
Pièces à fournir
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Modalités de candidature :
1. Contacter obligatoirement le service recruteur (voir contacts ci-dessous):
-
[email protected]
tél : 03 80 29 43 44 / mail :
[email protected]
-
[email protected]
mail :
[email protected]
2. Pour les candidats titulaires (tous ministères/toutes fonction publiques), adresser le formulaire de mobilité revêtu obligatoirement de l'avis de l'autorité hiérarchique à :
- service recruteur : cf contacts ci-dessus
- service des ressources humaines de la structure d'accueil :
[email protected]
- votre service RH actuel
Infos utiles candidats :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater
Formulaire de mobilité :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe%201-%20Formulaire%20interminist%C3%A9riel%20de%20mobilit%C3%A9_2026_0.docx
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
Comprendre ce poste
L'instructeur des autorisations d'urbanisme est le garant de l'application du droit des sols au niveau départemental. À la DDT, ce professionnel examine les demandes de permis de construire, déclarations préalables et permis d'aménager, vérifiant leur conformité aux règles d'urbanisme et mobilisant les expertises transversales nécessaires. Au-delà du traitement administratif, ce rôle implique une veille constante sur les évolutions réglementaires et la capacité à conseiller élus et usagers, ce qui en fait un acteur clé de la politique territoriale.
Le recrutement dans ce cadre
Ce poste en catégorie C de la FPE est accessible aux titulaires et aux contractuels, offrant une flexibilité d'accès. La catégorie C permet une évolution vers des fonctions d'encadrement ou de spécialisation au sein de la DDT ou d'autres services de l'État. L'inscription au répertoire des gestionnaires publics et l'évolution de carrière dépendront de la qualification personnelle et de la maîtrise progressive de la jurisprudence administratif.
Conseils pour candidater
- Mettez l'accent sur votre capacité à analyser des textes juridiques complexes et à produire des justifications écrites solides : des expériences de rédaction administrative, même mineures, sont un atout décisif.
- Montrez votre aptitude à organiser un flux de travail multidossiers avec des délais contraints, par exemple en gestion administrative, en secrétariat technique ou en instruction de demandes auprès d'autres organismes publics.
- Privilégiez dans votre candidature l'illustration concrète de votre réactivité face aux imprévus et votre expérience du travail collaboratif entre services ou entités, essentiels dans une structure transversale comme la DDT.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. 2026-2244416Fonction publique d'État