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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Chargé.e d'étude instructeur coordinateur

Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Localisation
TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX (92)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
6 avril 2026
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Le poste est rattaché au chef de bureau dans un bureau qui compte 9 agents. L'enjeu principal du poste est d'assurer la coordination dans l'instruction de procédures d'évolution des documents d'urbanisme approuvées par décret (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, procédures intégrées, déclaration de projet) pour permettre la réalisation de projets à très forts enjeux (réacteurs nucléaires, projets d'intérêt national majeur) en lien avec le chargé de mission référent. En appui de ce même chargé de mission, il assurera le suivi du dispositif imposant des obligations d'aménagement des parcs de stationnement (intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage). Il devra assurer la diffusion de la connaissance en matière de servitudes d'utilité publique en mettant à jour les fiches pour chaque catégorie de servitude. Missions relatives aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme pour les projets à forts enjeux : - Etablir une méthodologie de suivi des dossiers et procédures (mise en place de rétroplanning, d'alertes, fiches de suivi, organisation du classement des dossiers, ') - Faciliter l'instruction des dossiers (vérification de la complétude, pré-analyse, préparation des notes de présentation en vue de l'adoption des décrets de qualification de projets d'intérêt national majeur ou d'intérêt général, appui à la préparation de courriers, recherches juridiques, ') - Communiquer avec les services déconcentrés de l'Etat chargé du suivi local, participer aux réunions relatives aux projets en cours, organiser des échanges réguliers avec les services - Assurer un appui au suivi des questions juridiques concernant les procédures d'évolution des documents d'urbanisme relatives à l'approche projet - Participer à la production législative et réglementaire en matière de procédures d'urbanisme pour permettre la réalisation de projets : participation aux travaux sur les textes réglementaires au Conseil d'État, contribution aux écritures d'articles de lois et de décrets, ainsi qu'au traitement des amendements. Missions relatives au dispositif « parcs de stationnement » : - Contribuer à la mise à jour du guide pour la mise en 'uvre de la réglementation relative à l'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage sur les parcs de stationnement - Assurer le suivi des questions relatives au dispositif (mise à jour de la FAQ) - Participer à la production législative et réglementaire : textes réglementaires au Conseil d'État, contribution aux écritures d'articles de lois et de décrets, ainsi qu'au traitement des amendements.

Conditions d'exercice

Le télétravail est possible jusqu'à 2 jours par semaine, avec des adaptations possibles selon les nécessités de service, une présence régulière sur site est demandée pour participer aux sessions stratégiques et collaboratives. Ordinateur portable, Téléphone portable et connexions internet mobile, filaire et VPN. Cotation du poste : G 2 pour SACDD et TSDD

Informations complémentaires

Personnes à contacter : Caroline SAUZE, responsable du bureau de la législation de l'urbanisme [email protected] Myriam URSPRUNG, adjointe à la responsable du bureau de la législation de l'urbanisme [email protected] Fournir un CV N° du poste : 09DG240107

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant de direction

Réf. 2026-2244752Fonction publique d'État

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