FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Chargé.e d études contentieux pénal de l urbanisme et affaires juridiques

Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91)

Localisation

BD DE FRANCE GEORGES POMPIDOU 91012 EVRY CEDEX (91)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

6 avril 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

En tant que chargé.e d'études contentieux pénal de l?urbanisme et affaires juridiques, vous apportez une analyse et rédigez des avis sur les infractions pour le compte des services du Procureur de la République. En lien avec les collectivités locales, vous émettez des avis sur les procédures en cours et suivez la régularisation des infractions qui peuvent l'être. Vous veillez à l obtention des décisions des tribunaux pour en permettre l exécution et travaillez sur l émission des astreintes fixées par les juridictions, en assurant le suivi et les éventuelles contestations. Enfin, vous organisez les dossiers pour un accès partagé aux données du bureau sur cette thématique. Vous veillez dans ce cadre à ce que le logiciel de suivi des infractions soit convenablement renseigné et produisez au besoin tableaux et statistiques pour le suivi communal des dossiers d infractions. Vous pouvez intervenir dans les différentes activités du bureau, en particulier le contentieux administratif relatif aux champs de compétence de la direction départementale des territoires. Vos missions vous amènent à côtoyer différents partenaires internes et externes tels que les services de la DDT, les structures régionales et nationale des ministères, les services de l État en Essonne (préfecture, sous-préfecture), les instances judiciaires et le Parquet ainsi que les collectivités territoriales. Pour monter en compétence, des outils et des formations sont proposés. Un compagnonnage est organisé au sein du bureau.

Profil attendu

Compétences techniques à développer : - connaître et maîtriser les différentes procédures juridiques, - appréhender les règles relatives à l?application du droit des sols, à l'urbanisme et à l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme, - connaître les structures et le fonctionnement de l'administration, Compétences transversales : - savoir analyser un dossier en mettant en évidence les principaux points de droit - savoir construire et formaliser un argumentaire juridique - savoir adopter une organisation rigoureuse pour répondre dans des délais contraints - savoir rendre compte, - savoir travailler en équipe, - capacité à développer l'écoute et le dialogue. Modes d Acquisition : - vous avez une formation initiale en droit public - compagnonnage et suivi de formations dans le domaine de l urbanisme

Conditions d'exercice

-Groupe IFSE : 2 - N°RenoiRH : 0920910146 - conditions matérielles : bureau partagé, matériel informatique, véhicules de services, - horaires et congés selon le règlement intérieur de la DDT, - mutuelle employeur, accès à un restaurant administratif, -1 à 2 jours de télétravail par semaine, suivant la charte de télétravail, - durée attendue sur le poste : 3 ans

Pièces à fournir

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Cathy SAGNIER cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols Tél : 01.60.76.33.49 / 06 27 45 07 07 mail : [email protected] Julien NOTARIANNI adjoint à la cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols Tél : 01.60.76.32.56 mail : [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

La DDT 91 confie à ce chargé d'études un rôle charnière entre administration territoriale et justice pénale : analyser les infractions d'urbanisme, émettre des avis juridiques destinés au Procureur de la République et assurer le suivi de leur régularisation. Au quotidien, cela signifie éplucher des dossiers complexes (violations du droit des sols, non-respect de documents d'urbanisme), dialoguer avec les collectivités locales pour faciliter la mise en conformité, et piloter l'exécution des décisions tribunaux, notamment via le suivi des astreintes. C'est un poste d'interface : ni entièrement administratif, ni strictement judiciaire, mais articulant les deux.

Le recrutement dans ce cadre

Ce recrutement en catégorie B s'adresse aussi bien aux titulaires qu'aux contractuels, ce qui élargit les profils acceptables : expérience professionnelle valorisée au même titre qu'un concours. La catégorie B ouvre des perspectives d'évolution vers l'encadrement et les fonctions d'études plus stratégiques au sein de la fonction publique d'État. L'environnement juridique exigeant (contentieux, rapports avec la Justice) offre une formation continue substantielle.

Conseils pour candidater

**Mettre l'accent sur l'expérience en droit de l'urbanisme ou contentieux administratif** : tout background montrant une familiarité avec les procédures administratives spécialisées (permis, documents d'urbanisme, contentieux devant des tribunaux) différenciera la candidature.

**Démontrer une capacité à synthétiser et argumenter juridiquement** : proposer un exemple concret d'analyse de dossier complexe ou de rédaction d'avis, même mineur, pour prouver la structuration logique de la pensée juridique.

**Valoriser l'organisation et la gestion de délais** : ce poste exige une rigueur importante face aux calendriers judiciaires. Évoquer une expérience de pilotage de dossiers multi-parties ou de reporting régulier renforce la crédibilité.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244836Fonction publique d'État