FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Chargé(e) du contrôle de légalité de l'urbanisme

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)

Localisation

2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9 (31)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

6 avril 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Enjeux et dossier principaux du poste : - Le suivi, pour le contrôle de légalité, des autorisations délivrées aux abords des stations d'épuration saturées ; - Le zonage systématique des dossiers soumis aux risques inondations et technologiques ; - Le zonage des dossiers susceptibles de se trouver en zone agricole ou naturelle ; - Le repérage des dossiers des communes ciblées en termes de déficit en logement social. Activités principales : - Rédiger les demandes de pièces pour les dossiers incomplets à l'arrivée, suivi des courriers signalés, refus, retraits, de ACTES ; - Assurer le contrôle des actes d'urbanisme identifiés dans la stratégie et rédiger les demandes de pièces, les courriers d'observations, les recours gracieux et les déférés préfectoraux ; - Participer aux filières ADS pour les communes autonomes, assurer une mission de conseil auprès des collectivités ; - Contrôle des documents d'urbanisme (modifications simplifiées,...).

Profil attendu

Juriste droit de l'aménagement/ urbanisme ou expérience confirmée en matière d'instruction droits des sols (ADS)/ planification

Conditions d'exercice

Poste télétravaillable selon le règlement intérieur de la DDT 31. Poste RenoirH : 0920310126 Groupe RIFSEEP : 3

Informations complémentaires

A contacter : Maxime Galibert chef de service MAJC: 06 07 10 92 38 [email protected] en copie : [email protected] Pièces à fournir pour candidater : CV, lettre de motivation ainsi que pour les fonctionnaires, les 3 derniers CREP et le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit dans le pilotage administratif et juridique des autorisations d'urbanisme au sein d'une DDT. Le chargé du contrôle de légalité vérifie la conformité des actes d'urbanisme adoptés par les communes à la réglementation (risques inondation, saturation des réseaux, protection agricole, etc.). Il rédige observations, demandes de pièces et, le cas échéant, recours préfectoraux. Ce rôle est central pour garantir que l'urbanisation répond aux enjeux de sécurité, de surcharge d'infrastructure et d'équilibre territorial.

Le recrutement dans ce cadre

Ouvert aux titulaires et contractuels, ce poste de catégorie B ne requiert pas le passage d'un concours formel mais une expertise avérée en droit de l'urbanisme. Évolution possible vers des postes de responsabilité au sein de la FPE (chef de service, coordinateur) selon l'expérience et les formations suivies. La stabilité contractuelle pourra éventuellement déboucher sur une titularisation en cas de besoin de la DDT.

Conseils pour candidater

Détailler toute expérience concrète en instruction de dossiers ADS ou en contrôle administratif d'urbanisme : énumérer les typologies traitées (permis de construire, lotissements, documents d'urbanisme) et les contentieux gérés.

Démontrer une maîtrise du code de l'urbanisme et des enjeux environnementaux (risques inondation, gestion agricole) : citer des textes appliqués ou problématiques complexes résolues.

Valoriser toute expérience en relation avec les collectivités territoriales et en rédaction juridique (mises en demeure, recours gracieux) : la qualité de la communication écrite est décisive.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244841Fonction publique d'État