FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Chargé(e) d'opérations foncières et de domanialité

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL Occitanie) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL Occitanie)

Localisation

1 PLACE EMILE BLOUIN 31500 TOULOUSE CEDEX 9 (31)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

6 avril 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Missions : - Conduire les procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation des opérations routières : enquêtes parcellaires, arrêtés d'occupations temporaires, arrêtés autorisant de pénétrer dans des propriétés privés, arrêtés de cessibilité, référés préventifs. - Assister le chef de pôle dans le pilotage des procédures d'acquisitions foncières par la voie amiable ou par la voie contentieuse. - Conduire les procédures de domanialité des opérations du réseau routier national en Occitanie : - piloter le projet de répartition de domaine public ; - établir le dossier final (plans,...) en lien avec l'exploitant de la route et les collectivités concernées ; - mettre en place les arrêtés de classement/déclassement. - Assurer le suivi administratif et financier des dossiers fonciers (gestion des dossiers/sollicitations, tenue d'outils de suivi, classement). - Assurer la cartographie des acquisitions foncières. Le (la) chargé(e) d'opérations foncières et de domanialité est également amené(e) à piloter des prestataires fonciers. Liaison hiérarchique : Positionnement dans la structure : Rattaché hiérarchiquement au chef du pôle foncier et environnement. Relations internes : relations avec les agents des 2 divisions, notamment les responsables d'opérations, relations avec la division programmation et gestion financière. Relations externe : prestataire foncier, avocats, directions interdépartementales des routes, autres services de l'État (DRFIP/DDFIP, préfectures...), collectivités territoriales, cabinets de géomètres, bureaux d'études. Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Respect des procédures et rigueur dans la gestion des dossiers.

Profil attendu

Compétences techniques (développable sur le poste) : compétences juridiques (code de l'expropriation, code de la voirie routière, code général de la propriété de la personne publique), connaissances générales sur les marchés publics. Pratique de Qgis et d'Autocad appréciée. Mode d'acquisition : compagnonnage - formation continue. Compétences transversales (prérequis) : compétences rédactionnelles, rigueur, méthode et sens de l'organisation, rendre compte. Compétences relationnelles (prérequis) : capacité à travailler en équipe, aisance relationnelle, capacité d'écoute.

Conditions d'exercice

Poste basé à Toulouse. Bureau partagé, poste informatique nomade, téléphone portable, véhicules de service en pool. Prévoir des déplacements (ponctuels) sur la région Occitanie. Possibilité de télétravail selon le règlement intérieur et organisation de service. RIFSEEP - cotation du poste : groupe 3 (corps de catégorie B) Poste n°E000032096

Informations complémentaires

Vous êtes intéressé(e) par ces missions ? Avant de déposer votre dossier de candidature, contactez : Franck Puau chef du pôle foncier et environnement 06 62 14 56 11 [email protected] Soraya Oquab cheffe de la division 07 64 73 77 52 [email protected] Les candidatures devront être adressées par courriel à : [email protected] Pour les candidats fonctionnaires : Le sujet du mel devra être : «FE07/04-E000032096-Ministère d'origine-NOM PRENOM-GRADE» Le formulaire de mobilité avec avis du service d'origine devra être joint et accompagné d'un CV, d'une lettre de motivation, des 3 derniers comptes-rendus d'entretien professionnel, d'une fiche financière du service actuel et des pièces mentionnées dans l'annexe. Le formulaire de mobilité est téléchargeable à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater Pour les candidats contractuels Le sujet du mel devra être : «FE07/04-E000032096-NOM PRENOM-candidat contractuel» Une lettre de motivation et un CV devront être joints à votre envoi. Votre candidature sera examinée si le caractère infructueux de recrutement d'un fonctionnaire est constaté entre la fin de dépôt des candidatures et la publication des résultats de mobilité des fonctionnaires.

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes

Comprendre ce poste

Le chargé d'opérations foncières et de domanialité œuvre au cœur des projets routiers de la DREAL, en gérant les aspects juridiques et administratifs de l'acquisition de terrains et de la gestion du domaine public routier. Au quotidien, il pilote des procédures complexes (enquêtes parcellaires, arrêtés d'occupation, expropriations) et dialogue avec propriétaires, collectivités et services techniques pour fluidifier les opérations d'aménagement routier. Son rôle est décisif : sans cette expertise foncière et administrative, les grands projets régionaux ne pourraient aboutir.

Le recrutement dans ce cadre

Poste en catégorie B de la FPE, accessible aussi bien aux titulaires qu'aux contractuels : une configuration qui élargit le vivier et laisse des marges de flexibilité. Cette catégorie permet d'évoluer vers des responsabilités d'encadrement ou de spécialisation. L'apprentissage se fera par compagnonnage et formation continue, sans demander une maîtrise immédiate de tous les codes (expropriation, voirie, propriété publique).

Conseils pour candidater

Mettre en avant l'expérience juridique ou administratif (secteur public, collectivités, notariat, associations de gestion foncière) plutôt que d'attendre une connaissance parfaite des codes spécialisés, qui s'acquièrent en poste. Démontrer sa capacité à naviguer la complexité administrative.
Insister sur les qualités rédactionnelles et d'organisation : les dossiers fonciers demandent précision et traçabilité. Documenter des exemples concrets de suivi administratif ou de gestion multi-partenaires.
Signaler toute maîtrise de QGIS ou Autocad (même basique), mais aussi témoigner d'aisance avec les outils collaboratifs et de cartographie ; cette pratique renforcera la candidature dans un rôle où cartographie et plans sont centraux.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244697Fonction publique d'État