FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Chef(fe) de bureau des affaires juridiques de la mer

Secrétariat Général (ouvre un nouvel onglet) — Secrétariat Général

Localisation

GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX (92)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Oui

Expérience

Expert

Publication

6 avril 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Dans le domaine maritime (sécurité des navires et de la navigation, gens de mer, droit du travail maritime...) et portuaire, ce bureau traite : - au titre du contentieux : des contentieux d'appel des jugements des tribunaux administratifs, et des contentieux devant le Conseil d'Etat, ainsi que du contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, - au titre de l'activité de conseil : des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets portés par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), de la direction générale des infrastructures des transports et des mobilités (DGITM), la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) ou d'autres organismes tels le Secrétariat général de la mer (SG MER). Le bureau peut également rendre des avis sur toute question juridique ou demande d'appui émanant des services. Il peut également être consulté sur l'application des conventions internationales dans le domaine du droit de la mer. Le bureau AJET1 entretient des relations internes avec les autres services du secrétariat général ainsi que l'ensemble des directions d'administration centrale pour l'appui juridique que le bureau leur apporte dans ses domaines d'attribution (DGAMPA à titre principal, DGITM, DEB, DIRM/DM et DDTM).

Profil attendu

- Compétences de pilotage et management d'un bureau - Connaissance en droit administratif et droit du contentieux administratif. - Connaissance du droit de la mer et des réglementations maritimes - Connaissance des structures et du fonctionnement du ministère dans le domaine maritime et des institutions du milieu marin. - Capacité d'analyse des dossiers et de formulation de solutions - Vivacité de réaction / Autonomie dans la gestion des dossiers - Rigueur rédactionnelle - Légistique

Conditions d'exercice

- Immeuble de grande hauteur ; - Possibilité de télétravail selon l'organisation et les nécessités du service, dans une limite de jours par semaine ; - Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ; - Groupe RIFSEEP/IFSE : A: 1.2 ; A+: 3.1 - Poste n°10VA070050

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Vous voudrez bien adresser votre candidature directement aux interlocuteurs suivants qui sont également à votre disposition pour information et précision sur le poste. Jérôme DIETENHOEFFER, Sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports (AJET) [email protected] 01 40 81 33 59 Cécile LE POUPON, Adjointe au sous-directeur [email protected] 01 40 81 67 71

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Ce bureau gère un portefeuille juridique hautement spécialisé au carrefour du droit administratif et du droit maritime. Il intervient sur deux axes : d'une part la défense contentieuse devant les instances administratives supérieures (appels et Conseil d'État) dans les domaines de la sécurité maritime, du travail des gens de mer et de la fiscalité des engins ; d'autre part, un rôle de conseil transversal auprès de plusieurs directions du ministère pour l'élaboration de normes (lois, ordonnances, décrets). C'est une fonction de synthèse et de veille juridique qui requiert une compréhension fine de l'écosystème institutionnel maritime.

Le recrutement dans ce cadre

Cette position de catégorie A+ s'inscrit dans la haute fonction publique d'État. L'ouverture aux titulaires et contractuels élargit le vivier : les candidats issus du concours externe ou du détachement coexisteront avec des collaborateurs recrutés directement. Une telle responsabilité offre des perspectives d'avancement au sein de l'administration centrale ou des postes de direction dans les directions opérationnelles du ministère.

Conseils pour candidater

Mettre l'accent sur une expérience concrète du contentieux administratif (rédaction de mémoires, suivi de dossiers en appel) plutôt que sur une connaissance théorique ; les jurys évaluent la capacité à gérer des délais et des stratégies judiciaires.
Documenter toute familiarité antérieure avec le secteur maritime, la pêche ou les transports, même indirecte : cela révèle une curiosité des dossiers transversaux et de la géographie administrative spécifique.
Préparer des exemples concrets de pilotage d'équipe et de rédaction normative : la légistique et la rigueur formelle sont des critères majeurs dans ce contexte administratif.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244391Fonction publique d'État