FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Chargé(e) de mission juridique grand cycle de l'eau

Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Localisation

TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX (92)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

6 avril 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Vous serez accueilli(e) au sein du bureau de l'appui juridique et de la législation sur l'eau dans une équipe de 6 personnes. Sous la responsabilité de la cheffe de bureau et de son adjoint, vous travaillerez en relation étroite avec les bureaux métiers de la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) pour assurer des missions d'appui juridique et d'élaboration de textes normatifs, sur un portefeuille de dossiers concernant le grand cycle de l'eau. Les questions les plus fréquentes concernent l'entretien des cours d'eau, la continuité écologique, la petite et grande hydroélectricité, les règles applicables en cas de sécheresse ou au contraire en cas d'inondation, ainsi que les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole. Sur ces sujets vos missions seront les suivantes : - Appui et expertise juridique sur les thématiques de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce. Dans ce cadre vous serez chargé(e) d'appuyer les bureaux concernés de la DEB dans la rédaction de leurs textes normatifs, d'assurer un conseil juridique, et de répondre aux questions des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau - Rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les sujets du portefeuille pour les sujets portés directement par le bureau. - Suivi du processus législatif dans ces domaines (rédaction d'amendement pour le gouvernement, d'avis sur les amendements parlementaires, rédaction de fiches de banc etc.). - Participation à des groupe de travail notamment le groupe de travail national sur l'entretien de cours d'eau et celui sur les zones humides - Suivi de la législation dans ces domaines. - Contribution aux contentieux : appui aux services déconcentrés pour le pré-contentieux et suivi du contentieux en lien avec la DAJ du MTE Vous serez par ailleurs chargé(e) d'assurer le secrétariat de la Mission interministérielle de l'eau (MIE) instance consultative interministérielle examinant tous les deux mois les projets de textes relatifs à l'eau. Vous serez en contact très régulier avec : - les bureaux techniques de la DEB en charge de la politique de l'eau, - les bureaux de la Direction des affaires juridiques du ministère, - les bureaux des autres directions d'administration centrale (DGPR, CGDD, DGEC, DGITM) et ministères concernés (Ministère chargé de la cohésion des territoires, Ministère chargé de l'agriculture..) - Les services déconcentrés (DDT - services de l'eau)

Profil attendu

Savoirs : Formation ou expérience en droit public, de préférence en droit de l'environnement ou droit de l'eau. Connaissance du processus législatif, règlementaire. La connaissance du droit de la domanialité publique serait un plus. Savoir-faire et savoir être : Réactivité et sens de l'organisation. Esprit d'analyse et de synthèse Goût pour les sujets variés et capacité d'adaptation par rapport à l'actualité, qui influe sur les commandes. Des qualités rédactionnelles sont indispensables. Capacité à travailler de façon autonome y compris sur des dossiers de long terme Capacité à exposer oralement une argumentation juridique. Goût pour le travail en équipe avec les collègues directs, et en réseau avec l'ensemble des interlocuteurs des différentes directions ou services déconcentrés.

Conditions d'exercice

Cotation du poste: G4 AAE,ITPE,IAE Télétravail possible Bureau partagé Déplacements possibles pour des visites de terrain Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels, art 4,2 loi n°84-16 Un CV doit être joint à la candidature.

Informations complémentaires

Marie-Laure Bailly-Maître, cheffe du bureau [email protected] Coordonnées téléphoniques : 01-40-81-14-31 Gildas Houel, adjoint à la cheffe du bureau [email protected] Coordonnées téléphoniques : 01-40-81-39-39 Un CV doit être joint à la candidature

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Responsable sectorielle / sectoriel

Comprendre ce poste

Le chargé de mission juridique au grand cycle de l'eau intervient au cœur des politiques publiques régissant l'usage et la protection de la ressource hydrique. Son rôle est de traduire les orientations stratégiques en cadre normatif opérationnel : rédaction de textes réglementaires, expertises juridiques, appuis aux décisions administratives. Ce poste couvre un spectre large — de la continuité écologique des cours d'eau à la gestion des crises hydriques — où la capacité à maîtriser les interdépendances entre droit de l'environnement, droit administratif et enjeux sectoriels (agriculture, énergie) s'avère déterminante.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie A, cette fonction relève d'un positionnement cadre au sein de la FPE. Le recrutement accepte titulaires et contractuels, ce qui offre une flexibilité d'accès mais également une opportunité de consolidation de carrière pour les agents en contrat. Une intégration en catégorie A ouvre des perspectives d'évolution vers des postes de responsabilité accrue ou de spécialisation dans les domaines techniques du droit administratif.

Conseils pour candidater

**Privilegier une formation combinée** : au-delà d'une licence ou master en droit public, mettre en avant toute expérience concrète en droit de l'environnement, gestion de l'eau ou domanialité publique (stages, emplois antérieurs) ; c'est ce différentiel qui permettra de se distinguer.

**Démontrer la maîtrise rédactionnelle** : cette fonction repose sur la production de textes de nature normative ; le dossier de candidature doit refléter clarté, précision et capacité de synthèse (lettre maîtrisée, CV structuré).

**Souligner la capacité à gérer la transversalité** : insister sur des exemples concrets où l'on a dû naviguer entre plusieurs domaines techniques, ou coordonner avec des partenaires externes (collectivités, associations) ; c'est la nature même du poste.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244622Fonction publique d'État