FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsInformatique & NumeriqueIl y a 3 mois

Chargé d'études de la réglementation des rapports du parc privé

Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Localisation

TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX (92)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

6 avril 2026

Secteur

Informatique & Numerique

Missions principales

Vous participerez avec les autres agents du bureau à l'élaboration et à la rédaction de la législation et de la réglementation (projet et proposition de loi, décret en Conseil d'Etat, arrêté), notamment la réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989 qui organise les relations entre locataire et pro-priétaire, de la loi du 1er septembre 1948 et certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation. Vous serez amené-e à rédiger des réponses aux courriers des parlementaires, des analyses, des avis relatifs à l'application de la réglementation en matière de rapports entre bailleurs et locataires dans le parc locatif privé, le cas échéant dans le parc social en lien avec le bureau LO 3 de la sous-direction. Vous assurerez le secrétariat de la commission nationale de concertation (CNC) . A ce titre, vous serez chargé-e d'organiser les réunions de la CNC qui se déroulent à distance. Vous serez chargé-e de procéder au renouvellement par arrêté des membres de la CNC et du bureau central des tarifications compétent en matière d'assurances habitation (BCT). Vous assurerez une mission de conseil auprès des secrétariats des commissions départementales de conciliation (CDC) placés auprès des DDT ou des DDETS et animerez un groupe dédié aux secré-tariats des CDC sur la plateforme collaborative Hestia. Vous organiserez des réunions thématiques et d'actualité de ce groupe (1 à 2 par an). Vous collaborerez en lien avec un autre agent du bureau à la rédaction du rapport d'activité annuel des CDC. Vous serez chargé-e de suivre les demandes de subventions des associations de locataires membres de la CNC en lien avec le bureau des associations du secrétariat général du ministère et la sous-direction financière de la DGALN (montant global 423 000 euros en 2025). Vous pourrez participer à des actions de formations relatives à ces thématiques Enfin, vous instruirez en lien avec un autre agent du bureau, les demandes d'agrément administratif des observatoires locaux des loyers

Profil attendu

Compétences professionnelles : - Appétence pour la matière juridique - Capacités d'analyse et de synthèse - Capacité rédactionnelle - Intérêt pour les problématiques tenant au logement Compétences relationnelles : - Capacité à travailler en équipe - Capacité à travailler avec des partenaires extérieurs - Capacité à animer un réseau d'acteurs et une communauté de travail

Conditions d'exercice

Cotation : G3 corps SACDD Numéro RenoiRH du poste : 09DG240401 Conditions de travail habituelle pour un poste en administration centrale. L'agent occupe un bureau partagé. Possibilité de télétravail.

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Cotation : G3 corps SACDD Contacts : Emmanuelle POLIGNÉ, cheffe du bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs : Tél : 01 40 81 76 05 [email protected] Anne MARVIE, adjointe à la cheffe du bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs : Tél : 01 40 81 36 68 [email protected] L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Analyste de données

Comprendre ce poste

Ce chargé d'études occupe une position clé dans la fabrique des normes qui régissent le secteur locatif privé en France. Travaillant au cœur de la DGALN, il participe à l'élaboration et la rédaction des textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, arrêtés) qui encadrent les relations entre bailleurs et locataires. Au-delà de cette mission normative, le poste exige de produire des analyses techniques, des avis juridiques et des réponses aux parlementaires, tout en assurant le secrétariat de la Commission nationale de concertation — un organe où se nouent les consensus entre partenaires sociaux du secteur.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B en FPE, ce poste s'adresse aux titulaires comme aux contractuels, offrant ainsi une souplesse d'accès. Cette catégorie place le chargé d'études en position d'exécutant qualifié avec responsabilités d'appui à la décision, avec des perspectives d'évolution vers l'encadrement ou des postes d'expertise dans la sphère réglementaire du logement.

Conseils pour candidater

**Démontrer une maîtrise du cadre juridique du logement** : mettez en avant toute expérience antérieure avec les lois de 1948, 1989, ou le code de la construction et de l'habitation. Une formation en droit du logement ou un stage dans ce domaine constituent des atouts majeurs.

**Valoriser les compétences rédactionnelles et analytiques** : les textes réglementaires exigent une rédaction précise et rigoureuse. Fournissez des exemples concrets d'analyses synthétiques ou de productions écrites que vous avez menées.

**Mettre l'accent sur l'expérience de pilotage collectif** : le secrétariat de la CNC suppose d'animer un réseau d'acteurs parfois contradictoires. Relatez des expériences de coordination d'acteurs, d'organisation de réunions multipartenaires ou de gestion de commissions.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244698Fonction publique d'État