FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

DGT - SFE - FINENT3- VM - Adjoint(e) droit des sociétés et attractivité du droit H/F

Ministères économiques et financiers Direction générale du Trésor (ouvre un nouvel onglet) — Direction générale du Trésor (DGT)

Localisation

139 rue de Bercy 75012 Paris (75)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Niveau d'études

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Expérience

Confirmé

Publication

9 avril 2026

Date limite

7 août 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Le (la) titulaire du poste sera en charge de : 1) l’expertise du droit matériel des sociétés, notamment sur les questions ayant trait aux formes sociales, à la vie juridique et aux transformations des sociétés : - veille juridique, réponse aux consultations ministérielles et interministérielles en matière de droit des sociétés, suivi des travaux prospectifs au niveau européen, en lien avec l’adjoint en charge de la gouvernance d’entreprise et de l’audit ; - suivi des négociations législatives européennes et des travaux de transposition, rédaction de textes législatifs et réglementaires, en lien avec la Chancellerie ; - production d'analyses et de synthèses sur les sujets d'actualité nationale ou internationale ; 2) la participation à la réflexion de la place en matière d’attractivité du droit français : - suivi du Haut Comité Juridique de Place (HCJP) ; - participation, en tant que de besoin, aux travaux du club des juristes. Chaque agent(e) de la DG Trésor doit respecter les valeurs qui l’animent : l’engagement, l’ouverture, l’esprit d’équipe et la loyauté. Principales activités : - Animation - Coordination - Rédaction - Etudes et recherches - Contrôle, vérification - Veille Relations fonctionnelles : - les autres services de la direction - les autres directions - les cabinets ministériels - d'autres ministères - des autorités publiques - le secteur privé Exemples de dossiers traites récemment/quelques dossiers à venir : - Négociation d'un texte européen sur un 28e régime de droit des sociétés. - Contribution à la rédaction d'un rapport de deux personnalités missionnées par le Ministre sur le financement des start-up. -Instruction d'une mesure législative modernisant le régime français des apports en nature en droit des sociétés, sur la base des travaux du HCJP.

Profil attendu

Le profil recherché est celui d'un(e) juriste expérimenté en droit des sociétés. Savoirs : - Droit des sociétés - Connaissance de l’union européenne - fondamentaux Savoir-faire : - Qualités rédactionnelles et de synthèse - Techniques de négociation - Anglais (écrit/oral) - Outils bureautiques Savoir-Etre : - Réactivité et travail dans l’urgence - Sens de l’organisation et capacité d’analyse - Travail en équipe - Aisance relationnelle

Conditions d'exercice

Activité télétravaillable jusqu'à 2 jours.

Cadre juridique

Art. L332-2 du CGFP

Métier de référence

Responsable sectorielle / sectoriel

Comprendre ce poste

Cet adjoint en droit des sociétés participe à la définition de la politique juridique française en matière de droit commercial et d'attractivité du cadre légal. Il exerce une expertise pointue auprès des ministères économiques et financiers : suivi des évolutions législatives européennes, veille juridique, rédaction de textes normatifs et participation aux instances de concertation (Haut Comité Juridique de Place notamment). Le quotidien mêle analyse prospective, consultations interministérielles et transactions législatives, avec un accent sur la compétitivité du droit français.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie A+ au ministère des Finances correspond à un niveau d'expertise confirmée. Le recrutement est ouvert à la fois aux titulaires et aux contractuels, ce qui élargit le vivier de candidatures. Les perspectives d'évolution dans ce contexte passent généralement par des responsabilités élargies en matière de pilotage réglementaire ou des transitions vers d'autres secteurs stratégiques des ministères économiques.

Conseils pour candidater

Mettre en avant une spécialisation documentée en droit des sociétés (formes sociales, transformations, gouvernance) : le profil recherché n'est pas généraliste. Valoriser expériences de suivi législatif ou de transposition européenne si disponibles.

Démontrer une capacité de synthèse écrite et orale avec exemples concrets : ce poste repose sur la production de notes, analyses et participation à négociations. Illustrer par des documents ou des contextes interministériels antérieurs.

Faire état maîtrise de l'anglais technique et compréhension du droit européen (directives, jurisprudence). Évoquer familiarité avec les enjeux de compétitivité réglementaire et environnement HCJP ou associations professionnelles juridiques.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MEF_2026-29537Fonction publique d'État