FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Chargé.e d?études contentieux pénal de l?urbanisme et affaires juridiques

Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91)

Localisation

BD DE FRANCE GEORGES POMPIDOU 91012 EVRY CEDEX (91)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

1 juin 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

En tant que chargé.e du contrôle de légalité et des contentieux administratifs, vous assurez : - le traitement des dossiers de contrôle de légalité des actes en matière d?urbanisme notamment les autorisations d?urbanisme et les documents d?urbanisme, - la rédaction des recours gracieux (en lien avec la Préfecture) et des déférés préfectoraux effectués dans ce cadre, - une activité de conseil et d?assistance aux services de la DDT, aux services préfectoraux et aux collectivités locales. En lien avec les autres chargé.es d?étude au contrôle de légalité, vous participez au bilan des dossiers examinés au titre du contrôle. Vous pouvez être amené dans l?instruction des recours en contentieux administratifs dans les domaines des missions de la DDT (urbanisme, environnement, forêt, etc), à assurer la rédaction des mémoires en défense lorsque la Préfecture est mise en cause. Dans ce cadre, vous représentez le Préfet devant les juridictions administratives. Vos missions vous amènent à côtoyer différents partenaires internes et externes tels que les services de la DDT, les structures régionales et nationale des ministères, les services de l?État en Essonne (préfecture, sous-préfectures), les instances administratives ainsi que les collectivités territoriales. Pour monter en compétence, des outils et des formations sont proposés. Un compagnonnage est organisé au sein du bureau.

Profil attendu

Compétences techniques à développer : - connaître et maîtriser les différentes procédures juridiques - appréhender les règles relatives à l?application du droit des sols, à l'urbanisme et à l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme - connaître les structures et le fonctionnement de l'administration Compétences transversales : - savoir analyser un dossier en mettant en évidence les principaux points de droit - savoir construire et formaliser un argumentaire juridique - savoir adopter une organisation rigoureuse pour répondre dans des délais contraints - savoir rendre compte - savoir travailler en équipe Modes d?acquisition : - Formation continu dans le domaine de l?urbanisme, compagnonnage et travail en réseau

Conditions d'exercice

- le numéro de poste RenoiRH: 1320910004 - IFSE groupe 2 - conditions matérielles : bureau partagé, matériel informatique, véhicules de services - déplacements à prévoir, permis B - horaires et congés selon le règlement intérieur de la DDT - mutuelle employeur, accès à un restaurant administratif - 1 à 2 jours de télétravail par semaine, suivant la charte de télétravail - Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Pièces à fournir

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Cathy SAGNIER ? cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols Tél : 01.60.76.33.49 / 06 27 45 07 07 ? mail : [email protected] Némo CECCANTINI ? Chef du bureau des affaires juridiques Tél. : 01 60 76 33 02 ? mail : [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Ce poste de chargé·e d'études contentieux pénal de l'urbanisme est au cœur de la fonction régalienne de contrôle de légalité qu'exerce la DDT. Il consiste à analyser la conformité des actes administratifs locaux (permis, documents d'urbanisme) aux règles de droit, puis à engager les recours gracieux ou préfectoraux lorsque des illégalités sont détectées. Au-delà de cette mission de surveillance, le titulaire endosse également un rôle de conseil auprès des services internes et des collectivités, et peut être amené à représenter le Préfet devant les tribunaux administratifs en matière de contentieux.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B, ce poste offre un accès de niveau bac+2/3 et constitue une porte d'entrée stable dans la FPE, ouvert aussi bien aux titulaires d'un concours qu'aux contractuels. L'évolution y est possible vers des cadres d'études (catégorie A) après formation complémentaire ou concours interne, avec perspective de spécialisation accrue en droit administratif.

Conseils pour candidater

Mettre en avant toute expérience en matière de droit public, d'urbanisme ou de procédures administratives (stage, emploi précédent) : ce sont les domaines où le temps de montée en compétences sera réduit.
Préparer des exemples concrets montrant votre capacité à analyser rapidement un dossier complexe et à structurer un argumentaire écrit sous contrainte de délai.
Consulter les codes relatifs à l'urbanisme (Code de l'urbanisme notamment) avant l'entretien pour montrer votre sérieux et votre intérêt spécifique pour ce champ juridique.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2297139Fonction publique d'État