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PostePublic
FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Chargé(e) des affaires juridiques et de la commande publique - BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation
Saône et Loire (71), France (71)
Télétravail
Oui
Publication
20 juillet 2026
Date limite
18 septembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Sous l'autorité directe de la Directrice générale des services, vous rejoindrez une équipe avec notamment une chargée de mission marchés publics, assurances et affaires juridiques. En étroite collaboration avec celle-ci, vous contribuerez à sécuriser l'action de la collectivité, à accompagner les services et les élus dans leurs projets et à développer une véritable culture juridique au sein de la collectivité. Affaires juridiques : - Assistance et conseil juridique aux services de la collectivité : Alerter sur les risques juridiques et analyse de l’impact des évolutions du droit, Conseiller et apporter des réponses juridiques aux élus et aux services, Instruction, diffusion et suivi des dossiers juridiques Rédiger notes juridiques, analyses réglementaires, courriers sensibles, conventions, contrats et décisions. - Contrôle préalable des actes et veille juridique : Vérification de la validité des actes et organisation de leur processus de validation Réalisation de la veille juridique règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences, organisation de la diffusion de l’information et développement d’un fonds documentaire. - Gestion des contentieux et précontentieux : Analyse de la nature et des enjeux des conflits, traitement des dossiers de contentieux en interne ou en lien avec un AMO et/ou avocat - Gestion, coordination et montage des dossiers juridiques : Participer au montage des procédures de contrats complexes Gestion et sécurisation de la commande publique : - Pilotage des procédures de passation sur le profil acheteur, de rédaction des pièces contractuelles jusqu'à la notification ; - Accompagnement et conseil aux services sur les procédures adaptées à leurs besoins, en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité ; - Gestion des groupements de commande et montages juridiques complexes - Sécurisation de l’ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l’application du Code de la Commande publique - Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, révisions de prix, …) - Gestion et mise à jour du tableau de suivi des marchés en cours, avec maîtrise des échéances, reconductions et avenants déjà notifiés ; Activités transversales - Assister la Direction générale et la Direction des services techniques sur les dossiers transversaux (cartographie des risques). - Élaborer tableaux de bord, bilans d’activité, procédures et outils d’aide à la décision. - Contribuer à l’amélioration continue des procédures internes.

Compétences attendues

Sous l'autorité directe de la Directrice générale des services, vous rejoindrez une équipe avec notamment une chargée de mission marchés publics, assurances et affaires juridiques. En étroite collaboration avec celle-ci, vous contribuerez à sécuriser l'action de la collectivité, à accompagner les services et les élus dans leurs projets et à développer une véritable culture juridique au sein de la collectivité.Affaires juridiques :- Assistance et conseil juridique aux services de la collectivité :Alerter sur les risques juridiques et analyse de l’impact des évolutions du droit,Conseiller et apporter des réponses juridiques aux élus et aux services, Instruction, diffusion et suivi des dossiers juridiquesRédiger notes juridiques, analyses réglementaires, courriers sensibles, conventions, contrats et décisions.- Contrôle préalable des actes et veille juridique :Vérification de la validité des actes et organisation de leur processus de validationRéalisation de la veille juridique règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences, organisation de la diffusion de l’information et développement d’un fonds documentaire.- Gestion des contentieux et précontentieux :Analyse de la nature et des enjeux des conflits, traitement des dossiers de contentieux en interne ou en lien avec un AMO et/ou avocat- Gestion, coordination et montage des dossiers juridiques :Participer au montage des procédures de contrats complexesGestion et sécurisation de la commande publique :- Pilotage des procédures de passation sur le profil acheteur, de rédaction des pièces contractuelles jusqu'à la notification ;- Accompagnement et conseil aux services sur les procédures adaptées à leurs besoins, en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité ;- Gestion des groupements de commande et montages juridiques complexes - Sécurisation de l’ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l’application du Code de la Commande publique- Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, révisions de prix, …)- Gestion et mise à jour du tableau de suivi des marchés en cours, avec maîtrise des échéances, reconductions et avenants déjà notifiés ;Activités transversales- Assister la Direction générale et la Direction des services techniques sur les dossiers transversaux (cartographie des risques).- Élaborer tableaux de bord, bilans d’activité, procédures et outils d’aide à la décision.- Contribuer à l’amélioration continue des procédures internes.

Profil attendu

Savoirs : - Maîtrise du droit des collectivités territoriales et du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution) - Mode de règlement des litiges - Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale Savoir-faire : - Expertiser une question juridique - Capacité à apporter des solutions opérationnelles - Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse - Techniques d’instruction des dossiers relevant des procédures de marchés publics - Sens de la coordination et du travail en équipe - Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord) Qualités : - Qualités rédactionnelles confirmées - Rigueur - Forte capacité d'analyse et de synthèse - Autonomie dans le travail et sens de l’organisation, - Aptitudes pédagogiques et sens du relationnel

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Informations complémentaires

- Recrutement : fonctionnaire ou contractuel de droit public ; - Le poste est basé à Louhans-Châteaurenaud ; - Cycle de travail 35h ou 37h30 ; - Télétravail possible - Rémunération dans les conditions statuaires + RIFSEEP + CNAS - Participation employeur à la garantie maintien de salaires et à la mutuelle - Ticket mobilité et forfait mobilité durable si éligible Les lettres de motivation et CV sont à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ – service des Ressources Humaines – 2 promenade des cordeliers 71500 Louhans ou par mail [email protected] avant le 18/09/2026

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Au sein d'une intercommunalité, le chargé des affaires juridiques est un maillon essentiel qui prévient les risques et structure l'action administrative. Il accompagne les services et les élus en amont de leurs décisions, analyse les évolutions réglementaires et rédige les actes juridiques (conventions, contrats, décisions). Son rôle combine conseil stratégique et sécurisation opérationnelle : il alerte sur les écueils, valide les dossiers et construit progressivement une culture juridique partagée au sein de la collectivité. C'est une fonction de régulation et de prévention du contentieux.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste, ouvert en catégorie B, s'adresse aussi bien aux titulaires qu'aux contractuels, ce qui offre une flexibilité de profil. La FPT offre des perspectives d'évolution vers des postes de responsable juridique ou d'accès à la catégorie A dans les collectivités plus importantes. L'emploi se situe en équipe directement sous l'autorité de la DGS, position qui garantit une influence réelle sur le pilotage administratif.

Conseils pour candidater

  • **Mettre l'accent sur l'expérience contentieuse et précontentieuse** : l'employeur attend une pratique éprouvée des procédures de règlement des litiges et de la gestion préalable des conflits, moins la théorie du droit public que sa mise en œuvre.
  • **Documenter vos réalisations en matière de marchés publics** : codes, seuils, passation, instruction—ces domaines spécialisés doivent figurer explicitement dans votre CV avec des exemples concrets (nombre de marchés pilotés, montants, complexités rencontrées).
  • **Valoriser une aptitude à vulgariser le droit** : dans une intercommunalité, la transmission et le conseil aux services et élus sont aussi importants que la technicité ; montrez votre capacité à rendre accessible un sujet complexe et à accompagner les changements réglementaires.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O071260720000958Fonction publique territoriale

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