DGSCGC–DSP–SDDRH–BSPP–Chef(fe) de la section réglementation statutaire

Groupe RIFSEEP :  2Vos activités principales :Vous exercez vos fonctions au sein du bureau des sapeurs-pompiers professionnels. En qualité de chef de la section réglementation statutaire, vous :- encadrerez et animerez une équipe composée de 2 consultants juridiques,- apporterez conseil et soutien juridiques aux bureaux et services de la sous-direction et de la direction- apporterez conseil aux SIS en matière statutaire ou contentieuse- assurerez le suivi et le traitement des réponses aux questions et interventions concernant les sapeurs-pompiers professionnels (dont les questions écrites parlementaires),- participerez à l’élaboration et à la modification des textes statutaires relatifs aux cadres d’emplois des SPP et suivi de la procédure (participation aux réunions avec les instances, rédaction de la fiche d’impact, contribution au rapport de présentation) ;- représenterez la section aux différentes réunions qui la concernent,- en matière de suivi et de gestion des contentieux : rédigerez des éléments de défense communiqués à la DLPAJ ;- assurerez la veille juridique concernant la filière SPP et le droit de la fonction publique.Votre environnement professionnel :·         Activités du serviceLa sécurité civile s’organise autour de différents acteurs relevant de l’Etat (moyens nationaux), des collectivités locales (sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux d’incendie et de secours - SDIS) et des associations de sécurité civile. La DGSCGC est garante de la cohérence nationale de la sécurité civile. Au sein de la DSP, la SDDRH assure le pilotage de l’organisation opérationnelle et administrative des SDIS ainsi que des questions relatives aux sapeurs-pompiers (40 000 professionnels et 200 000 volontaires). Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels est l'un des trois bureaux de cette sous-direction. Il élabore les textes statutaires et assure le suivi conjoint avec les SDIS de la carrière de près de 8 000 officiers de sapeurs-pompiers professionnels.·         Composition et effectifs du serviceLe bureau des sapeurs-pompiers professionnels compte 10 agents (9 catégorie A et 1 catégorie B)·         Liaisons hiérarchiquesLa cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiersLe sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines et son adjointLa cheffe de bureau et son adjointe·         Liaisons fonctionnellesBureaux de la sous-direction, de la direction des sapeurs-pompiers et de la DGSCGC.Services d'incendie et de secours (SIS).DGCL et départements ministériels compétents (budget, fonction publique, SGAE).Conseil d’État.Instances paritaires et de concertation (CNSIS, CNEN et CSFPT).Associations d'élus et organisations représentatives (syndicats et fédération nationale des sapeurs-pompiers)

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Savoir-faire : Savoir analyser niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être : Savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Qui contacter : La cheffe du bureau : Geneviève Le Barbier de Blignières tel 01.72.71.66.90 [email protected] L’adjointe à la cheffe du bureau : Anne-Claire DUPUIS tel. 01.72.71.66.63 [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Codification RMFP Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques Libellé et code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : cadre juridique Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100% ============ Libellé et code fiche de l’emploi type 2 (RMFP) : ERJUR001 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0% Codification REMI Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Domaine fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Affaires juridiques Libellé et code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : XXXXXXXX - XXXXXX (100 %) Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100% ============ Libellé et code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) : Temps de travail sur emploi-type 2 : 0% Codes Dialogue : SAA : SC815050 ; SAO : SC815052

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)