PREF10 – Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement

Poste : Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l’environnement, du secrétariat des commissions du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique et de l’utilité publique Vos activités principales : - Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale), en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier - Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées (changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site…), utilisation quotidienne de la plateforme GUNenv et du site internet de la préfecture - Assurer en partie la gestion et l’animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels - Organisation et gestion des enquêtes publiques des demandes d’autorisation de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux - Traitement des dossiers de canalisation instruits par le service de prévention des risques anthropiques de la DREAL - Instruire les demandes de déclaration d’utilité publique - Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations - Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus - Accompagnement d’installation d’entreprises dans le cadre de la procédure d’enquête publique Coordination interministérielle : - Dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics Autres : - Classement des arrêtés préfectoraux du département Votre environnement professionnel : Activités du service : coordination de l’action de l’État dans le département, aides à l’investissement et/ ou à l’ingénierie des collectivités, et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en œuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sur l’expropriation pour cause d’utilité publique