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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Agent chargé de la réglementation relative aux armes - H/F

Préfecture des Yvelines (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture des Yvelines

Localisation
Yvelines (78), France (78)
Télétravail
Oui
Publication
30 juillet 2026
Date limite
31 mars 2027
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : CHARGE(E) DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE - JUR006A / FPEJUR03 Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales Assurer l’instruction des dossiers relatifs aux armes : - demandes d’autorisations d’acquisition ou de renouvellement de détention d’armes de catégorie B (tireurs sportifs, clubs de tir...) : enregistrement, enquêtes administratives, rédaction des courriers, procédures contradictoire et arrêtés, suivi des arrêtés - déclarations de détention d’armes de catégorie C (chasseurs, tireurs sportifs, clubs de tir…) : enregistrement, enquêtes administratives, rédaction des courriers, procédures contradictoire et arrêtés, suivi des arrêtés - suivi des autorisations invalides pour la détention d’armes de catégorie B - communication avec les détenteurs d’armes et les armuriers via la boite fonctionnelle - Instruction et enregistrement des inscriptions au Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et suivi des dossiers - polyvalence sur la réglementation des armes Activités du service : Le bureau des polices administratives est l'un des 5 bureaux qui composent la direction des sécurités, rattachée au cabinet du préfet des Yvelines Ce bureau est chargé de l’application de la réglementation relatives aux professions et activités réglementées dans le domaine de la police administrative (armes, explosifs et pyrotechnie, vidéoprotection, caméras aéroportées, lutte anti-drones, polices municipales, ouverture de commerce, débits de boissons etc) Le bureau des polices administratives est organisé en 2 pôles : - le pôle des armes et explosifs : instruction des déclarations d'armes de catégorie C et des demandes d’autorisations de détention d'armes de catégorie B, saisies administratives d'armes, instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques, des demandes d’agréments d’artificiers et application de la réglementation en matière d’explosifs - le pôle de la police administrative générale et de la sécurité : application de la réglementation en matière de vidéoprotection, de la captation d’image par aéronefs par les forces de sécurité, des débits de boissons, et délivrance d’agréments pour l'exercice de certaines professions réglementées, instruction des demandes d’armements des communes... Composition et effectifs du service : Le bureau des polices administratives comprend 1 agent de cat A (cheffe de bureau), 5 agents de cat B (dont l’adjoint à la cheffe de bureau), 4 agents de cat C répartis ainsi : - pôle de police administrative et de la sécurité : 1 B, 4 C Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau : Mme Amina KARIC Directrice des sécurités : Mme Amélie VALLON Liaisons fonctionnelles : Bureau de la sécurité intérieure, sous-préfectures d’arrondissement, services de police et de gendarmerie (référents sûreté), communes et intercommunalités du département

Compétences attendues

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :  CHARGE(E) DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE - JUR006A / FPEJUR03Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principalesAssurer l’instruction des dossiers relatifs aux armes :- demandes d’autorisations d’acquisition ou de renouvellement de détention d’armes de catégorie B (tireurs sportifs, clubs de tir...) : enregistrement, enquêtes administratives, rédaction des courriers, procédures contradictoire et arrêtés, suivi des arrêtés- déclarations de détention d’armes de catégorie C (chasseurs, tireurs sportifs, clubs de tir…) : enregistrement, enquêtes administratives, rédaction des courriers, procédures contradictoire et arrêtés, suivi des arrêtés- suivi des autorisations invalides pour la détention d’armes de catégorie B- communication avec les détenteurs d’armes et les armuriers via la boite fonctionnelle- Instruction et enregistrement des inscriptions au Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et suivi des dossiers- polyvalence sur la réglementation des armesActivités du service :Le bureau des polices administratives est l'un des 5 bureaux qui composent la direction des sécurités, rattachée au cabinet du préfet des YvelinesCe bureau est chargé de l’application de la réglementation relatives aux professions et activités réglementées dans le domaine de la police administrative (armes, explosifs et pyrotechnie, vidéoprotection, caméras aéroportées, lutte anti-drones, polices municipales, ouverture de commerce, débits de boissons etc)Le bureau des polices administratives est organisé en 2 pôles : - le pôle des armes et explosifs : instruction des déclarations d'armes de catégorie C et des demandes d’autorisations de détention d'armes de catégorie B, saisies administratives d'armes, instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques, des demandes d’agréments d’artificiers et application de la réglementation en matière d’explosifs- le pôle de la police administrative générale et de la sécurité : application de la réglementation en matière de vidéoprotection, de la captation d’image par aéronefs par les forces de sécurité, des débits de boissons, et délivrance d’agréments pour l'exercice de certaines professions réglementées, instruction des demandes d’armements des communes...Composition et effectifs du service :Le bureau des polices administratives comprend 1 agent de cat A (cheffe de bureau), 5 agents de cat B (dont l’adjoint à la cheffe de bureau), 4 agents de cat C répartis ainsi :- pôle de police administrative et de la sécurité : 1 B, 4 CLiaisons hiérarchiques :Chef de bureau : Mme Amina KARICDirectrice des sécurités : Mme Amélie VALLONLiaisons fonctionnelles :Bureau de la sécurité intérieure, sous-préfectures d’arrondissement, services de police et de gendarmerie (référents sûreté), communes et intercommunalités du département

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Vos perspectives A travers l’application d’une réglementation sensible et en constante évolution, ce poste permet l’acquisition de compétences juridiques et d’une polyvalence qui pourront aisément être valorisées dans le cadre d’une mobilité en préfecture et en sous-préfecture ou d’un avancement dans la catégorie supérieure. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Discrétion et respect de la confidentialité des informations dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives. Permanence téléphonique les mardi et jeudi de 9h à 12h. Horaires de travail variables sur une base de 38h00 hebdomadaires. Qui contacter : Le chef du bureau des polices administratives : Amina KARIC 01.39.49.73.21 ([email protected]) L’adjointe à la cheffe de bureau : Fatiha CORNU 01.39.49.72.04 ([email protected]) Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique : PREFECTURE DES YVELINES - Cabinet - Direction des sécurités Bureau des Polices Administratives 1 avenue de l’Europe – 78 000 Versailles Prestations sociales : Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025 Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière : - de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité Les titulaires peuvent également prétendre : - d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ; - de places en crèches ; - d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Cadre juridique

2° de l'article L332-2 du Code de la Fonction Publique (ex Article 4 (2°) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Métier de référence

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Comprendre ce poste

Cet agent exerce une fonction de régulation essentielle : instruire les dossiers d'armes auprès de la préfecture des Yvelines. Il s'agit de traiter les demandes d'autorisation ou de déclaration de détention d'armes (catégories B et C), de mener les enquêtes administratives associées et de rédiger les arrêtés préfectoraux. Le rôle combine rigueur juridique et contact régulier avec des demandeurs (tireurs sportifs, clubs, chasseurs) et des professionnels comme les armuriers. C'est un maillon concret du respect de la police des armes, champ très réglementé du droit administratif.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste s'ouvre en catégorie B, statut intermédiaire offrant une stabilité professionnelle et des perspectives d'avancement. Le recrutement accepte indistinctement titulaires et contractuels, ce qui élargit l'accès. Évoluant dans la police administrative et la réglementation au sein d'une préfecture, les mobilités futures peuvent s'envisager vers d'autres domaines du droit administratif ou de la gestion administrative dans la FPE.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant toute expérience de traitement administratif de dossiers, d'enquêtes ou de rédaction formelle, même hors champ des armes : la maîtrise de la procédure administrative contradictoire et de la rédaction juridique est transférable.
  • Démontrer sa capacité d'adaptation et sa rigueur au travers de situations d'apprentissage rapide de normes complexes : les compétences juridiques spécifiques sont annoncées « à acquérir », l'employeur forme sur le métier.
  • Valoriser une aisance avec les outils informatiques bureautiques (traitement de texte, tableurs) et une aptitude à gérer des relations variées : le poste requiert communication écrite fréquente et contacts interpersonnels réguliers.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA078ATB-124752Fonction publique d'État

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