Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège (profil pénal) - TJ Agen

Missions générales de l’attaché de justice L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).Description du posteLe poste d’attaché de justice est un poste à pourvoir au sein du pôle pénal, dont l’activité sera répartie entre le service de l’application des peines et le service de l’instruction.L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :Aide à la décision et notamment :- réparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des procédures et identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;Assistance à la rédaction notamment :- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;- Elaboration de décisions type ;- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.

Vos principales compétences à mettre en œuvre : Savoir • Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale • Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique • Maîtrise de l’outil informatique Savoir-faire • Excellentes qualités de rédaction et de synthèse • Qualités d’analyse • Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Savoir être • Rigueur • Discrétion • Polyvalence • Autonomie • Adaptabilité • Réactivité • Capacité à rendre compte • Sens du service public Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (les heures supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n’y a pas d’astreintes). Restauration : Le tribunal judiciaire dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Deux restaurants conventionnés se trouvent à proximité. Accessibilité en transport / parking : le stationnement dans le parking du tribunal ne se sera pas possible mais il existe un stationnement public à proximité du palais de justice. Il est par ailleurs possible de rejoindre le tribunal par les transports en commun Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire qui l’évalue chaque année sous le contrôle du premier président de la cour d’appel. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats de la juridiction. Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et greffiers. Nombre d’agents à encadrer : ✔ Sans objet Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐ Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔ Télétravail OUI ✔ NON ☐ Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition : UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS « MÉTIER », MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES AUTRES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔

Aucune candidature ne doit être déposée sur la plateforme CSP. Renseignements sur le poste : Mme Céline FLEURY, vice-présidente chargée de l’application des peines ([email protected]) Mme Angélique GISCOS, vice-présidente chargée de l’instruction ([email protected]) Candidatures : Mme Céline FLEURY, vice-présidente chargée de l’application des peines ([email protected]) Déroulement du processus d’embauche : 1) Sélection sur dossier (CV – lettre de motivation) 2) Entretien(s) 3) Proposition La procédure de votre recrutement : Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON Poste nécessitant une enquête de moralité ✔ OUI ☐ NON