Juriste commande publique

RIFSEEP : 3 Code emploi type : GBF002A RIME : FP2GBF06 RMFP : ERGBF007 Vos activités principales Le/la juriste commande publique garantit la qualité réglementaire et la sécurité juridique des actes contractuels. Il/elle conseille les agents intervenants dans le processus achats (immobiliers, maintenance et fonctionnement), les responsables du service sur l'utilisation optimale du Code de la commande publique. Passation de procédures de la commande publique : - Mettre en oeuvre la politique d'achat à travers les procédures, en apportant une vigilence particulière aux considérations environnementales et sociales - Assister les agents intervenants dans le processus achat pour monter des procédures d'achat répondant aux besoins émis, en proposant l'ingénierie contractuelle répondant aux spécificités de chaque achat et suivant la stratégie achats ; - Au besoin, prendre en charge le dossier dans son intégralité incluant la rédaction des pièces techniques et administratives ; - Sécuriser juridiquement de bout en bout l'ensemble de la procédure, en anticipant les risques et difficultés, en conseillant les agents sur les choix les plus oppotuns, en alertant la hiérarchie en cas de soupçons ou d'irrégularités avérées ; - Préparer la mise en œuvre des procédures dans le respect du calendrier prévisionnel ; - Rédiger toutes les pièces administratives du dossier de consultation des entreprises, y compris la convention de groupement s’il y a lieu, apporter un regard critique sur les pièces techniques ; - Mettre en œuvre la passation du marché public (publication, correspondances, attribution, notification…) sur le profil acheteur ; - Ouvrir les plis réceptionnés, analyser les candidatures ; - Participer à l’analyse des offres et valider la cohérence et la régularité des grilles d’analyse, rédiger les demandes de régularisation/précisions et contribuer aux négociations s’il y a lieu ; - Etablir les rapports de présentation des procédures et participer aux commissions d'attribution des marchés publics (CAMP) ; - Superviser l'achèvement de la procédure (déterminer et vérifier les pièces attributaire, fournir les éléments justificatifs de rejet aux candidats non retenus, vérifier les pièces du marché avant notification) ; - Contribuer à la prévention et à la résolution des contentieux. Exécution des contrats de la commande publique : Suivre l’exécution des contrats de la commande publique en lien avec les agents intervenant dans le processus achat (sous-traitance, avance, cession de créances, rédiger les avenants, valider les révisions des prix, participer à la résolution des difficultés d'exécution) Veille juridique et conseil : - Assurer la veille juridique de la commande publique et élaborer des documents juridiques types à destination des agents ; - Participer au déploiement de la directive interne commande publique ; - Accompagner la mise en place de nouvelles procédures et processus et des logiciels métier.