FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 18 jours

Chargé(e) de mission à la Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F

DDFIP Drome (ouvre un nouvel onglet) — DDFIP Drome

Localisation

Drôme (26), France (26)

Télétravail

Non

Management

Non

Niveau d'études

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Expérience

Confirmé

Publication

25 août 2026

Date limite

25 septembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

La division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) a pour mission : • d'instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ; • d'instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ; • piloter la mission de contrôle fiscal ; • politique de programmation ; • le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet, la police et la gendarmerie au travers sein des réunions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ; • suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en œuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable. Le service est composé de 2 inspecteurs principaux, 7 inspecteurs et 2 agents. Au sein de la division, vous serez principalement en charge de : - viser les fiches 3909, analyser les résultats et contribuer à la réflexion sur les nouveaux axes de programmation, - instruire les remboursements de crédits de TVA de compétence de la direction, - être le correspondant Commission IDTCA et commission de conciliation, - suivre les propositions de poursuites correctionnelles (visa de pièces de procédure), rédiger des dénonciations obligatoires et articles 40, être en relation avec le PPI, - préparer et suivre les Interlocutions Départementales et Recours Hiérarchiques CSP, - viser et suivre les demandes d’assistance administrative internationale (AAI), - rédiger et diffuser des notes de service/départementales, BAO et informations relatives au CF, - suivre l’activité jurisprudentielle et répondre aux questions techniques du réseau, - traiter des thématiques diverses (anonymisation des pièces de procédure, demande de désignation de mandataires ad hoc), - orienter les signalements obtenus dans le cadre de la mobilisation du renseignement interne, identifier les bonnes pratiques et préparer le bilan annuel.

Compétences attendues

La division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) a pour mission :• d'instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ;• d'instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ;• piloter la mission de contrôle fiscal ;• politique de programmation ;• le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet, la police et la gendarmerie au travers sein des réunions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ;• suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en œuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable.Le service est composé de 2 inspecteurs principaux, 7 inspecteurset 2 agents.Au sein de la division, vous serez principalement en charge de :- viser les fiches 3909, analyser les résultats et contribuer à la réflexion sur les nouveaux axes de programmation,- instruire les remboursements de crédits de TVA de compétence de la direction,- être le correspondant Commission IDTCA et commission de conciliation,- suivre les propositions de poursuites correctionnelles (visa de pièces de procédure), rédiger des dénonciations obligatoires et articles 40, être en relation avec le PPI,- préparer et suivre les Interlocutions Départementales et Recours Hiérarchiques CSP,- viser et suivre les demandes d’assistance administrative internationale (AAI),- rédiger et diffuser des notes de service/départementales, BAO et informations relatives au CF,- suivre l’activité jurisprudentielle et répondre aux questions techniques du réseau,- traiter des thématiques diverses (anonymisation des pièces de procédure, demande de désignation de mandataires ad hoc),- orienter les signalements obtenus dans le cadre de la mobilisation du renseignement interne, identifier les bonnes pratiques et préparer le bilan annuel.

Profil attendu

Savoir-faire : • qualités rédactionnelles avérées , • solides connaissances juridiques , • une connaissance des procédures de recouvrement, serait un plus , • aisance avec les applications informatiques et outils bureautiques. Savoir-être : • curiosité et dynamisme , • esprit d’analyse et de synthèse , • rigueur organisationnelle et faculté à gérer les priorités , • aptitude au travail en équipe et sens du relationnel , • curiosité , • capacités d’initiative et de mutualisation. Un parcours de formation dédié est proposé aux nouveaux inspecteurs en division SJCF, pour les accompagner lors de leur prise de poste.

Cadre juridique

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au jusqu’au 31/08/2029 (article L332-2 2° du CGFP). La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle. Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment. Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.

Métier de référence

Rédactrice / Rédacteur juridique

Comprendre ce poste

La Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal est le cœur stratégique de la DDFIP pour les contentieux complexes. Le chargé de mission y instruit des dossiers d'une grande technicité : litiges administratifs, demandes de restitution massive de crédits d'impôt, rescrits, ainsi que les réclamations escaladées auprès du Médiateur ou du Défenseur des droits. Il intervient également dans le pilotage des contrôles fiscaux et le suivi des dossiers pénaux en coordination avec les magistrats, gendarmes et policiers. C'est une fonction qui exige de concilier rigueur juridique et maîtrise des procédures fiscales.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie A en FPE, ce poste s'adresse aux titulaires du concours comme aux contractuels. Une formation spécifique est proposée pour intégrer cette division, reconnaissant la courbe d'apprentissage liée à la complexité des matières. C'est une opportunité d'évolution pour qui souhaite se spécialiser dans le contentieux fiscal et exercer des responsabilités d'expertise au sein d'une équipe restreinte et qualifiée.

Conseils pour candidater

Démontrer une maîtrise éprouvée de la rédaction juridique : dossiers structurés, argumentation claire et économe. Les collectivités et organisations fiscales ou sociales sont des terrains pertinents pour justifier cette compétence.
Mettre en avant toute expérience, même partielle, avec les procédures de recouvrement, contentieux administratif ou fiscal : elle sera différenciante et réduira le besoin de formation.
Valoriser la capacité à naviguer entre plusieurs systèmes informatiques et bases de données métier : c'est un atout pour intégrer rapidement les outils spécialisés de la DDFIP.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MEF_2026-32552Fonction publique d'État