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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 10 jours

CDD - Attaché(e) de justice au service de l'application des peines - Tribunal judiciaire d'Evreux

Direction des services judiciaires - CA ROUEN (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA ROUEN

Localisation
Eure (27), France (27)
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Publication
2 septembre 2026
Date limite
2 octobre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Les tribunaux judiciaire d'Evreux recherche un(e) attaché(e) de justice ! L'attaché(e) de justice travaillant au sein du service de l'application des peines pourra se voir attribuer plusieurs missions telles que : Aide à la décision et notamment : → Gestion des « petites » alarmes des mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (correspondant à des violations horaires ponctuelles jusqu'à 10 à 15 minutes maximum), et des notes du SPIP qui en découlent → Recherches juridiques, synthèses de dossiers Assistance à la rédaction : → Rédaction de projets de décision (ordonnances fixant les modalités des aménagements de peine prononcés ab initio, jugements hors débats, ordonnances modificatives, décisions en matière de jours-amende) Soutien à l’activité administrative : → Rédaction de comptes-rendus de réunion, notes de services → Suivi des demandes de justificatifs de situation personnelle et professionnelle auprès des personnes condamnées et la mise en état des dossiers, en vue de la rédaction des ordonnances fixant les modalités d’une mesure d’aménagement de peine. L'attaché(e) de justice assistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure. DESCRIPTION DU CONTRAT : La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er décembre 2026 pour une durée initiale de trois ans renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail hebdomadaire de temps plein. Le salarié bénéficiera de 25 jours de congés annuels, complétés par des jours de RTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale. Il y a également, une participation aux frais de repas et de transports en commun. De plus, une mutuelle à contrat collectif vous est proposée (optionnelle pour les CDD). Concernant la restauration, une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas. Un restaurant administratif, administré par le Conseil départemental, se trouve à proximité immédiate du tribunal judiciaire. Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées. Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.

Compétences attendues

Les tribunaux judiciaire d'Evreux recherche un(e) attaché(e) de justice !L'attaché(e) de justice travaillant au sein du service de l'application des peines pourra se voir attribuer plusieurs missions telles que :Aide à la décision et notamment :→ Gestion des « petites » alarmes des mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (correspondant à des violations horaires ponctuelles jusqu'à 10 à 15 minutes maximum), et des notes du SPIP qui en découlent→ Recherches juridiques, synthèses de dossiersAssistance à la rédaction :→ Rédaction de projets de décision (ordonnances fixant les modalités des aménagements de peine prononcés ab initio, jugements hors débats, ordonnances modificatives, décisions en matière de jours-amende) Soutien à l’activité administrative :→ Rédaction de comptes-rendus de réunion, notes de services→ Suivi des demandes de justificatifs de situation personnelle et professionnelle auprès des personnes condamnées et la mise en état des dossiers, en vue de la rédaction des ordonnances fixant les modalités d’une mesure d’aménagement de peine.L'attaché(e) de justice assistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure.DESCRIPTION DU CONTRAT :La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er décembre 2026 pour une durée initiale de trois ans renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail hebdomadaire de temps plein.Le salarié bénéficiera de 25 jours de congés annuels, complétés par des jours de RTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale. Il y a également, une participation aux frais de repas et de transports en commun. De plus, une mutuelle à contrat collectif vous est proposée (optionnelle pour les CDD).Concernant la restauration, une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas. Un restaurant administratif, administré par le Conseil départemental, se trouve à proximité immédiate du tribunal judiciaire.Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.

Profil attendu

Pour devenir attaché(e) de justice, il faut détenir la nationalité française et être titulaire d'un diplôme de droit de niveau bac +4. Le poste requiert une parfaite maîtrise de l'organisation judiciaire ainsi qu'un haut niveau d'expertise en droit, avec une spécialisation marquée en droit pénal, en procédure pénale et en droit de la peine. Une aisance constante avec les outils internet et intranet est indispensable. Il est également nécessaire de déployer de solides capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction, tout en sachant gérer efficacement les priorités, les délais contraints et l'ensemble des exigences du service. L'exercice de ces missions demande de la rigueur, une grande réactivité et une discrétion absolue. Enfin, une forte capacité d'adaptation, un sens aigu de la communication et un goût prononcé pour le travail en équipe.

Informations complémentaires

Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail à : → Madame Oriane BAUDIN, Cheffe de cabinet de la présidente - [email protected] Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF : - CV et lettre de motivation, - une copie de la pièce d'identité, - copie des diplômes - Le cas échéant, justificatif d'expérience

Cadre juridique

Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

L'attaché(e) de justice au service de l'application des peines occupe une position charnière entre le juge et l'exécution des condamnations. Au tribunal d'Evreux, il ou elle assiste directement le magistrat en charge des aménagements de peine (libérations conditionnelles, détention à domicile, etc.), en instruisant les dossiers et en proposant des éléments de décision. Ce rôle combine recherche juridique, rédaction d'actes judiciaires et suivi administratif des personnes condamnées. C'est une fonction technique mais aussi socialement significative, puisqu'elle contribue à l'adaptation des peines aux situations individuelles.

Le recrutement dans ce cadre

Ce CDD en catégorie A (niveau bac +4 obligatoire) demeure ouvert aux contractuels comme aux titulaires, offrant ainsi une voie d'accès sans concours. Le service de l'application des peines est un secteur stratégique de la justice pénale, où les emplois contractuels peuvent déboucher sur une stabilisation ou une intégration ultérieure selon les besoins de la juridiction.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une expérience ou une formation spécialisée en droit pénal et procédure pénale : les stages, mémoires ou postes précédents en cabinet d'avocats pénalistes ou auprès de magistrats seront déterminants.
  • Démontrez votre capacité à synthétiser rapidement des dossiers complexes et à rédiger des actes juridiques clairs : joignez des exemples concrets de vos écrits (ordonnances, synthèses, avis juridiques si confidentialité le permet).
  • Mentionnez explicitement votre maîtrise des outils numériques (intranet judiciaire, logiciels de traitement de texte, gestion administrative) et votre aptitude à gérer des urgences et des délais resserrés.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2397508Fonction publique d'État

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