Agent instructeur habitat/logement - Inspecteur salubrité - COMMUNE DE PERTUIS - ENSEIGNE DE PERTUIS

Instruction et suivi des procédures relevant des pouvoirs de polices administratives (générale et spéciale) du Maire en lien avec la Lutte contre l'Habitat Indigne, qui comprend notamment les procédures de mise en sécurité des bâtiments, le traitement des non-conformités aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité, de l'incurie et la gestion des demandes d'Autorisation Préalable à la Mise en Location du permis de louer. Accueillir les publics concernés et traiter leurs demandes Participer à l'instruction et au suivi des dossiers relatifs aux procédures de lutte contre l'habitat indigne, notamment les procédures de mise en sécurité des immeubles, de traitement des non-conformités aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité, des demandes d'Autorisation Préalable à la Mise en Location (permis de louer) Réaliser des visites de logements et rédiger les rapports de visite correspondants Mettre en place des moyens et des outils pour contrôler l'application du dispositif « permis de louer » Participer à la rédaction et au suivi des actes administratifs en lien avec les procédures de Lutte contre l'Habitat Indigne. Travailler en lien avec les institutions partenaires (Métropole, CAF, ARS, DDT...) dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne Assurer en lien avec le référent comptabilité du service, la gestion de la comptabilité relative aux différentes procédures. Classement, archivage Gestion et suivi des tableaux de bords et élaboration de statistiques Réalisation de tâches administratives (soutien administratif et polyvalent) sollicitées par la hiérarchie. Réaliser des visites de logement dans le cadre des missions de lutte contre l'habitat indigne Assermentation (article L. 651-6 du CCH) concernant les pouvoirs de police du Maire en matière d'habitat trouvant leur fondement dans les articles suivants : L.2212-2 et L2212-4 du CGCT ; L.2213-24 du CGCT ; L511-1 à L.511-6 du CCH ; L.521-1 et suivants du CCH ; L.123-1 et suivants du CCH ; L.129-1 ; L.129-2 et L.129-4 du CCH.