Instructeur(trice) de l'application droit des sols

L’application du droit du sol (ADS) consiste notamment en l’instruction des demandes de permis de construire, de permis d’aménager, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme. Il consiste à : - instruire les actes dans le respect des délais et de la sécurité juridique - informer les usagers de l’état d’avancement de leurs dossiers - apporter un conseil aux élus et à leur service instructeur dans l’application de la réglementation - apporter un conseil en amont sur la faisabilité des projets - renseigner les pétitionnaires (volet urbanisme) Activités principales : - établir la recevabilité des dossiers au regard du droit - repérer et solliciter les avis et besoins d’expertise - suivre et organiser l’instruction dans les délais réglementaires - synthétiser et proposer une décision - pour les communes en POS (plan d’occupation du sol) caduc : vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU (règlement national d’urbanisme) et établir l’avis conforme du préfet - participer à l’archivage des dossiers du bureau En fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d’absence ; participation au fonctionnement général du bureau). Positionnement dans la structure : sous l’autorité hiérarchique de la responsable du centre instructeur et son adjointe. Relations internes et externes : Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, préfecture, … Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : - délégation de signature pour certains actes d’instruction (demande de pièces, demande d’avis, lettres de délais, transmission aux maires …) cf arrêté de délégation de signature - confidentialité de l’instruction