2025/C/311- Agent instructeur en charge des dossiers ordre public

Groupe RIFSEEP : 1 Vous avez en charge l’instruction des dossiers d’étrangers en situation régulière dont le comportement trouble l’ordre public. Suite à la transmission de dossiers par les bureaux du séjour du département ou les services de police, vous réalisez un examen de situation administrative qui sera soumis à l’appréciation de la Directrice des Migrations et de l’Intégration, du Secrétaire Général ou du Préfet. Vous assurez le suivi des dossiers qui vous sont confiés puis mettez en œuvre les décisions prises (délivrance d’un titre de séjour, rédaction d’une mesure d’éloignement, saisine du ministère de l’Intérieur, de l’OFPRA, préparation du dossier en vue d’une présentation en COMEX, procédures contradictoires, courriers de demande de pièces complémentaires). Vous réaliserez en partie l’accueil des usagers pour la délivrance des RCS, APS, titre de séjour, notification des décisions, exécution des jugements contentieux. Pour les usagers faisant l’objet de mesures d’éloignement, vous serez amené à suivre les assignations à résidence, ponctuellement à saisir les consulats pour l’obtention de laissez-passer consulaires et organiser les modalités du départ. De manière ponctuelle, vous pouvez être amené à assurer certaines missions d’autres agents de la section. Votre environnement professionnel : Activité du service Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau des naturalisations et la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère l'une des composantes de la Direction des Migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 160 agents. Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière et de l’instruction des dossiers des étrangers en situation régulière signalés ou présentant une caractéristique d’ordre public. Composition et effectif du service Le bureau comprend 24 agents (4A, 5B et 13C et 2 vacataires). Liaisons hiérarchiques L’adjoint au chef du bureau en charge de la section ordre public, le chef de bureau, le directeur des migrations et de l’intégration. Liaisons fonctionnelles En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des 2 sous-préfectures, la direction de la citoyenneté et de la légalité En externe : ministère de l'intérieur (DLPAJ), greffe de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, le service de probation et d’insertion pénitentiaire, les juridictions de l’ordre judiciaire.