FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

Secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H

Direction Générale de la Santé (DGS) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale de la Santé (DGS)

Localisation

Paris (75), France (75)

Télétravail

Oui

Management

Oui

Publication

11 septembre 2026

Domaine

Direction et pilotage des politiques publiques

Missions principales

Le secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission. Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé. A ce titre, il participe à l'encadrement de l'équipe du secrétariat général de la commission et supplée aux missions du secrétaire général si nécessaire. Outre cette mission générale, l'adjoint sera chargé : - de piloter le traitement des contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère. - de contribuer à la rédaction du cadre d'exercice de l'activité de la Commission (règlement intérieur, procédures, etc.) et de son secrétariat général ; - d'apporter son expertise sur la dimension juridique des dossiers enregistrés dans le système d'information; - de contribuer au pré-examen des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié en vue de leur transmission pour contrôle par la Commission ; - du suivi des dossiers jusqu'au classement individuel de chaque dossier, le cas échéant jusqu'à une saisine ordinale ou du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi ; Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission. En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.

Compétences attendues

Le secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission.Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.A ce titre, il participe à l'encadrement de l'équipe du secrétariat général de la commission et supplée aux missions du secrétaire général si nécessaire.Outre cette mission générale, l'adjoint sera chargé :- de piloter le traitement des contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère.- de contribuer à la rédaction du cadre d'exercice de l'activité de la Commission (règlement intérieur, procédures, etc.) et de son secrétariat général ; - d'apporter son expertise sur la dimension juridique des dossiers enregistrés dans le système d'information; - de contribuer au pré-examen des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié en vue de leur transmission pour contrôle par la Commission ;- du suivi des dossiers jusqu'au classement individuel de chaque dossier, le cas échéant jusqu'à une saisine ordinale ou du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi ;Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.

Profil attendu

Corps / Grade : Attaché principal, Attaché Connaissances : - Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E - Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E - Compétences en matière de déontologie et d'éthique M Savoir-être : - Travailler en partenariat *** - Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification*** - Avoir une force de conviction *** - Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles*** - Avoir le sens de l’écoute et du dialogue *** Savoir-faire : - Capacités d'analyse et de synthèse E - Capacités rédactionnelles E - Sens du dialogue et de la négociation E

Conditions d'exercice

Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission. Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …). Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée. Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).

Informations complémentaires

Poste compatible avec une première prise de fonction d'encadrement, impliquant dans ce cas une formation complémentaire. Contacts : Emilien Roger, sous-directeur Personne à qui adresser les candidatures (mail) : [email protected] [email protected] Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).

Métier de référence

*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Comprendre ce poste

Le secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir occupe une position stratégique au cœur d'une institution nouvelle et sensible. Cette fonction soutient le fonctionnement administratif et juridique d'une commission chargée de l'application d'une loi socialement complexe. Au quotidien, le titulaire pilote le traitement des contentieux, formalise les cadres de fonctionnement interne et apporte une expertise juridique sur les dossiers enregistrés. C'est un rôle clé de coordination administrative et d'encadrement d'équipe.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste s'adresse aux titulaires de catégorie A (Attaché principal ou Attaché) ainsi qu'aux contractuels, au sein de la fonction publique d'État. La catégorie A offre des perspectives de carrière à responsabilités dans l'administration sanitaire. Cette ouverture aux deux statuts reflète l'urgence de constituer une équipe de direction pour une commission récemment instituée.

Conseils pour candidater

Mettre en avant une expérience concrète dans le traitement de contentieux administratif ou sanitaire, et démontrer une capacité à construire des procédures formalisées à partir de rien : cette commission étant nouvelle, le besoin d'organisation interne est majeur.

Valoriser une connaissance du système de santé, des droits des patients et des enjeux éthiques : le sujet requiert une compréhension nuancée des cadres légaux et des tensions qu'ils créent.

Insister sur des qualités d'organisation, de travail collaboratif et d'écoute active : le poste exige une grande rigueur administrative tout en gérant des situations humaines sensibles.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2407048Fonction publique d'État