Localisation
Rhône (69), France (69)
Publication
15 septembre 2026
Date limite
30 novembre 2026
Domaine
Relation à l'usager
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Sous l’autorité du(de la) chef(fe) de section et son adjoint(e), vous êtes chargé(e) :
- d'instruire les demandes d’admission au séjour déposées sur le site « démarches-simplifiées » ou sur le portail numérique ANEF ou enregistrées au guichet de la préfecture par un agent d’accueil et, à ce titre, de vérifier que le dossier est complet et conforme aux exigences de la réglementation ;
- de rédiger des fiches d'aide à la décision ainsi que les décisions prises (accords, refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire) en motivant les actes réglementaires ;
- de prendre la décision de délivrance du titre de séjour sur l’application métier, dans les cas prévus par les procédures internes de validation des demandes ;
- d’instruire des dossiers complexes ou spécifiques et en assurer le suivi (demande d’enquête, réserve d’ordre public, fraude etc.) ;
- de participer aux contrôles a posteriori des dossiers traités dans le cadre de la lutte contre la fraude interne ;
- de participer aux missions nécessaires au fonctionnement du bureau (traitement des boîtes fonctionnelles, saisines partenaires extérieurs, fixation de rendez-vous etc.) ;
- ponctuellement, de recevoir des usagers en guichet pour enregistrer des demandes de titres de séjour traitées par la section « Motifs professionnels ».
Votre activité se réalise dans le respect et la connaissance des engagements fixés par le référentiel qualité Quali-ATE
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Mise en œuvre des règles relatives aux droits des étrangers : droits au séjour, d’asile, de naturalisation, éloignement, contentieux, contrôle et confection des titres et intégration des étrangers régulièrement installés dans le Rhône. En co-pilotage, animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration en Auvergne-Rhône-Alpes.
Composition et effectifs du service :
150 agents répartis au sein de 7 entités : accueil et admission au séjour, asile et hébergement – guichet unique , éloignement, affaires générales et contentieux, examens spécialisés, naturalisation, procédures Dublin.
Liaisons hiérarchiques :
Chef(fe) de bureau, adjoint(e) au(à la) chef(fe) de bureau, chef(fe) de section et adjoint(e)s au(à la) chef(fe) de section
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la direction, chargés de mission « ordre public » et « fraude », OFII, services de police, consulats de France…
Compétences attendues
Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principalesSous l’autorité du(de la) chef(fe) de section et son adjoint(e), vous êtes chargé(e) : - d'instruire les demandes d’admission au séjour déposées sur le site « démarches-simplifiées » ou sur le portail numérique ANEF ou enregistrées au guichet de la préfecture par un agent d’accueil et, à ce titre, de vérifier que le dossier est complet et conforme aux exigences de la réglementation ; - de rédiger des fiches d'aide à la décision ainsi que les décisions prises (accords, refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire) en motivant les actes réglementaires ; - de prendre la décision de délivrance du titre de séjour sur l’application métier, dans les cas prévus par les procédures internes de validation des demandes ; - d’instruire des dossiers complexes ou spécifiques et en assurer le suivi (demande d’enquête, réserve d’ordre public, fraude etc.) ; - de participer aux contrôles a posteriori des dossiers traités dans le cadre de la lutte contre la fraude interne ; - de participer aux missions nécessaires au fonctionnement du bureau (traitement des boîtes fonctionnelles, saisines partenaires extérieurs, fixation de rendez-vous etc.) ;- ponctuellement, de recevoir des usagers en guichet pour enregistrer des demandes de titres de séjour traitées par la section « Motifs professionnels ».Votre activité se réalise dans le respect et la connaissance des engagements fixés par le référentiel qualité Quali-ATEVotre environnement professionnelActivité du service :Mise en œuvre des règles relatives aux droits des étrangers : droits au séjour, d’asile, de naturalisation, éloignement, contentieux, contrôle et confection des titres et intégration des étrangers régulièrement installés dans le Rhône. En co-pilotage, animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration en Auvergne-Rhône-Alpes.Composition et effectifs du service :150 agents répartis au sein de 7 entités : accueil et admission au séjour, asile et hébergement – guichet unique , éloignement, affaires générales et contentieux, examens spécialisés, naturalisation, procédures Dublin.Liaisons hiérarchiques :Chef(fe) de bureau, adjoint(e) au(à la) chef(fe) de bureau, chef(fe) de section et adjoint(e)s au(à la) chef(fe) de sectionLiaisons fonctionnelles :Autres bureaux de la direction, chargés de mission « ordre public » et « fraude », OFII, services de police, consulats de France…
Profil attendu
Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Connaître l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau initié Requis
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : Niveau pratique Requis
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis
Savoir rédiger : Niveau maîtrise À acquérir
Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis
Savoir analyser : Niveau pratique À acquérir
Savoir être :
Savoir accueillir : Niveau pratique À acquérir
Savoir communiquer : Niveau pratique Requis
Savoir s’adapter : Niveau pratique Requis
Autre :
Connaître le droit des étranger / niveau maîtrise – requis
Utiliser les applications métier ANEF/AGDREF, Gargantua, Sirius… / niveau maîtrise – requis
Conditions d'exercice
Spécificités du postes / contraintes :
Ce poste exige de la discrétion et une grande rigueur dans le travail
Poste télétravaillable partiellement
Date minimale d'occupation du poste : 3 ans
Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :
Mme Margaux LARUE / DMI / Cheffe du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour
Mail :
[email protected]
Mme Céline MEYRAND / DMI / BAAS / Cheffe de la section « Motifs professionnels »
Mail :
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV
- lettre de candidature
- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Rhône
Direction des migrations et de l’intégration (DMI)
Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)
Section motifs professionnels
Adresse : 97 rue Molière 69003 Lyon
Emploi fonctionnel :
Chargé(e) de la délivrance des titres aux usagers et de la naturalisation / USA006A
Cadre juridique
Fondement juridique du code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2
Métier de référence
Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
Comprendre ce poste
L'instructeur-rédacteur au bureau de l'accueil et de l'admission au séjour occupe une fonction clé dans le traitement des demandes de titre de séjour à la préfecture. Ce poste combine instruction administrative, analyse juridique et rédaction de décisions officielles qui impactent directement les parcours migratoires. Au quotidien, il s'agit de vérifier la complétude des dossiers, motiver les refus ou accords de séjour, traiter les situations complexes et participer à des contrôles de régularité.
Le recrutement dans ce cadre
Ce poste en catégorie B s'adresse aux titulaires comme aux contractuels : une opportunité pour ceux qui veulent rejoindre la FPE via le contrat ou consolider une carrière administrative existante. La catégorie B offre des perspectives d'évolution vers l'encadrement ou des postes plus stratégiques au sein de la préfecture, avec accès aux formations spécialisées en droit administratif et gestion de l'immigration.
Conseils pour candidater
- Démontrez une compréhension précise du cadre juridique de l'immigration (critères d'admission au séjour, obligations de motivation, contrôle de légalité) : consultez les textes fondamentaux et les circulaires ministérielles avant d'écrire votre lettre.
- Mettez en avant des expériences où vous avez rédigé des documents formels exigeant de la clarté et de la rigueur juridique ; les erreurs rédactionnelles dans les décisions créent des contentieux administratifs.
- Préparez-vous aux questions sur la gestion du stress et des délais : ce bureau traite des dossiers urgents, parfois complexes (fraude, enquêtes de sécurité) ; illustrez votre capacité à hiérarchiser et à proposer des solutions sous pression.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA069ATB-126542Fonction publique d'État