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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Gestionnaire administrative au sein du Pôle Aménagement commercial SEP-SDCAR-029 H/F

Direction générale des entreprises (DGE) (ouvre un nouvel onglet) — Direction générale des entreprises (DGE)

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Non
Niveau d'études
Niveau 4 Baccalauréat
Expérience
Débutant
Publication
15 septembre 2026
Date limite
12 janvier 2027
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sa saisine constitue un recours adminsitratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE – SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 16 agents dont 2 gestionnaires, 8 chargé(e)s de mission, 1 alternante, 4 adjoints (urbanisme commercial, contentieux, stratégie contentieuse et coordination CNAC) et une cheffe de pôle. Les deux gestionnaires du pôle de l’aménagement commercial ont pour mission d’assurer le bon déroulement de l’instruction et de l’examen des recours. Ils/ elles assurent le secrétariat et l’accueil téléphonique du pôle. Le poste comprend plus précisément les attributions suivantes : 1. Gérer l'instruction des recours - Enregistrement des recours et suivi de leur traitement dans les délais requis. - Constitution des dossiers à transmettre aux membres de la CNAC en amont des réunions (une réunion tous les 15 jours). 2. Organiser et coordonner les réunions CNAC - Préparation des ordres du jour des pré CNAC et CNAC. - Organisation matérielle des réunions. - Rédaction et envoi des convocations aux membres et aux personnes auditionnées. - Accueil des membres de la CNAC, émargement des personnes auditionnées, participation à la rédaction des comptes-rendus (en alternance avec les deux autres gestionnaires). 3. Notifier et diffuser les décisions de la CNAC - Notifications des décisions prises par la CNAC. - Mise en ligne des résultats et des décisions/avis de la CNAC sur le site internet dédié. 4. Assurer le secrétariat et l'accueil téléphonique du pôle 5. Gérer les frais de mission, indemnités des membres de la CNAC et les frais irrépétibles. 6. Répondre aux questions de premier niveau sur les procédures d’aménagement commercial - Fournir des réponses aux questions de premier niveau des interlocuteurs du pôle après montée en compétences. La fonction d’assistant(e) auprès de la CNAC est une fonction clé du pôle de l’aménagement commercial, indispensable au bon fonctionnement de la procédure. Si chacun(e) des deux gestionnaires dispose de portefeuilles d’activités différents, les missions doivent être menées en étroite collaboration. Une polyvalence est recherchée. Le poste est en lien direct avec les agents du pôle. Il comporte également des contacts avec d’autres services de la DGE, secrétariat général notamment, et l’extérieur : ministère de la transition écologique, membres de la CNAC, préfectures, mairies, avocats, grandes entreprises du secteur de la distribution et leurs conseils.

Compétences attendues

La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sa saisine constitue un recours adminsitratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE – SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 16 agents dont 2 gestionnaires, 8 chargé(e)s de mission, 1 alternante, 4 adjoints (urbanisme commercial, contentieux, stratégie contentieuse et coordination CNAC) et une cheffe de pôle.Les deux gestionnaires du pôle de l’aménagement commercial ont pour mission d’assurer le bon déroulement de l’instruction et de l’examen des recours. Ils/ elles assurent le secrétariat et l’accueil téléphonique du pôle. Le poste comprend plus précisément les attributions suivantes :1. Gérer l'instruction des recoursEnregistrement des recours et suivi de leur traitement dans les délais requis.Constitution des dossiers à transmettre aux membres de la CNAC en amont des réunions (une réunion tous les 15 jours).2. Organiser et coordonner les réunions CNACPréparation des ordres du jour des pré CNAC et CNAC.Organisation matérielle des réunions.Rédaction et envoi des convocations aux membres et aux personnes auditionnées.Accueil des membres de la CNAC, émargement des personnes auditionnées, participation à la rédaction des comptes-rendus (en alternance avec les deux autres gestionnaires).3. Notifier et diffuser les décisions de la CNACNotifications des décisions prises par la CNAC.Mise en ligne des résultats et des décisions/avis de la CNAC sur le site internet dédié.4. Assurer le secrétariat et l'accueil téléphonique du pôle 5. Gérer les frais de mission, indemnités des membres de la CNAC et les frais irrépétibles.6. Répondre aux questions de premier niveau sur les procédures d’aménagement commercialFournir des réponses aux questions de premier niveau des interlocuteurs du pôle après montée en compétences.La fonction d’assistant(e) auprès de la CNAC est une fonction clé du pôle de l’aménagement commercial, indispensable au bon fonctionnement de la procédure. Si chacun(e) des deux gestionnaires dispose de portefeuilles d’activités différents, les missions doivent être menées en étroite collaboration. Une polyvalence est recherchée.Le poste est en lien direct avec les agents du pôle. Il comporte également des contacts avec d’autres services de la DGE, secrétariat général notamment, et l’extérieur : ministère de la transition écologique, membres de la CNAC, préfectures, mairies, avocats, grandes entreprises du secteur de la distribution et leurs conseils.

Profil attendu

- Coordination ; - Conseil ; - Gestion de procédures ; - Contrôle, vérification ; - Secrétariat ; - Information, accueil ; - Classement, archivage.

Conditions d'exercice

Possibilité de 2 jours de télétravail / semaine en fonction des besoins du service, et à l’exclusion du lundi et jeudi.

Cadre juridique

Art 322-2.2° du CGFP

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) examine les recours formés contre les décisions des commissions départementales, dans le cadre des projets commerciaux soumis à autorisation. Ce recours administratif est un passage obligatoire avant tout contentieux, ce qui en fait une étape structurante de la procédure. Au sein de la DGE, le pôle aménagement commercial prépare l'ensemble des travaux de la commission. Le poste de gestionnaire y occupe une fonction charnière : il assure la coordination administrative et procédurale qui permet à l'instruction des dossiers de se dérouler dans les délais et les formes requis.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels, relevant de la fonction publique de l'État et de la catégorie B, qui correspond à des missions d'application, de gestion et de coordination. Les perspectives d'évolution dans ce versant passent généralement par les concours internes ou les examens professionnels de la catégorie B vers la catégorie A.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une expérience concrète de gestion de procédures à délais contraints, en précisant le volume et la nature des dossiers traités.
  • Illustrez votre rigueur de contrôle et de vérification par des exemples de classement, d'archivage ou de suivi documentaire, qui sont au cœur des attributions du poste.
  • Renseignez-vous sur le cadre juridique de l'urbanisme commercial (code de commerce, notamment les dispositions relatives aux CDAC et à la CNAC) afin de pouvoir situer les enjeux des recours dès l'entretien.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MEF_2026-32841Fonction publique d'État

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