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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité

Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Oui
Publication
16 septembre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Sous l'impulsion de la cheffe de bureau, qu'il remplace durant ses absences, il participe à l'animation de l'équipe (8 agents) et encadre l'activité de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ayant leur siège à Paris ou dont le contrôle est attribué par les textes au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en matière d'affaires générales, de fonction publique territoriale, de droit du sol, d'opérations d'aménagement, de commande publique et de domanialité publique. A ce titre, il garantit la pertinence du contrôle mis en œuvre dans ces domaines au regard notamment des priorités fixées dans les plans de contrôle national et local et des orientations données par le chef de bureau. Le cas échéant, il formule des propositions d'évolution de la stratégie de contrôle. Il contribue également à préparer les réponses aux élus et exerce une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements. Votre environnement professionnel : • Activités du service : Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés. Elle : - suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ; - exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ; - assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ; - procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ; - garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication. • Composition et effectifs du service : La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Le bureau du contrôle de légalité est organisé en trois pôles : - affaires générales et fonction publique territoriale, - droit du sol et des opérations d'aménagement, - commande publique et domanialité publique. • Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, le directeur des affaires juridiques et ses adjoints • Liaisons fonctionnelles : les autres pôles du bureau et les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principales :Sous l'impulsion de la cheffe de bureau, qu'il remplace durant ses absences, il participe à l'animation de l'équipe (8 agents) et encadre l'activité de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ayant leur siège à Paris ou dont le contrôle est attribué par les textes au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en matière d'affaires générales, de fonction publique territoriale, de droit du sol, d'opérations d'aménagement, de commande publique et de domanialité publique.A ce titre, il garantit la pertinence du contrôle mis en œuvre dans ces domaines au regard notamment des priorités fixées dans les plans de contrôle national et local et des orientations données par le chef de bureau. Le cas échéant, il formule des propositions d'évolution de la stratégie de contrôle.Il contribue également à préparer les réponses aux élus et exerce une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements.Votre environnement professionnel :•           Activités du service  :Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.Elle :- suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.•           Composition et effectifs du service :La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.Le bureau du contrôle de légalité est organisé en trois pôles :- affaires générales et fonction publique territoriale,- droit du sol et des opérations d'aménagement,- commande publique et domanialité publique.•           Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, le directeur des affaires juridiques et ses adjoints•           Liaisons fonctionnelles : les autres pôles du bureau et les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés

Profil attendu

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques: niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel :niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir analyser: niveau expert requis Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis Savoir rédiger: niveau maîtrise requis Savoir-être savoir communiquer: niveau maîtrise requis savoir s'adapter: niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis Conditions de travail : Vous exercez vos missions sur la base de 37 heures hebdomadaires. Vos perspectives: Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique. L'expérience acquise, notamment en termes d'expertise juridique, de dialogue institutionnel mais aussi de rédaction et d'encadrement, constitue un atout déterminant dans la perspective du principalat. Mener à bien les responsabilités confiées pourraient aussi, à terme et sous réserve des autres conditions à remplir, amener à présenter le titulaire de ce poste au tour extérieur de magistrat administratif. Durée attendue sur le poste: 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste/contraintes/sujétions : Maîtrise du droit public indispensable. Une première expérience du contrôle de légalité serait particulièrement appréciée. Autonomie, réflexion et rigueur sont attendues.

Informations complémentaires

Prefecture d'ïle-de-France- Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75015 PARIS Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard RER C arrêt Pont du Garigliano La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo Rechargement de voitures électriques dans le parking Qui contacter? Madame Marie-Gaëlle BONFILS Directrice des affaires juridiques 01 82 52 40 80 [email protected] Madame Maeva ACHEMOUKH Cheffe du bureau du contrôle de légalité 01 82 52 45 34 [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Cadre juridique

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le contrôle de légalité est une mission régalienne de l'État : il vérifie que les actes pris par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux respectent le droit en vigueur. Dans une préfecture, le bureau en charge de cette mission traite un flux important d'actes couvrant des champs variés, comme les affaires générales, la fonction publique territoriale, l'urbanisme, l'aménagement, la commande publique ou la domanialité. Le poste d'adjoint au chef de bureau combine une part d'expertise juridique, une fonction d'encadrement d'une équipe d'environ huit agents et un rôle d'interface avec les élus locaux, ce qui en fait un maillon essentiel entre l'administration de l'État et les collectivités.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui relève d'un recrutement sur poste et non d'un concours spécifique. Il est classé en catégorie A, correspondant à des fonctions de conception, d'encadrement et d'expertise, avec un régime indemnitaire RIFSEEP de groupe 3. Dans la fonction publique d'État, cette catégorie ouvre des perspectives d'évolution vers des postes de chef de bureau, de sous-directeur ou de responsable de pôle juridique, notamment par la mobilité entre préfectures, administrations centrales et services déconcentrés.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une expérience concrète du contrôle de légalité ou, à défaut, du conseil juridique auprès de collectivités, en précisant les types d'actes traités et les domaines couverts.
  • Documentez votre pratique d'encadrement : taille des équipes, animation de réunions, gestion des absences ou remplacements, qui sont des points directement attendus compte tenu de la fonction de remplacement du chef de bureau.
  • Préparez des exemples illustrant votre capacité à rédiger des analyses juridiques claires et à communiquer avec des élus, car ces compétences conditionnent l'exercice quotidien du poste.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA075ATA-126621Fonction publique d'État

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