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PostePublic
FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST (ouvre un nouvel onglet) — Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST

Localisation
Landes (40), France (40)
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
16 septembre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice Traiter et suivre les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (AF et AFM) Préparer les dossiers qui font l'objet de poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale. Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) Gérer le suivi des imports PVE/CSA/SCA Suivi des stocks des affaires en attente de retour d'enquête Suivre les lots de retrait de points (corriger les erreurs et ré export du lot) Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Votre environnement professionnel - Activités du service OMP des Tribunaux de Police de Mont de Marsan et de Dax Composition et effectifs du service 1 Capitaine de Police, 1 secrétaire administrative et 3 adjoints administratifs Liaisons hiérarchiques DDPN, Chef d'Etat-Major, officier du Ministère Public Liaisons fonctionnelles DDPN, Chef d'Etat-Major, Officier du Ministère Public, Tribunal

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 1Vos activités principales :Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justiceTraiter et suivre les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (AF et AFM)Préparer les dossiers qui font l'objet de poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale.Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)Gérer le suivi des imports PVE/CSA/SCASuivi des stocks des affaires en attente de retour d'enquêteSuivre les lots de retrait de points (corriger les erreurs et ré export du lot)Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.Votre environnement professionnel- Activités du serviceOMP des Tribunaux de Police de Mont de Marsan et de DaxComposition et effectifs du service1 Capitaine de Police, 1 secrétaire administrative et 3 adjoints administratifsLiaisons hiérarchiquesDDPN, Chef d'Etat-Major, officier du Ministère PublicLiaisons fonctionnellesDDPN, Chef d'Etat-Major, Officier du Ministère Public, Tribunal

Profil attendu

Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise A acquérir Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir être savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Vos perspectives : L'expérience et les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs au sein du Ministère de l'Intérieur, de préparer des concours pour accéder aux grades des catégories C et B. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour le retrait de points) Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Chef OMP : 05 58 05 04 22 - 05 58 05 52 08 Chef SDSO : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5 Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP): JUR009 Assistant juridique Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page mgmrh/Referentiel des emplois version 2011 modifiee 12 fevrier 2015 copies.pdf Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS019 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1: 0.5 Code fiche de l'emploi-type 2: JUR009 Assistant juridique Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5 Date limite candidature : 31/12/2026

Cadre juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n)84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein de l'officier du ministère public (OMP) auprès des tribunaux de police de Mont-de-Marsan et de Dax, où il contribue à la mise en œuvre de l'action publique en matière contraventionnelle. Au quotidien, les missions consistent à traiter les procédures des quatre premières classes d'infractions, à suivre les recours gracieux ou contentieux formés par les contrevenants, et à assurer le suivi administratif des décisions de justice, notamment celles qui entraînent un retrait de points. La fonction combine ainsi un travail de traitement de dossiers, de suivi de flux informatisés et de relation avec les administrés, au service de la régularité de la chaîne pénale.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste relève de la catégorie C de la fonction publique d'État et est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui indique une procédure de recrutement non réservée à un concours unique. Le groupe RIFSEEP 1 renvoie au niveau de responsabilités et d'expertise attendu. Les perspectives d'évolution peuvent passer par la préparation de concours internes ou de examens professionnels de la filière administrative du ministère de l'Intérieur.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une pratique concrète de la bureautique et des outils de gestion de dossiers, en citant des logiciels ou volumes de traitement précis, le profil demandant un niveau de maîtrise.
  • Illustrez votre aptitude à appliquer une réglementation par un exemple tiré de votre expérience (contrôle de conformité, instruction de dossiers, gestion de délais), car cette compétence est présentée comme requise.
  • Préparez-vous à évoquer la rédaction administrative et la gestion de flux avec des délais contraints, en insistant sur votre organisation personnelle et votre capacité à travailler en petite équipe.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA040PNC-126574Fonction publique d'État

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