FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Chef(fe) du bureau des affaires sociales et locatives - H/F

Préfecture des Yvelines (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture des Yvelines

Localisation

Yvelines (78), France (78)

Télétravail

Oui

Management

Oui

Publication

22 septembre 2026

Date limite

31 mai 2027

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Code RIME : Cadre chargé de la réglementation juridique / JUR001A Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Sous l’autorité de la secrétaire générale, vous êtes en charge de l’encadrement et du pilotage du Bureau des affaires sociales et locatives. Vous êtes chargé du suivi des procédures d’expulsions locatives avec une attention particulière à l’accompagnement social. Le poste combine des missions de management, d’expertise juridique et d’animation du réseau des différents partenaires (Bailleurs sociaux, services sociaux, CCAS). Tâches prioritaires : - Animer une équipe chargée de l’instruction des dossiers d’expulsions locatives. - Présider les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). - Animer le réseau local des partenaires concernés par le contentieux locatif. - Rédiger les contentieux et recours gracieux en matière locative. - Suivre les dossiers de l’habitat indigne en coordination avec les différents services (mairies, DDT, DDETS, ARS, services sociaux). - Suivre les dossiers particuliers en collaboration avec la DDETS. Votre environnement professionnel Activités du service : Traitement des dossiers d’impayés de loyers, de l’assignation à l’expulsion et l’indemnisation du bailleur, suivi des dossiers d’habitat indigne Composition et effectifs du service : Le bureau est composé de : 1 attaché, 1 adjointe de catégorie B 2 agents gestionnaires de catégorie C. Liaisons hiérarchiques : Sous-préfet, Secrétaire Générale Liaisons fonctionnelles : Élus, bailleurs, huissiers, DDETS...

Compétences attendues

Code RIME : Cadre chargé de la réglementation juridique / JUR001AGroupe RIFSEEP : 2 Vos activités principalesSous l’autorité de la secrétaire générale, vous êtes en charge de l’encadrement et du pilotage du Bureau des affaires sociales et locatives. Vous êtes chargé du suivi des procédures d’expulsions locatives avec une attention particulière à l’accompagnement social.Le poste combine des missions de management, d’expertise juridique et d’animation du réseau des différents partenaires (Bailleurs sociaux, services sociaux, CCAS).Tâches prioritaires :- Animer une équipe chargée de l’instruction des dossiers d’expulsions locatives. - Présider les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).- Animer le réseau local des partenaires concernés par le contentieux locatif.- Rédiger les contentieux et recours gracieux en matière locative.- Suivre les dossiers de l’habitat indigne en coordination avec les différents services (mairies, DDT, DDETS, ARS, services sociaux).- Suivre les dossiers particuliers en collaboration avec la DDETS.Votre environnement professionnelActivités du service :Traitement des dossiers d’impayés de loyers, de l’assignation à l’expulsion et l’indemnisation du bailleur, suivi des dossiers d’habitat indigneComposition et effectifs du service :Le bureau est composé de :1 attaché,1 adjointe de catégorie B2 agents gestionnaires de catégorie C.Liaisons hiérarchiques : Sous-préfet, Secrétaire GénéraleLiaisons fonctionnelles : Élus, bailleurs, huissiers, DDETS...

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir manager / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir s'adapter / niveau maitrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maitrise - requis Vos perspectives Ce poste vous permettra d'acquérir des bases juridiques vous permettant d'évoluer ultérieurement vers des fonctions plus spécialisées dans ce domaine. L'esprit de synthèse que vous serez amené à pratiquer dans l'analyse des situations ainsi que le niveau de rédaction requis vous seront utiles à la préparation des concours administratifs. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Télétravail : sous réserve des nécessités de service Base de travail hebdomadaire : 38h (27 CA/16 RTT) Qui contacter : La Secrétaire générale (SG) : Mme Léana RULLE – [email protected] La cheffe de bureau des affaires sociales et locatives : Mme Patricia CARCY - [email protected] Le bureau des ressources humaines (uniquement en copie) : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique : Affectation administrative : Préfecture des Yvelines – 1 rue Jean Houdon – 78 000 VERSAILLES Affectation géographique : Sous-préfecture de Mantes-La-Jolie – 18/20 rue de Lorraine – 78 201 Mantes-La-Jolie

Cadre juridique

2° Article L332-2 (ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

En préfecture, le Bureau des affaires sociales et locatives traite des situations humaines particulièrement délicates : les risques d'expulsion. Ce poste associe pilotage d'équipe et expertise juridique pour instruire les dossiers d'expulsion, mais aussi pour les prévenir via une coordination étroite avec bailleurs sociaux, services sociaux et collectivités. Le responsable anime la CCAPEX, instance clé de prévention, et rédige les contentieux locatifs. C'est une fonction à l'interface entre droit immobilier, action sociale et management interne.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie A en FPE (État), ce poste ouvre le recrutement aux titulaires comme aux contractuels, ce qui élargit l'accès selon les profils. Le Groupe RIFSEEP 2 situe la rémunération dans une fourchette intermédiaire de cadre d'État. Les perspectives évolutives restent accessibles au sein du pilotage des politiques sociales préfectorales ou vers d'autres postes d'encadrement juridique.

Conseils pour candidater

**Structurer votre expérience autour du management et du droit locatif** : mettez en avant tout encadrement d'équipe (même partiel), mais surtout toute pratique du contentieux locatif, des procédures d'expulsion ou de l'habitat indigne. Ces domaines techniques sont discriminants.

**Démontrer la capacité à animer un réseau** : préfectures valorisent les candidats ayant travaillé en partenariat multi-acteurs (collectivités, organismes sociaux). Illustrez vos expériences de coordination interinstitutionnelle.

**Maîtriser la rédaction administrative et juridique** : proposez des exemples concrets de contentieux rédigés ou de notes structurées ; le poste exige une plume solide et conforme aux standards publics.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA078ATA-126829Fonction publique d'État